Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, ...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Projet de loi de financement de la ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Régime complémentaire santé — CNPTP

Dans cette rubrique

Définition

Un des rôles de la protection sociale est de protéger les individus contre les conséquences financières liées à la dégradation ou au changement de leur état de santé.

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Garanties

Les garanties actuelles du régime définies par l'avenant n° 328 et n° 334 Tableau des garanties Grille Optique n°1...

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Site : http://www.cnptp66.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante / garantie complementaire sante / protection complementaire sante

Portabilité de mutuelle en cas de licenciement ou fin de ...

> Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Vous quittez votre entreprise suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ? Vous étiez en CDD ou intérimaire et votre mission arrive à son terme ? Bonne nouvelle ! Grâce à la portabilité des garanties, vous pouvez...

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Site : pyramis-protection-sociale.com

Lexique - Retraite et prévoyance, mutuelle santé pour ...

Audiens Retraite Arrco.

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par...

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Site : audiens.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / interet d adherer a un regime de retraite complementaire / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse d'epargne complementaire retraite / retraite et d assurance maladie

Protection sociale complémentaire | CIG PETITE COURONNE

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :

aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance -dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national- dans le cadre d'une procédure...

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Site : cig929394.fr

Thèmes liés : liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / assurance mutuelle institution prevoyance / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle sante prevoyance

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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Date: 2018-01-11 17:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

MGP Santé : Evolution - guidedesmutuelles.com

MGP Santé : Evolution

Présentation de la Gamme Santé 'Evolution' de la mutuelle santé MGP Santé.

La formule mutuelle santé Evolutionpropose le niveau le plus élevé de garanties de la mutuelle générale de la Police. Cette mutuelle vous accompagne au quotidien (Dentaire, optique, hospitalisation,etc...) mais vous rembourse certains dépassement d'honoraires sur les frais médicaux et chirurgicaux.

La mutuelle MGP Santé Evolution profite de tous les services de...

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Site : http://www.guidedesmutuelles.com

Thèmes liés : sante mutuelle services / mutuelle sante plus / mutuelle complementaire sante dentaire / meilleur mutuelle sante / mutuelle protection sante

Retraités du BTP : comment bien choisir votre mutuelle

Evénements

Retraités du BTP : comment bien choisir votre mutuelle ?

Nous avons la chance, en France, de bénéficier d'un régime de protection sociale exemplaire : la Sécurité sociale facilite l'accès aux soins en prenant en charge tout ou partie de nos frais de santé.

Pourtant, certains soins sont mieux remboursés que d'autres : souscrire une mutuelle individuelle vous permet de...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Assurance auto/moto habitation nautisme santé - Bretagne ...

Assurance Bretagne - Brest Quimper Lorient

Courtiers en assurances spécialisés dans la protection des risques du particuliers, Assurances Ouest Cornouaille compare et négocie auprès de diverses compagnies, des contrats d'assurances pour répondre à tous vos besoins d'assurance.

Nous proposons des contrats d'assurances pour vous, vos biens et votre famille.

Assurance véhicule : auto, moto, cyclo, quad, scooter, voiturette, camping-car.

Assurance habitation, logement : appartement, maison, mobile-home.

Assurance nautisme : bateau moteur, voilier, scooter des mers,...

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Site : http://www.assurance-brest.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance auto

sfp mutuelle > mutuelle de france > mma mutuelle

MMA Iard Assurances Mutuelles Mutuelle d'assurance 1 rue du Wacken 67000 Strasbourg Adresse Horaire.

J'ai un vélo J'utilise un vélo en libre-service. Pas d'options pour ce mode. Disponible dans 3800 villes en France dont Paris Lyon Marseille Lille Nantes Rennes etc. Retour aux résultats Autres résultats à proximité Retour. MMA Iard Assurances Mutuelles. 1 rue du Wacken 67000 Strasbourg. 03...

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Site : http://liste-mutuelles.fr

MMA santé sur mutuelle-mma.com

Un guide Mutuelle santé pour tous

samedi 21 novembre 2015

UN SITE GRATUIT POUR LES DEVIS DE MUTUELLE MMA

En matière de complémentaire santé, les tarifs des contrats présentés aux futures adhérentes peuvent varier en fonction d'âge, de régime social, lieu de résidence, selon les besoins qui se varient d'une personne à une autre et de prestations proposées c'est pour ces raisons il faut comparer les multitudes offres du marché.

Un comparateur...

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Date: 2017-09-14 06:30:01
Site : http://mmamutuelle.blogspot.com

PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION A UNE MUTUELLE ...

Participation des collectivités au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a défini, dans son article 39, le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Le C.S.P.T (Conseil Supérieur de la Fonction Publique...

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Site : http://sud31cg.over-blog.com

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / loi modernisation fonction publique mutuelle / retraite complementaire fonction publique

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle d entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle complementaire d alsace

Faut-il garder la mutuelle MGEN ? - Blog de Julien Delmas

) par Julien Delmas

Je n'ai pas rédigé cet article pour vous faire changer de complémentaire santé, mais plutôt pour vous faire découvrir en toute transparence les tarifs réels et les prestations proposées pour la MGEN. Vous pourrez ensuite les comparer avec d'autres complémentaires santé.

A quelle hauteur l'état contribue-t-il à la cotisation MGEN ?

Au 1er janvier 2016, toutes les...

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Site : blog.juliendelmas.fr

Thèmes liés : resilier mutuelle sante en cours d'annee / cotisation assurance complementaire sante / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / cotisation complementaire sante

COMPLEMENTAIRE SANTE indépendants - La Prévoyance

Les travailleurs Non-Salariés bénéficient d 'un régime de Protection Sociale moins favorable que celui des salariés. Les Travailleurs Non-Salariés sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI).

En étant affilié à ce régime obligatoire, les TNS bénéficient d 'une couverture minime en terme d 'assurance santé. Il convient donc de renforcer cette protection en choisissant une mutuelle adaptée à votre situation.

Nous mettons à votre disposition des offres santé...

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Site : la-prevoyance.com

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / assurance sante et soin dentaire / couverture assurance sante / assurance complementaire sante mutuelle / mutuelle protection sante

Couverture santé et prévoyance - ani-2013.fr

Article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les parties signataires sont convenues que :

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé...

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Site : http://www.ani-2013.fr

Thèmes liés : couverture sante prevoyance / couverture complementaire sante obligatoire / couverture complementaire sante / complementaire sante frais / assurance remboursement frais sante

Comparez vos mutuelles en douceur avec Disposur le ...

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Avec Dispofi, je compare en toute tranquillité, mes données ne seront jamais revendues - devis immédiat en ligne

Vous avez 55 ans ou plus ? C'est un âge où les dépenses de santé peuvent augmenter, et où le pouvoir d'achat diminue avec la retraite. Le choix de votre complémentaire santé est un sujet sensible. Il faut faire les bons arbitrages, afin...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : resiliation d'un contrat de mutuelle sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resilier mutuelle sante en cours d'annee / resiliation d un contrat d assurance sante

AG2R la mondiale - trouvez professionnels et entreprises

appeler le

118 816

Ce site n'est pas le site officiel de l'Ag2r la mondiale. Le 118816 est un service de renseignements téléphonique privé et non affilié aux administrations ou marques présentées ci-avant. Le numéro de l'Ag2r la mondiale vous est fourni en bas de cette page.

AG2R la mondiale

Service clients AG2R Appeler

Le groupe anciennement RÉUNICA, devenu AG2R LA MONDIALE, est un...

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Site : https://www.118816.fr

Thèmes liés : mutuelle sante retraite / complementaire sante d entreprise / prevoyance sante retraite / assurance complementaire sante retraite / complementaire sante pour retraite

Mutuelle et déclaration d'impots - Le blog qui assure

Tout savoir sur la mutuelle santé

Mutuelle et déclaration d'impots

De nombreuses règles régissent l'espace de l'assurance, des mutuelles et autres institutions à caractère de service socio-économique. Ces règles permettent de créer un environnement social plus stable et plus équilibré, mais visent également le maintien du système de sante. S'il est vrai que les implications...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Besoin d'un contrat de mutuelle pas cher ? Comparez les prix

Choisir sa mutuelle > Mutuelles santé > Mutuelle pas cher

Bénéficiez d'un contrat de mutuelle pas cher

Les mutuelles proposent un service innovant qui a changé la vie de bien des personnes. En effet, les dépenses de santé représentent un coût important dans le budget financier d'une famille. L'Assurance Maladie qui correspond à la Sécurité Sociale prend en charge certains frais et les...

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Site : http://www.bonne-mutuelle.fr

La MGET » Complémen'ter - La protection santé des agents ...

Accueil > La MGET

La Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) est la première complémentaire santé-prévoyance des professionnels du Ministère de L'Ecologie, qu'ils soient agents de l'Etat ou des Territoires. C'est ainsi qu'elle est également, aujourd'hui, la mutuelle de référence des cadres et personnels techniques des conseils généraux.

Depuis plus de 65 ans, la MGET a su anticiper sur les attentes de ses adhérents. L'histoire de la MGET est empreinte d'une recherche d'innovation permanente qui a toujours donné naissance à des offres en parfaite adéquation avec le contexte...

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Site : complementer.fr

Thèmes liés : mutuelle sante generali / mutuelles complementaire sante / complementaire sante et prevoyance / complementaire sante professionnelle / complementaire sante generali

Santé - La mutuelle 403

Les bienfaits de la sieste

02 septembre 2017

Loin d'être réservé aux enfants, faire la sieste en début d'après-midi correspond à un véritable besoin physiologique. Chacun peut profiter des bienfaits de cette pause, qui diminue le stress et participe au bien-être physique et...

Cinétose : un mal bénin mais très désagréable

03 août 2017

Mal de mer en bateau, mal de l'air en avion ou malaises en voiture ou en train, le mal des transports - ou cinétose - touche de nombreuses personnes et peut facilement...

Lire la suite

Site : http://www.mutuelle403.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante etudiant / offre mutuelle sante / mutuelle sante retraite / retraite complementaire profession liberale / bien choisir sa mutuelle sante

Prévention santé - Mutuelle403

Les bienfaits de la sieste

02 septembre 2017

Loin d'être réservé aux enfants, faire la sieste en début d'après-midi correspond à un véritable besoin physiologique. Chacun peut profiter des bienfaits de cette pause, qui diminue le stress et participe au bien-être physique et...

Cinétose : un mal bénin mais très désagréable

03 août 2017

Mal de mer en bateau, mal de l'air en avion ou malaises en voiture ou en train, le mal des transports - ou cinétose - touche de nombreuses personnes et peut facilement...

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Site : http://www.mutuelle403.fr

Thèmes liés : retraite complementaire profession liberale / mutuelle complementaire sante etudiant / complementaire en matiere de sante / offre mutuelle sante / mutuelle sante retraite

Mutuelle santé famille - Complémentaire santé pour toute ...

Accueil > Pro> Mutuelle pour tous

Découvrez nos offres de mutuelle santé pour toute la famille

Une mutuelle santé famille , quelque soit votre âge ou votre composition familiale

Il est parfois difficile de se décider et de choisir la mutuelle famille qui nous correspond le mieux. Adaptée à vos besoins et à ceux de votre famille, les formules proposées par la mutuelle LMP se distinguent par leur qualité de services dans le respect des principes de solidarité. Nous...

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Site : menages-prevoyants.fr

Thèmes liés : toute les mutuelles sante / offre mutuelle sante / mutuelles complementaire sante / choisir mutuelle sante / bien choisir sa mutuelle sante