Articles sélectionnés pour le thème : assurance maladie et loi
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Les transports de patients à la charge de l’assurance maladie
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Les transports de patients à la charge de l'assurance maladie
1. Chapitre XI Les transports de patients à la charge de l'assurance maladie Cour des comptes Sécurité sociale 2012 - septembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
2. LES TRANSPORTS DE PATIENTS A LA CHARGE DE L'ASSURANCE MALADIE 311...
Site :
fr.slideshare.net
Exemple de lettre pour l'assurance maladie (franchise dès ...
Exemple de lettre pour l'assurance maladie (franchise dès 13 semaines de grossesse)
[Adresse de l'assurance maladie]
Remboursement examens de contrôle maternité
n° assuré:
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre refus de rembourser mes frais liés à la maternité ce qui n'a pas manqué de m'étonner. En effet, l'article 64 al. 7 let. b de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) stipule clairement que l'assureur maladie ne peut prélever aucune participation aux coûts (ni franchise,ni quote part) des prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la...
Date: 2018-02-02 05:32:29
Site :
grossessefranchises.blogspot.com
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie / lettre pour assurance maladie / adresse assurance maladie
Questions-réponses sur le tiers payant des complémentaires
Questions-réponses sur le tiers payant des complémentaires santé
14 décembre 2016
1) Le tiers payant favorise-t-il l'accès aux soins des patients ?
Oui. Les cotisations que les patients versent à l'Assurance maladie et à leur complémentaire leur donnent le droit au remboursement de leurs dépenses de santé. Le système du tiers payant les dispense - totalement ou en partie - de faire une...
Site :
https://www.mutualite.fr
Primes maladie 2019 – comparis.ch
19.06.2018 - Première estimation de l'augmentation des primes
Actualité du 26.09.2018 - E-mails frauduleux
Les cybercriminels tirent profit de la discussion autour de la hausse des primes maladie. Ils ont envoyé des courriels en se faisant passer pour Helsana. Le but de l'opération : infecter des ordinateurs situés en Suisse avec « Retefe », un cheval de Troie (ou trojan) bancaire ....
Site :
https://fr.comparis.ch
Thèmes liés : caisse d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie en france / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie
L'avenir de l'assurance maladie passe par des réformes ...
Assurance maladie: La Cour des comptes prône un cadre plus strict
Assurance maladie: La Cour des comptes prône un cadre plus strict
publié le 29/11/2017 à 14h13
Crédit photo © Reuters
PARIS (Reuters) - Des réformes ambitieuses d'organisation et de gestion sont indispensables sur le long terme pour garantir la modernisation du système de soins et la pérennité de l'assurance maladie,...
Site :
boursier.com
Thèmes liés : cours sur l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / avenir de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire
Assurance santé LAMal Frontalier | assurance-frontalier ...
Contact
Assurance santé LAMal Frontalier
Souscrivez à l'assurance santé LAMal pour travailleurs frontaliers, afin de couvrir tous vos frais médicaux pour vous et votre famille.
L'assurance santé LAMal Frontalier, c'est quoi ?
La loi fédérale sur l'assurance maladie, ou le régime LAMal, est le régime d'assurance santé de base en Suisse. Cette base est obligatoire pour tous les...
Site :
assurance-frontalier.com
" Un passé riche d'avenir " | CNOPS
Les dates jalons de l'AMO dans le secteur public
1919 : Création de la Société Fraternelle de Secours Mutuels et Orphelinat du Personnel des Services Civils de la Sécurité Publique
1928 : Création de la Mutuelle des Douanes et Impôts Indirects
1929 : Création des Oeuvres des Mutualités des Fonctionnaires et Agents Publics du Maroc OMFAM.
1946 : Création de la Mutuelle Générale des...
Date: 2017-01-13 23:14:35
Site :
http://www.cnops.org.ma
Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / gestionnaire conseil de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie
Prévoyance, prévenir contre l’arrêt de travail, décès...
Prévenir contre l'arrêt de travail, décès, invalidité...
Contrat de prévoyance
Le contrat de prévoyance protège le bénéficiaire ainsi que sa famille. Grâce à ce contrat d'assurance, on bénéficie de revenus complémentaires en cas de sinistre.
Souscrire un contrat de prévoyance
Certains contrats de prévoyance proposent aux bénéficiaires une assistance complète à domicile ou en...
Date: 2017-09-15 01:36:39
Site :
http://www.xn--prvoyance-c4a.net
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
1 réponse
Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site :
http://blog.andreicard.fr
L'assurance de base LAMal | Assurance Conseil
Assurance maladie Suisse
La Base LAMal
L'assurance de base garantit à toute personne vivant en Suisse des soins et des traitements médicaux de qualité.
L'assurance maladie de base est obligatoire et fournit les mêmes prestations à tous les assurés. Elle couvre les soins ambulatoires dispensés par les médecins de famille ou en hôpital, ainsi que les séjours en division commune dans les...
Site :
https://www.assurance-conseil.ch
Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l assurance maladie
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
Les autres changements
> Les objectifs d'une telle réforme ?
Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
La PUMa...
Date: 2019-04-06 05:20:18
Site :
http://securite-sociale.fr
Le savez-vous - securite-sociale.fr
Les autres changements
> Les objectifs d'une telle réforme ?
Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
La PUMa...
Date: 2018-01-17 06:57:35
Site :
http://www.securite-sociale.fr
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france
Comparer assurances-maladie • Zorgverzekering.org
Les assurances-maladie complémentaires
L'assurance de base ne rembourse pas tous les soins. C'est la raison pour laquelle, vous pouvez également contracter une ou plusieurs assurances complémentaires en plus de votre assurance de base. Par exemple si vous vous attendez à des frais médicaux élevés, il est judicieux de prendre une assurance complémentaire. Il est possible entre-autre de...
Site :
http://www.zorgverzekering.org
Thèmes liés : l'assurance maladie complementaire / prestations assurance maladie de base / assurance maladie complementaire / couverture assurance maladie de base / contrat d assurance complementaire sante
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
Les autres changements
> Les objectifs d'une telle réforme ?
Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
La PUMa...
Date: 2018-01-17 10:53:16
Site :
http://www.securite-sociale.fr
Assurance maladie: conseils pour économiser des primes ...
La rédaction de moneyland.ch a rassemblé les 9 conseils les plus importants pour économiser les primes obligatoires de caisses-maladie.
Conseil 1: choisir une caisse-maladie avantageuse
Bien que les prestations de l'assurance maladie de base suisse doivent être exactement les mêmes selon la loi, les primes annuelles varient de façon marquée selon les assurances. Avec le choix approprié...
Site :
moneyland.ch
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
Les autres changements
> Les objectifs d'une telle réforme ?
Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
La PUMa...
Date: 2018-06-23 00:55:00
Site :
http://www.securite-sociale.fr
assurance-maladie pour Voyage étrangers - dietons.com
la prolongation du séjour (si nécessaire),
rapatriement (début) l'assuré et le transport, à la fois aller et retour d'une famille.
Cela dit que l'on doit porter une attention particulière à:
Les services couverts par l'assurance.
plafonds garantis, à savoir le plafond des dépenses couvertes par l'assurance maladie.
Toute franchise, à savoir la partie qui reste dans le patient.
Les...
Site :
http://dietons.com
Assurance maladie: résiliation - moneyland.ch
Article de la semaine , Assurance maladie
Comment résilier correctement l'assurance de base des caisses-maladie suisses? Apprenez-en plus maintenant grâce à l'article conseil Moneyland.
Selon la loi, les prestations de l'assurance de base sont indépendantes du choix de la caisse-maladie. Les primes des caisses-maladie varient cependant; un comparatif régulier de caisses maladie en vaut donc...
Site :
moneyland.ch
Thèmes liés : caisse d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / resiliation de contrat d assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / resiliation d assurance maladie
Contraception | ameli.fr
Contraception
31 mars 2017
Certains contraceptifs peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation d'une prescription. Des mesures particulières sont prévues pour faciliter l'accès des jeunes filles mineures à la contraception, notamment à la contraception d'urgence.
Les méthodes de contraception
La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un document de synthèse...
Date: 2017-09-25 14:11:27
Site :
ameli.fr
Assurance maladie- Services médicaux - RAMQ
certains services de radiologie rendus par un médecin.
Sauf exception, ces services sont couverts, peu importe l'endroit où ils sont rendus :
clinique médicale;
centre local de services communautaires (CLSC);
centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
centre de réadaptation;
domicile du patient.
À propos des frais accessoires...
Aucuns frais ne peuvent vous être facturés...
Site :
http://www.ramq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : carte d assurance maladie quebec / carte d assurance maladie / consulter mon dossier d assurance maladie / attestation d assurance maladie / regie de l assurance maladie du quebec
Différence Entre Mutuelles Et Assurance - Comparateurs ...
Différence Entre Mutuelles Et Assurance
mars 7, 2016
Différence Entre Mutuelles Et Assurance
Les différences Entre Mutuelles Et Assurance sont assez nombreuses :
Les compagnies d'assurances dépendent du code des assurances et les mutuelles santés sont régies par le code de la mutualité. Il existe deux types de compagnies d'assurance:
les compagnies d'assurances par actions avec un objectif...
La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas
Autres fiches utiles en lien avec le sujet
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...
Date: 2017-09-14 18:11:27
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Assurance maladie : le nouveau directeur, Nicolas Revel, a ...
Pour le remplacer, le président de la République, François Hollande, a nommé Nicolas Revel directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à compter du 17 novembre 2014 ( décret paru le 12 novembre ).
Frédéric Van Roekeghem : parcours de soins, incitations à...
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Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale
Création de la Sécurité Sociale
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.
Version originale intégrale. Ce texte a...
Date: 2017-01-26 23:24:59
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Aide au paiement d'une Complementaire Sante (ACS)
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L' Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C.
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Assurance maladie Privée pour les étrangers en Turquie ...
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*Nous sommes disponibles lundi - vendredi 9h00 à 18h00. De téléphones portables vous pouvez nous appeler sur 444 7 284.
Termes & Conditions | Politique de Confidentialité
Dépasser la limite du temps du permit de séjour en Turquie
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Maladie professionnelle : dernier employeur connu
Définition
Maladie professionnelle : dernier employeur connu :
Lorsqu'un salarié déclare une maladie professionnelle, celle-ci est imputable au dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque avant la première constatation de la maladie.
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Civilisations.ca – Histoire de l’assurance maladie au ...
ENGLISH
Le Québec et l'assurance maladie universelle
Tout au cours des années 1960, à mesure que le Québec modernise ses systèmes social, politique et économique, il exige la maîtrise de domaines qui relèvent de la compétence exclusive des provinces, dont les services de santé. En 1965, le premier ministre Jean Lesage indique clairement que le Québec n'acceptera pas la...
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http://www.museedelhistoire.ca
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / regie de l assurance maladie du quebec / regime general de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme...
Date: 2018-01-09 18:16:20
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, ...
Date: 2018-01-09 18:16:20
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Décret n° 2003-1010 : La gestion des établissements et ...
Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
Article 43
Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
Les virements de...
Date: 2014-09-30 13:11:43
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : caisse d assurance maladie des hauts de seine / caisse regionale assurance maladie et disposition generale / caisse regionale assurance maladie france / caisse d assurance maladie 93 / section locale d assurance maladie
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...
Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :
Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...
Site :
legisocial.fr
Bulletin Officiel n°2001-25 - solidarites-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le chef de la mission Marthe,
J.-R. Brunetiere
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article 1er
Relèvent, en tout ou...
Date: 2012-05-09 17:55:20
Site :
solidarites-sante.gouv.fr
3. Santé et assurances | Étudiants internationaux
futur@polymtl.ca
3. Santé et assurances
La loi québécoise oblige les étudiants étrangers à détenir une assurance maladie valide au Québec. À cet égard, Polytechnique Montréal a contracté un régime d'assurance collectif obligatoire pour tous les étudiants étrangers inscrits. Tous les étudiants internationaux sont automatiquement et obligatoirement inscrits à l'assurance maladie de...
Site :
http://www.polymtl.ca
Questions fréquentes - visana.ch
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Nous sommes là pour vous et répondons à vos questions sur la maladie, l'accident, les voyages, l'assurance-ménage et privée. En cas de problèmes techniques, nous sommes également à votre service.
Questions spécifiques
Que signifient les données sur ma police?
Nous vous expliquons ici toutes les données de votre police, à l'aide d'un...
Site :
https://www.visana.ch
N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...
3,5
Source : Commission des affaires sociales.
L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.
Ce VIII prévoit désormais :
- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france
L'assurance maladie - COPAS
L'assurance maladie
L'assurance maladie-maternité est régie par le Livre Ier du Code de la sécurité sociale.
L'assurance a principalement pour objet, dans les limites fixées par la présente loi et les statuts :
- le paiement d'une prestation en espèces sous forme d'indemnité pécuniaire de maladie ou d'indemnité pécuniaire de maternité ;
- la prise en charge des soins de santé ;
- l'organisation et la prise en charge de mesures de médecine préventive et la participation à celles-ci ;
- le paiement d'une indemnité...
Site :
http://www.copas.lu
Thèmes liés : regie de l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie / indemnites assurance maladie / assurance maladie securite sociale
Assurance maladie : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Assurance maladie : renseignements généraux sur le régime public
Régie de l'assurance maladie du Québec
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Le Directeur de l'état civil avise la Régie de l'assurance maladie du Québec lorsqu'un décès est déclaré au Québec. La Régie annule l'inscription de...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : regie de l assurance maladie du quebec / regime general de l assurance maladie / regie de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / carte d assurance maladie quebec
Devis Mutuelle loi madelin TNS - Comparateur de Mutuelles
04 76 37 56 09
Effectuez dès à présent un comparatif mutuelle tns à partir des devis mutuelle tns transmis ! De la mutuelle loi Madelin aux devis mutuelle tns, bénéficiez de tous les avantages de votre assurance maladie tns !
Complétant les remboursements de frais médicaux de la caisse d'assurance maladie tns, la mutuelle loi Madelin propose deux types de contrat tns :
- une...
Meilleure assurance en Tunisie | Le meilleur choix
Meilleure assurance en Tunisie
Meilleure assurance en Tunisie
Le secteur d'assurance en Tunisie reste loin de besoin de consommateurs, et trop loin de ce qui se passe au niveau international. Les principaux produits d'assurance sont: assurance auto , assurance moto , assurance habitation , assurance maladie , assurance vie , assurance voyage ... jusque assuré une partie de corps pour les célébrés (non mon ami(e) je ne parle pas de Kim Kardachian je parle de jambes de Messi et Cristiano)
En Tunisie le contrat assurance auto (ou assurance voiture), est le type le plus servis par les agences d'assurances, principalement parce...
Site :
lemeilleur.tn
Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite - Sénat
Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite
11e législature
Question écrite n° 07261 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1026
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé la question écrite no 4489...
Date: 2016-10-21 11:01:53
Site :
senat.fr
ameli.fr - La CMU de base n'existe plus
Pourquoi la CMU de base est-elle supprimée ?
La CMU de base n'a plus de raison d'être
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :
De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées....
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire
Assurance-maladie obligatoire - vs.ch
Annoncer son affiliation à un assureur-maladie
Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
Les communes sont responsables de contrôler que leurs ressortissants sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire des...
Site :
https://www.vs.ch
Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l assurance maladie / attestation d assurance maladie / assurance maladie obligatoire
qui décide - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
samedi, 14 janvier 2017
�?crit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie 93 / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie 06 / caisse primaire d assurance maladie 93
Assurance maladie obligatoire : Connaitre l’AMO * Niarela ...
Assurance maladie obligatoire : Connaitre l'AMO
Publié il y a 1 year MALIACTU
Régime de la protection sociale au Mali, l'assurance maladie obligatoire, a longtemps été contesté par certains citoyens. De nos jours, force est de constater qu'elle devient de plus en plus populaire et elle est courtisée par d'autres fournisseurs d'assurance maladie au Mali, alors que des pays voisins...
Site :
https://niarela.net
Assurance Maladie Bayonne - doyoubuzz.com
Planifier et développer la stratégie de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Animer et piloter une équipe de 8 délégués commerciaux.
Vendre aux professionnels de santé les outils et services de l'assurance maladie.
Négocier la signature de contrats d'engagement.
Concevoir des outils de communication, de campagnes et des mesures d'impact des plans d'action.
Impacter les...
Site :
doyoubuzz.com
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ...
4.2 Références
Missions
La CRAMIF exerce ses missions au service des huit départements de la région Île-de-France . À la différence des autres caisses régionales, la CRAMIF n'est pas devenue une caisse d'assurance retraite et de santé au travail ( CARSAT ) au 1er avril 2010 car elle ne gère pas le risque vieillesse (assurance retraite), ce qui en fait une exception par rapport aux...
Site :
plus.wikimonde.com
Catalogue des prestations de l'assurance maladie de base ...
Catalogue des prestations de l'assurance maladie de base obligatoire (LAMal)
Participation aux coûts dans l'assurance de base
La participation aux coûts se compose d'un montant annuel fixe appelé franchise et d'une contribution dite « quote-part ». Les assurés paient eux-mêmes le coût des prestations médicales perçues jusqu'à ce que la limite de la franchise choisie soit atteinte....
Site :
https://fr.comparis.ch
N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la désertification médicale,
(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames...