Articles sélectionnés pour le thème : droit a l assurance maladie
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N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Statut détaillé - APPA
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
Thèmes liés : assurance maladie offre d emploi / droit a l assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante
Assurance Prud'homme dédiée aux Chefs d'Entreprises
Oui , il est possible d'assurer le risque prud'hommes d'une entreprise. C'est notre métier.
Moins de stress, votre entreprise est protégée en cas de condamnation.
Vous vivez vos projets d'embauches avec sérénité.
Vous disposez d'un accès à l'information en droit du travail immédiat, simple et moins cher que la plupart des solutions utilisées par les PME.
Votre entreprise est plus...
Site :
http://www.mon-assurance-prudhommes.com
Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / courtier d'assurance salaire / salaire courtier d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / courtier d assurance emploi
Mutuelle Générale de l'Education Nationale
Charte de la Mutualité"
Les sociétés de secours mutuels peuvent se créer sans autorisation, sur simple déclaration ; elles peuvent se grouper en Union, elles choisissent librement leurs dirigeants.
Charte de la Mutualité
Dispositions communes à toutes les sociétés
ARTICLE PREMIER. -- Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre...
Site :
http://www.le-temps-des-instituteurs.fr
Assurance chien : Pourquoi et comment choisir sa mutuelle
6.9 Notre comparateur peut-il comparer des assurances pour plusieurs animaux ?
Les avantages de prendre une assurance pour chien
En optant pour une mutuelle pour votre chien, vous n'aurez plus de casse-tête lorsque votre toutou aura besoin de soins médicaux. Ceux-ci seront couverts par la compagnie d'assurance selon le service auquel vous aurez opté. Le taux de remboursement dépendra de la...
Site :
https://avisdechien.fr
Thèmes liés : comparatif taux d'assurance vie / comparateur de prix d'assurance vie / comparatif de devis d assurance / comparateur d'assurance accident de la vie / comparateur d'assurance vie
Assurance de prêt : Ce que vous devez savoir avant de ...
ou comment la compagnie C solde votre prêt alors que la compagnie D cessera de vous verser la prestation dans de nombreux cas ;
Nous vous ferons peut être comprendre ne serait ce que par une lecture transversale que les contrats d'assurance emprunteur sont réellement complètement différents à la base mais aussi par les options qu'ils peuvent contenir.
Si ce n'est pas le cas, la suite...
Site :
leblogpatrimoine.com
Questions fréquentes - www.assurances-dépendances.fr
Accueil > Questions fréquentes
Pourquoi souscrire un contrat de dépendance ?
En 2050, La France comptera 11 millions de personnes de plus de 75 ans (soit le double d'aujourd'hui). On le sait tous, nous vivons de plus en plus longtemps. La dépendance concernera plus de 25 % de la population.
Les Français ne prennent pas encore conscience de la réalité des chiffres, et de l'ampleur du...
Site :
http://assurances-dependances.fr
Affaire Perruche — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie) .
Affaire Perruche
Nicolas Perruche contre Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne
Pays
Nicolas Perruche : enfant né handicapé
Détails juridiques
Droit de la santé , Droit de la responsabilité
Importance
Entraina un changement de législation (Art. 1 de la loi du 4 mars 2002 dite « loi anti-Perruche » devenu par la loi du 11...
Date: 2017-09-13 04:56:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / cours sur l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie de paris 15 / caisse primaire d assurance maladie paris 15
La sécurité sociale a-t-elle un monopole
La sécurité sociale a-t-elle un monopole ?
La sécurité sociale a-t-elle un monopole ?
Plusieurs publications prétendent que la Sécurité Sociale n'a plus de monopole à la suite de certaines décisions européennes (cf Comment sortir de la Sécurité Sociale si c'est possible ? ).
Vrai ou faux ?
La législation française ne permet pas de quitter la Sécurité Sociale.
Toute personne...
Lois et MSP - ffmps.fr
Maisons et Pôles de Santé
Version 11/2012
1 - Législation et le Code de Santé Publique
A - La définition législative des maisons de santé
Elle se trouve à l'article L6323-3 :
Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...
Date: 2018-06-23 00:42:21
Site :
http://www.ffmps.fr
PPT - Sécurité sociale Assurance maladie PowerPoint ...
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Sécurité sociale Assurance maladie PowerPoint Presentation
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Site :
https://www.slideserve.com
Mutuelle MIF Du Puy De Dome - lesmutuelles.info
-Frais d'accompagnants enfants
La mutuelle MIF propose la meilleure solution pour ses adhérents, en fonction de chaque type de client et des besoins de chacun.
Adresse de la mutuelle MIF (Mutuelle Interprofessionnelle du puy de Dôme):
Mutuelle MIF du Puy de Dôme
99 Bvd Gustave Flaubert
Lexique Mutuelles
1 EUR de participation forfaitaire :
Cette contribution de 1 EUR n'est...
Les assureurs veulent à tout prix mettre la main sur votre ...
Les assureurs veulent à tout prix mettre la main sur votre profil génétique
Temps de lecture : 7 min
3 mars 2018 à 11h01
-- mis à jour le 3 mars 2018 à 11h01
Pour l'heure, en France, la loi protège l'intimité génétique de chacun. Mais la Suisse est sur le point de craquer. Et demain, les assurances trieront-elles leurs clients en fonction de leurs gènes?
I got loyalty, got royalty...
Date: 2018-08-24 22:59:33
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance sante / l'assurance maladie en france / contrat d assurance maladie
Les documents et les textes officiels | SFAP - site internet
» Les documents et les textes officiels
Les documents et les textes officiels
2017 : "Les modalités de mise en oeuvre des décisions d'arrêt de traitement chez les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté" , rubrique Jurisprudence Santé / Droit Médical - Petites Affiches - 4 Aout 2017 - N°155
Article de Yves-Marie Doublet, chargé d'enseignement à l'Espace éthique de l'AP-HP.
Le...
Date: 2018-01-17 10:12:08
Site :
http://www.sfap.org
Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie / droit a l assurance maladie / caisse regional d assurance maladie / caisse d assurance maladie / fonds d assurance maladie
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...
Le traitement de l'insuffisance cardiaque | ameli.fr
Le traitement de l'insuffisance cardiaque
04 mai 2017
L'insuffisance cardiaque nécessite un traitement ininterrompu comportant une adaptation de l'hygiène de vie à la maladie et un traitement médicamenteux. Lorsque ce traitement est insuffisant, l'équipe médicale spécialisée peut avoir recours à la pose d'un dispositif implantable cardiaque.
Les objectifs du traitement
Le traitement de...
Date: 2017-09-25 18:44:04
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / definition de l assurance maladie / l'assurance maladie
Prothèses Dentaires - Améliorez Votre Quotidien Maintenant
Implant dentaire
Qu'est-ce qu'une prothèse dentaire
Combien coûte une prothèse dentaire ? Qu'appelle-t-on « prothèse dentaire » ? Ce sont sans doute les questions que vous vous posez et auxquelles Dentaire Mutuelle va répondre. Une prothèse dentaire doit remplacer une ou plusieurs dents manquantes. Il existe deux sortes de prothèses : la prothèse dentaire fixe ( couronne dentaire ,...
Site :
dentairemutuelle.com
Thèmes liés : bonne mutuelle couronne dentaire / mutuelle remboursement implant dentaire / mutuelle implant dentaire / caisse d assurance maladie / cours sur l assurance maladie
Sécurité sociale pour les étudiants de plus de 28 ans ...
<- Admission & Inscription
Sécurité sociale pour les étudiants de plus de 28 ans:
Un maintien de droit de 12 mois débute le jour du 28ème anniversaire et bénéficie à tous les étudiants quelle que soit leur situation. C'est le centre payeur choisi lors de l'inscription qui continue d'assurer le versement des prestations jusqu'au 30 septembre marquant la fin de l'année universitaire. Au-delà, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence de l'intéressé qui prend le relais. L'étudiant doit en informer la CPAM...
Site :
http://support.supinfo.com
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie etudiant / adresse caisse primaire d assurance maladie / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie
L'accés à la complémentaire santé - mfp.fr
Nos missions : l'accès à la complémentaire santé
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Accueil
Nos missions : l'accès à la complémentaire santé
L'Union MFP remplit des missions de représentation et de défense des intérêts de ses mutuelles membres auprès des décideurs publics, français, européens et internationaux.
C'est un acteur majeur de la santé publique, des droits sociaux des agents publics et de...
Site :
mfp.fr
Financements - Electro Dépôt
1. Réglement par carte bancaire
Paiement sécurisé
par Carte Bancaire
Vous pouvez régler par Carte Bleue, MasterCard ou Visa.
Pour une sécurité maximale, nous sommes en partenariat avec une plate-forme réputée de paiement sécurisé. La sécurisation se fait via une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer), la plus fiable et la plus répandue sur Internet.
ELECTRODEPOT...
Site :
electrodepot.fr
Thèmes liés : taux d assurance maladie / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / financement de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire
Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle
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Quelle que soit votre activité, il est vivement recommandé d'assurer votre auto entreprise ou micro-entreprise
Les conséquences financières liées à un incident rencontré dans le cadre de votre activité peuvent parfois être très lourdes et...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Art. 38. - § 1er. Sont exonérées :
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;
3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Assurance santé fonctionnaire - ABC Votre Mutuelle
Mercredi 29 Nov. 2017
Assurance santé fonctionnaire
Si vous êtes un agent public, l'assurance santé fonctionnaire est parfaitement adaptée à vos besoins. Elle vous offre en effet une garantie complète, quels que soient les incidents de la vie que vous pouvez rencontrer. Avec l'assurance santé fonctionnaire, vous avez la chance de bénéficier d'un unique guichet d'Assurance maladie, qui traitera toutes vos dépenses de santé.
Comme vous bénéficierez également d'une dispense...
Site :
abcvotremutuelle.com
Thèmes liés : mutuelle sante direct assurance / assurance deces sans questionnaire sante / sante assurance maladie / assurance mutuel sante / sante assurance deces
N° 3811 - Rapport d'information de M. Dominique Dord et ...
I. UN SECTEUR D'ACTIVITÉ TRADITIONNEL À LA DIVERSITÉ AFFIRMÉE 11
A. UNE EMPREINTE TERRITORIALE INÉGALE 11
1. Une fréquentation en hausse mais avec des performances contrastées 11
2. Un poids économique variable selon les communes 14
B. DES MODES DE GESTION DIFFÉRENTS MAIS UN ÉQUILIBRE FRAGILE 16
1. Des opérateurs privés aux stratégies variées 18
2. Des engagements publics plus ou...
Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) | caf.fr
avoir la charge d'un adulte ou d'un enfant handicapé présentant au moins 80 % d'incapacité ;
bénéficier du congé de soutien familial.
De plus, si vous vivez en couple vous devez cesser ou réduire votre activité professionnelle et les ressources de votre ménage doivent être inférieures à un montant appelé plafond de ressources.
Pour les personnes isolées, ces conditions sont...
Date: 2017-01-13 23:50:34
Site :
caf.fr
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite de l assurance maladie / caisse assurance retraite sante travail / retraite et d assurance maladie
Item 118 Principales techniques de rééducation et de ...
- troubles de la voix (dysphonie) ;
- troubles de l'articulation (dysarthrie) ;
- troubles du langage qu'il soit parlé ou écrit ;
o les limitations d'activité : la communication ;
o les restrictions de participation : en particulier, les difficultés d'intégration scolaire.
Les principaux troubles nécessitant la rééducation orthophonique diffèrent selon l'âge.
1 Chez...
Date: 2017-11-30 00:07:54
Site :
http://www.cofemer.fr
Thèmes liés : caisse d assurance maladie 93 / caisse privee d assurance maladie / caisse d assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / droit a l assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie
Questions réponses Retraite pour les futurs retraités ...
Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...
Site :
malakoffmederic.com
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Site Internet Mutualisé Normand - Inscription PS
Bienvenue sur le site internet des caisses primaires d'Assurance Maladie de la Normandie.
Ce site regroupe les CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, Le Havre, Evreux et la Manche.
Ce site internet mutualisé, a pour ambition de faciliter les relations entre les caisses primaires d'Assurance Maladie de Normandie et les professionnels de santé.
En effet, par souci d'efficacité nous avons souhaité créer une...
Site :
https://www.cpam-haute-normandie.fr
Thèmes liés : adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie rouen / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie
Le transport en ambulance - prochedemalade.com
Une prise en charge sous conditions
L'Assurance Maladie prend en charge les frais de transport prescrits par le médecin s'ils :
correspondent à une entrée ou une sortie de l'hôpital,
sont nécessaires à l'état de santé du malade, concernent :
des soins ou des traitements liés à une affection de longue durée (A.L.D.), un accident du travail ou une maladie professionnelle,
une...
Site :
http://www.prochedemalade.com
Thèmes liés : caisse regional d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie / l'assurance maladie
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des non salarie / contrat d assurance maladie / contrat d assurance responsabilite civile / assurance infirmier liberaux cas arret travail maladie
La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr
Lorsque vous devenez étudiant, vous relevez du régime de la sécurité sociale étudiante.
Vous payez la cotisation en même temps que vos frais d'inscription. Les étudiants boursiers, les personnes cumulant une activité professionnelle ainsi que les moins de 20 ans en sont exonérés.
L'année de votre majorité, vous devenez assuré à titre personnel
Au 1er septembre de l'année de vos 18...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
L'importance du bulletin d'hospitalisation | ameli.fr
Val-de-Marne
Le bulletin d'hospitalisation ou d'admission est à adresser à la Cpam de rattachement de l'assuré ainsi qu'à son employeur dans un délai de 48 heures.
Après son arrivée à l'hôpital ou en clinique, le service des admissions remet à votre salarié un bulletin de situation ou d'hospitalisation. Ce document est important car il fait office de justificatif d'arrêt de travail et permet ainsi le versement de ses indemnités journalières...
Date: 2018-06-22 19:58:59
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie
Convention collective, Congés : Prestataires de services ...
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301
Convention collective nationale du 13 août 1999
Titre III : Le contrat de travail
Sous-titre 1er : Dispositions communes
En vigueur étendu
17.1. Congés payés
Le salarié qui, au cours de...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie
Article 122 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 122
Congédiement interdit
Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :
à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie
Mutuelle Assurance chien | Page 6 of 25 | Comparateur de ...
Les pièges à éviter dans une assurance chien
Un chien est le compagnon à quatre pattes inséparable des retraités et des personnes isolées, mais aussi de tous ceux qui ont besoin d'être en sécurité ou qui aiment les animaux. Il les aide à sortir du stress, à aller plus facilement vers l'autre et qui peut alerter en cas de danger . On les voit souvent dans la rue accompagnant leurs...
Site :
baloune.com
Mutuelle sante, Bordeaux - Find Local Businesses
Mutuelle santé : comparateur de mutuelle santé en ligne. Trouver facilement l'assurance santé qui s'adapte au mieux à vos besoins. http://www.mutuellesante.org/
Comparateur de mutuelle et complémentaire santé. Devis mutuelles et assurance santé en ligne.
Définition de l'entreprise de mutualité | Plante carnivore - Communiqué de presse Express
plante-carnivore.com Une mutuelle...
Date: 2018-06-21 20:55:41
Site :
http://www.findglocal.com
La mutuelle | Référence de la Mutuelle Complémentaire ...
Les mutuelles augmentent leur prix en 2011
Alors que les dépenses de santé ne cessent de s'accroître, les mutuelles vont, de leur côté, augmenter leur cotisation en 2011. Le prix des mutuelles et des complémentaires santé vont, en effet, connaître une hausse d'environ 10% dès janvier prochain. Les assurés ont manifesté leur mécontentement face à ces augmentations successives, mais la...
Site :
http://lamutuelle.info
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
II - La position de votre commission
La confirmation du choix de la répartition aujourd'hui repose sur des fondements identiques même si les conditions ont changé.
La sélection des termes « Nation », « pacte social » et « générations » participe du caractère solennel de l'engagement.
D'un point de vue technique, l'avantage conféré par la répartition sur la capitalisation...
Date: 2011-12-22 16:02:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / simulation contrat d'assurance vie
Mutuelle dentaire - Assurance Martinique
Mutuelle dentaire
AUGMENTEZ VOS PRESTATIONS DENTAIRES AVEC UNE ASSURANCE DE QUALITÉ
Devant l'expérience de notre réseau de courtiers, le discours des assurés qui est redondant, vient de leurs besoins en matière de soins et de réaliser une étude permettant d'obtenir une solution mutuelle dentaire la plus intéressante.
Mutuelle dentaire
Pour dénicher une prestation dentaire capable de...
Site :
assurance-martinique.fr
Thèmes liés : mutuelle remboursement soin dentaire / direct assurance mutuelle dentaire / meilleure mutuelle pour soin dentaire / bonne mutuelle couronne dentaire / mutuelle remboursement dentaire
Mutuelle Assurance chien | Comparateur de Mutuelles ...
Les pièges à éviter dans une assurance chien
Un chien est le compagnon à quatre pattes inséparable des retraités et des personnes isolées, mais aussi de tous ceux qui ont besoin d'être en sécurité ou qui aiment les animaux. Il les aide à sortir du stress, à aller plus facilement vers l'autre et qui peut alerter en cas de danger . On les voit souvent dans la rue accompagnant leurs...
Site :
baloune.com
L'assurance Complémentaire Santé en Israël
L'assurance complémentaire santé
La Sécurité Sociale porte le même nom en Israël (Bituah Leumi) mais n'a pas la même organisation qu'en France. La loi sur l'assurance de santé nationale assure tous les citoyens d'Israël. Il est très important de s'inscrire dans une caisse de santé dès votre arrivée en Israël. Chaque caisse de santé possède des cliniques dans l'ensemble du pays....
Date: 2017-10-28 21:06:42
Site :
http://www.israelassurances.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / caisse nationale de l assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / caisse regionale d assurance maladie du sud / caisse regionale d assurance maladie du nord
La résiliation du contrat pour changement de situation de ...
La résiliation du contrat pour changement de situation de l'assuré
Partager la publication "La résiliation du contrat pour changement de situation de l'assuré"
Le 19 juil 2016 dans Guides
Il est possible de résilier un contrat d'assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation...
Site :
resiliation-loihamon.com
L'essentiel à savoir - Congés Intempéries BTP Tours
Liste des codes qualifications et classifications
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute...
Site :
http://www.cibtp-tours.fr
Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie en ligne / caisse primaire d'assurance maladie tours horaires
Validation du service militaire pour la retraite
Avoir effectué son service militaire peut donner droit à des trimestres et des points supplémentaires et ainsi augmenter le montant de la retraite.
Concerne : salariés du privé - salariés du public - artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV - fonctionnaires -exploitants agricoles
Le service militaire peut permettre à l'assuré de valider des trimestres et des points...
Site :
https://www.sapiendo-retraite.fr
Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie
A-t-on Le Droit De Partir En Voyage Pendant Un Arrêt Maladie
A-t-on Le Droit De Partir En Voyage Pendant Un Arrêt Maladie ?
MENU
A-t-on le droit de partir en voyage pendant un arrêt maladie ?
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par Emmanuelle
32175 vues
Vous êtes souffrant et avez obtenu de votre médecin un arrêt de travail pour maladie. Mais voilà, votre arrêt tombe pile poil pendant vos vacances et vous aviez l'intention de partir prendre l'air à l'étranger....
Site :
alibabuy.com
Thèmes liés : assurance maladie voyage a l etranger / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance maladie voyage etranger
20 minutes - Hausses de primes: quatre initiatives en ...
Assurance maladie: Projet pour limiter les modifications de franchise
Une faute?
A l'heure où les services d'Alain Berset annoncent une nouvelle hausse des primes maladie, les propositions pour mettre fin à cette spirale n'ont jamais été aussi nombreuses. Pas moins de quatre initiatives populaires sont en préparation.
Deux d'entre elles seront déjà lancées officiellement mardi prochain...
Site :
20min.ch
Complémentaire santé collective obligatoire, à qui perd ...
Les employeurs ont donc opté pour la mise en place d'une obligation de prise en charge de la complémentaire santé des salariés par leur entreprise comme monnaie d'échange." Dans un contexte de plus en plus favorable pour la santé des Français du fait des progrès de la médecine, mais de plus en plus compliqué quant à son financement, les entreprises ont donc accepté de prendre en...
Site :
lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante / assurance collective sante entreprise axa