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62 articles sélectionnés
La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2009-04-03 10:42:37
Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / tableau comparatif d'assurance vie / courtier d'assurance salaire / comparateur d'assurance accident de la vie / comparateur contrat d'assurance vie
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
II - La position de votre commission
La confirmation du choix de la répartition aujourd'hui repose sur des fondements identiques même si les conditions ont changé.
La sélection des termes « Nation », « pacte social » et « générations » participe du caractère solennel de l'engagement.
D'un point de vue technique, l'avantage conféré par la répartition sur la capitalisation...
Date: 2011-12-22 16:02:52
Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / simulation contrat d'assurance vie
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et ...
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et incitation fiscale à la souscription d'un contrat dépendance
12e législature
Question écrite n° 18680 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1867
M. Simon Sutour attire l'attention de M....
Date: 2016-10-21 11:12:17
Assurance maladie - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Assurance maladie
Loi relative à l'assurance maladie :
Urgence déclarée
Objet du texte
Malgré les mesures prises par la dernière loi de financement de la sécurité sociale et en dépit du ralentissement du rythme d'augmentation des dépenses de santé, le déficit de l'assurance...
Date: 2016-12-06 17:53:35
Assurance maladie - Sénat - senat.fr
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Assurance maladie
Loi relative à l'assurance maladie :
Urgence déclarée
Objet du texte
Malgré les mesures prises par la dernière loi de financement de la sécurité sociale et en dépit du ralentissement du rythme d'augmentation des dépenses de santé, le déficit de l'assurance...
Date: 2016-12-06 17:53:35
Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...
Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
13e législature
Question écrite n° 07515 de M. Michel Thiollière (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 418
M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de...
Date: 2016-10-21 11:19:45
Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite - Sénat
Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite
11e législature
Question écrite n° 07261 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1026
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé la question écrite no 4489...
Date: 2016-10-21 11:01:53
Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...
Le dispositif actuel prévoit la possibilité pour les salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils ont versées à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. De même les artisans commerçants et professions libérales bénéficient d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin. En revanche, un contrat collectif non obligatoire ainsi...
Date: 2016-10-21 11:12:17
Couverture complémentaire santé des agents publics - Sénat
Couverture complémentaire santé des agents publics
14e législature
Question écrite n° 23131 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3809
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et...
Date: 2016-10-21 11:41:32
Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / couverture complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / generalisation complementaire sante fonction publique / complementaire sante d entreprise
Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la ...
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2. La création de dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide : les contrats responsables
L'incitation au développement de nouveaux contrats d'assurance complémentaire s'inscrit dans cette démarche de gestion du risque que les pouvoirs publics souhaitent promouvoir dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie.
Ce projet...
Date: 2011-12-22 16:12:52
Relations entre la caisse primaire d'assurance maladie de ...
Relations entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les sections locales mutualistes
10e législature
Question écrite n° 14153 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/02/1996 - page 457
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre du...
Date: 2016-10-21 10:55:25
Le médicament : à quel prix - senat.fr
630
Source : Rapport d'activité HAS
En 2011, d'après le syndicat des entreprises du médicament (Leem), les médicaments pris en charge à 100 % par l'assurance maladie représentent environ deux tiers des dépenses de remboursement par l'assurance maladie, le tiers restant se répartissant entre les médicaments remboursés aux autres taux26 ( * ).
Par ailleurs, les médicaments en libre...
Date: 2016-07-05 09:22:50
Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / consulter les remboursement de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / revue medicale de l assurance maladie / haut conseil pour l assurance maladie
Crédit d'impôt en matière de complémentaire santé - Sénat
Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des...
Date: 2016-10-21 10:47:24
Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les ...
Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture
13e législature
Question écrite n° 06461 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2414
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des...
Date: 2016-10-21 11:19:11
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelles complementaire sante / regime complementaire sante salarie
Crédit d'impôt et complémentaires santé - Sénat
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi...
Date: 2016-10-21 11:12:28
Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / assurance maladie offre d emploi
Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins ...
323
323,93
Source: d'après le rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Le coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite, c'est-à-dire du calcul des droits à la retraite, est particulièrement élevé pour le régime de retraite des marins. Il représente ainsi près de trois fois le...
Date: 2013-07-18 13:17:55
Rattachement à une caisse primaire d'assurance maladie des ...
Rattachement à une caisse primaire d'assurance maladie des fonctionnaires territoriaux
10e législature
Question écrite n° 17523 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)
publiée dans le JO Sénat du 19/09/1996 - page 2403
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 10:56:46
Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie de seine et marne / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse d assurance maladie des hauts de seine / caisse primaire de l assurance maladie
Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi...
Date: 2016-10-21 11:12:17
Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / assurance maladie offre d emploi
Couverture sociale des jeunes sans emploi - Sénat - senat.fr
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale des jeunes sans emploi. Théoriquement, tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans ont le droit d'être affiliés à la sécurité sociale, soit qu'ils travaillent, soit qu'ils sont ayants droit de leurs parents, soit qu'ils souscrivent une assurance personnelle qui peut être...
Date: 2016-10-21 11:00:53
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse d assurance maladie / societe mutuelle d assurance generale
Couverture sociale des jeunes sans emploi - Sénat - senat.fr
Couverture sociale des jeunes sans emploi
11e législature
Question écrite n° 05040 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3514
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture...
Date: 2016-10-21 11:00:53
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse d assurance maladie / societe mutuelle d assurance generale
Mutuelle générale des PTT : limitation des augmentations ...
Mutuelle générale des PTT : limitation des augmentations de cotisation des assurés et amélioration des prestations
11e législature
Question écrite n° 31215 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 560
Mme Nicole Borvo attire l'attention...
Date: 2016-10-21 10:42:17
Thèmes liés : mutuelle general des ptt / mutuelle generale france telecom / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle poste france telecom / condition generale commune entre differente mutuelle sante
Mutuelle générale des PTT : limitation des augmentations ...
Mutuelle générale des PTT : limitation des augmentations de cotisation des assurés et amélioration des prestations
11e législature
Question écrite n° 31215 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 560
Mme Nicole Borvo attire l'attention...
Date: 2016-10-21 10:42:17
Thèmes liés : mutuelle general des ptt / mutuelle generale france telecom / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle poste france telecom / condition generale commune entre differente mutuelle sante
Couverture maladie des ayants-droit de l'assuré décédé - Sénat
Couverture maladie des ayants-droit de l'assuré décédé
12e législature
Question écrite n° 26753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 679
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités...
Date: 2016-10-21 11:16:01
Thèmes liés : couverture assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit / financement de l assurance maladie
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et ...
15
17348 ( * )
Source : Article 29 bis A du projet de loi et article R. 2324-1 du code du travail
Les règles de fonctionnement de l'IDRF s'inspirent de celles de plusieurs IRP existantes, en particulier concernant les moyens des élus qui y siègent. Ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au moins de 20 heures par mois, équivalent à celui des membres du comité...
Date: 2016-06-09 14:35:57
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / changer d assurance automobile / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance responsabilite civile / lettre d'annulation de contrat d'assurance automobile
Crédits d'impôt et complémentaires santé - Sénat
En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit...
Date: 2016-10-21 11:12:17
Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire
Retraite complémentaire des enseignants du privé sous ...
Retraite complémentaire des enseignants du privé sous contrat d'association
14e législature
Question écrite n° 20646 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1013
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre...
Date: 2017-06-30 22:11:53
Thèmes liés : droit travail regime retraite complementaire / retraite complementaire des enseignant / regime de retraite complementaire obligatoire / regime particulier complementaire retraite / regime de retraite complementaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Principales modifications en première lecture
Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :
Amiante
compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...
Date: 2018-01-02 10:19:50
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / taux cotisation assurance maladie retraite / regime general de l assurance maladie
Fraude à l'assurance maladie - Sénat - senat.fr
L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augmenté de 66,67% en montant et les juridictions pénales. De plus, en 2014, les juridictions pénales ont prononcé des condamnations et des sanctions financières plus importantes qu'en 2013. Cette amélioration s'inscrit dans la durée grâce aux objectifs fixés dans les COG. De fait, la COG conclue par...
Date: 2016-10-21 11:39:17
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie
Revalorisation de la valeur du point de retraite du régime ...
Revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales
12e législature
Question écrite n° 26599 de M. François Zocchetto (Mayenne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 574
M. François...
Date: 2016-10-21 11:16:00
Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / valeur du point retraite complementaire / revalorisation retraite complementaire 2007 / revalorisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire
Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat
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Financement de la sécurité sociale pour 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Lire le billet de l'Espace presse
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...
Date: 2017-06-11 22:19:24
Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie
Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et ...
C. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER
1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers
Le congé de fin d'activité (CFA) a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche au profit des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Sa gestion relève de deux organismes paritaires : le fonds de gestion du congé de fin d'activité...
Date: 2012-12-03 15:20:48
Thèmes liés : caisse autonome retraite complementaire et prevoyance transport / caisse de retraite et d assurance maladie / regime general d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / partenaires sociaux assurance maladie
Revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire ...
Revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans
12e législature
Question écrite n° 26604 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 572
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre des petites et...
Date: 2016-10-21 11:16:01
Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / revalorisation retraite complementaire 2007 / retraite complementaire obligatoire / revalorisation retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire
Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...
1 762
+ 7,9 %
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...
Date: 2014-07-22 15:12:46
Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / complementaire sante fonction publique / caisse de retraite et d assurance maladie
Calcul de la retraite complémentaire des titulaires d'un ...
Calcul de la retraite complémentaire des titulaires d'un contrat emploi solidarité
12e législature
Question écrite n° 05479 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 311
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 10:48:11
Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / exoneration cotisation caisse retraite complementaire / retraite complementaire comment calculer / calcul point retraite complementaire / calculer la retraite complementaire
Calcul de la retraite complémentaire des titulaires d'un ...
Calcul de la retraite complémentaire des titulaires d'un contrat emploi solidarité
12e législature
Question écrite n° 05479 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 311
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 10:48:11
Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / exoneration cotisation caisse retraite complementaire / retraite complementaire comment calculer / calcul point retraite complementaire / calculer la retraite complementaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Équilibre financiers
adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;
rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...
Date: 2017-01-02 10:17:35
Thèmes liés : cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie en france / financement de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie
Retraite des enseignants contractuels - Sénat
Question écrite n° 05209 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2003 - page 233
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question de la retraite des enseignants...
Date: 2016-10-21 10:47:59
Thèmes liés : regime de retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / retraite base et complementaire / caisse retraite complementaire salarie / retraite complementaire agirc et arrco
Les aires d'accueil des gens du voyage - senat.fr
Les aires d'accueil des gens du voyage » réalisé par M. Patrick Laporte, inspecteur général de l'Administration du développement durable, au ministre de l'Écologie (M. Jean-Louis Borloo) et au secrétaire d'État chargé du Logement (M. Benoît Apparu) ;
- la commission des Lois de l'Assemblée nationale publie, en mars 2011, le rapport d'information confié au député Didier...
Date: 2015-07-21 15:29:48
Thèmes liés : mutuelle generale de l equipement et des territoires / caisse generale d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / mutuelle des collectivite territoriale / mutuelle familiale de france et d'outre mer
Exonération de charges sociales pour les cotisations de ...
Exonération de charges sociales pour les cotisations de retraites complémentaires
12e législature
Question orale n° 0949S de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 457
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la...
Date: 2016-10-21 11:13:42
Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / retraite complementaire obligatoire
Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat ...
Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
10e législature
Question écrite n° 07849 de M. Michel D'Aillieres (Sarthe - RI)
publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2283
M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre du travail,...
Date: 2016-10-21 10:52:41
Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire / montant retraite complementaire
La qualité de la loi - senat.fr
Le Conseil constitutionnel avait initialement jugé que le droit d'amendement du gouvernement n'était soumis à aucune restriction, y compris après la réunion de la commission mixte paritaire. Ainsi, dans sa décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 portant sur la troisième loi de finances rectificative pour 1981, il a jugé conforme à la Constitution un article issu d'un amendement...
Date: 2010-12-21 15:25:36
Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / haut conseil pour l avenir de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie / haut conseil pour l assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie
Absence de régime de retraite complémentaire pour les ...
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'absence de tout régime de retraite complémentaire pour les titulaires d'un CES (contrat emploi-solidarité). Elle lui fait remarquer que tout salarié bénéficiant d'un contrat de travail doit pouvoir bénéficier d'une retraite complémentaire. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable que l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, puisse désormais percevoir les cotisations correspondant à une reconnaissance...
Date: 2016-10-21 10:54:03
Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire / retraite complementaire marie claude
Retard dans le traitement des dossiers de liquidation de ...
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la persistance de retards importants dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC). Elle lui rappelle que ce problème a déjà fait l'objet de sa...
Date: 2016-10-21 10:47:59
Thèmes liés : dossier retraite complementaire / institution de retraite complementaire / demande liquidation retraite complementaire delai / cotisation retraite complementaire / retraite complementaire ircantec
Couverture sociale des femmes divorcées sans emploi - Sénat
Couverture sociale des femmes divorcées sans emploi
10e législature
Question écrite n° 17416 de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 - page 2325
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur...
Date: 2016-10-21 10:56:34
Thèmes liés : regime general d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime assurance maladie ayant droit / couverture assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit divorce
Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations ...
Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC
13e législature
Question écrite n° 15176 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2408
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de...
Date: 2016-10-21 11:23:47
Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / delai prescription retraite complementaire / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique / institution de retraite complementaire
Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations ...
Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC
13e législature
Question écrite n° 15176 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2408
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de...
Date: 2016-10-21 11:23:47
Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / delai prescription retraite complementaire / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique / institution de retraite complementaire
Mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour les ...
Aussi, du fait de cette extension, cet avenant est applicable à toutes les entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (code APE 3840) et à leurs salariés, indépendamment du fait que les entreprises soient adhérentes ou non à l'un des syndicats patronaux signataires. En conséquence, ces entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme...
Date: 2016-10-21 11:16:09
Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / aide acquisition complementaire sante / regime complementaire sante salarie / mutuelle d entreprise obligatoire
Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l ...
Les modes d'accueil sont particulièrement diversifiés en France. Les enfants âgés de moins de quatre ans peuvent être accueillis par des structures d'accueil de la petite enfance - les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) - par des assistantes maternelles, éventuellement regroupés dans des maisons d'assistantes maternelles ou par des employés à domicile.
1. Les structures...
Date: 2015-06-10 13:31:21
Thèmes liés : mutuelle assistante maternelle / mutuelle generale de l education nationale a paris / mutuelle generale de l education nationale / mutuelle familiale de france et d'outre mer / offre d emploi mutuelle
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES
La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / mutuelle generale de l education nationale a paris / mutuelle generale de l education nationale / mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle fonction publique territoriale
Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une ...
Impôt sur le revenu : déduction des cotisations à une mutuelle pour les retraités
10e législature
Question écrite n° 05075 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/1994 - page 468
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du budget...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire obligatoire / deduction cotisation mutuelle / prevoyance retraite complementaire / mutuelle d entreprise obligatoire