Union Nationale des Pharmacies de France. Syndicat ...

Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. - Legilux

Si l'entreprise d'assurances doit, en vertu de la loi luxembourgeoise qui impose l'obligation d'assurance, déclarer toute cessation de garantie aux autorités, cette cessation n'est opposable aux tiers lésés que dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise.

Art. 7.

-Dispositions d'ordre public

1.

Si le juge luxembourgeois est saisi, les dispositions de l'article 5 ne peuvent porter...

Lire la suite

Site : http://legilux.public.lu

Le régime italien de sécurité sociale - Centre des ...

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Mutuelle fonctionnaire, Mutuelle fonction publique ...

40 EUR/jour 50 EUR/jour 60 EUR/jour 70 EUR/jour

Frais d'accompagnement

16 EUR/jour 16 EUR/jour 16 EUR/jour 16 EUR/jour

Garanties majorées en cas d'accident de la circulation :

- Actes chirurgicaux et d'anesthésie (a)

160 % 180 % 250 % 350 %

- Chambre particulière (6 mois maximum en secteur médecine et chirurgie)

120 EUR/jour 120 EUR/jour 120 EUR/jour 120 EUR/jour

- Frais...

Lire la suite

Site : https://www.previfrance.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l assurance maladie

Solutions d’assurance collective – RBC Assurances

Solutions d'assurance collective

Attirez des employés et gardez-les heureux.

Choisissez parmi une gamme d'options d'assurance et de caractéristiques souples afin de protéger vos employés et votre entreprise.

Envoyez-nous un courriel pour en savoir plus

Couverture offerte aux termes des Solutions d'assurance collective

Offrez à vos employés et à leur famille la protection qu'ils méritent...

Lire la suite

Site : rbcassurances.com

Thèmes liés : devis d assurance / assurance deces invalidite et maladie / droit a l assurance maladie / assurance accident vie devis / devis assurance vie

Fonds d’action | L'Assurance Maladie

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les fonds avec appel à projets

L'Assurance Maladie participe aux côtés des autorités de santé au financement de projets ou d'expérimentations qui répondent à des enjeux de santé publique et d'évolution du système de santé.  Ces financements sont attribués dans le cadre de fonds spécifiques dont le périmètre est...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 23:23:42
Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / fonds d assurance maladie / caisse regional d assurance maladie / caisse d assurance maladie reunion

Recherche - GSR - Guide Social Romand

réadaptation socioprofessionnelle;

mesures d'occupation.

Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.

Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.

La phase d'intervention...

Lire la suite

Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / indemnites journalieres de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france

Big Data, défis et opportunités pour les assureurs - Revue ...

Cet article appartient au dossier : ENASS Papers 5 .

Gestion des données

Big Data, défis et opportunités pour les assureurs

Le 10/06/2013

Manne d'informations précieuses pour les assureurs, le Big Data continue toutefois de poser des questions éthiques. Même si la réglementation limite son exploitation, le Big Data révolutionne le métier d'assureur. Ainsi, la complémentaire santé...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 17:20:29
Site : http://www.revue-banque.fr

Assurance maladie - Crédit Agricole next bank

Quels soins pour quelles options ?

Assurance de base

L'assurance de base est une assurance obligatoire qui garantit des prestations en cas de :

Maladie

Chaque assureur-maladie prend en charge l'éventail de prestations prévu par la loi.

Assurances complémentaires

L'assurance complémentaire est une prestation facultative qui vise à prendre en charge des prestations qui ne sont pas remboursées ou le sont seulement en partie par l'assurance de base, comme :

Traitement ambulatoire

Soins de longue durée

Etc.

Avec votre conseiller Helsana apprenez-en...

Lire la suite

Site : https://www.ca-nextbank.ch

Thèmes liés : prestations assurance maladie de base / prestation assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire / couverture assurance maladie de base

Saint-Denis Ville-Santé | Réseau français des Villes-Santé ...

SOINS DE PREMIER RECOURS

Axe du contrat local de santé : offre de soins de premier recours

La Ville de Saint-Denis souhaite développer une réflexion et un travail en réseau sur l'offre de soins du territoire. L'objectif de cette démarche est de maintenir et développer une offre adaptée aux besoins de la population dionysienne confrontée à une démographie médicale et paramédicale...

Lire la suite

Site : http://www.villes-sante.com

Thèmes liés : assurance maladie de la seine saint denis / droit a l assurance maladie / contrat d assurance sante / medecin conseil de l assurance maladie / assurance soin sante

MSA - Auvergne accueil

En quelques clics, consultez votre dossier personnel à tout moment Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé.

Espace Services pour les particuliers

Services pour les exploitants

Des services en ligne dans votre espace privé pour faciliter vos démarches. Nouveau ! Découvrez le service en ligne...

Lire la suite

Site : http://www.msa-auvergne.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance complementaire sante en france / l'assurance maladie complementaire / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie

MSA - Auvergne accueil

En quelques clics, consultez votre dossier personnel à tout moment Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé.

Espace Services pour les particuliers

Services pour les exploitants

Des services en ligne dans votre espace privé pour faciliter vos démarches. Nouveau ! Découvrez le service en ligne...

Lire la suite

Site : http://www.msa-auvergne.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance complementaire sante en france / l'assurance maladie complementaire / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie

ameli.fr - Simulateur d'aide financière

Avec la CMUC (Couverture maladie universelle) ou l'ACS (Aide pour une complémentaire santé) :

pas de dépassement d'honoraires chez le médecin,

pas d'avance de frais chez tous les professionnels de santé,

prise en charge totale ou partielle d'une complémentaire santé (mutuelle).

L'attribution de ces...

Lire la suite

Site : ameli.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / aide pour une complementaire sante / l'assurance maladie / l assurance maladie

Msa Châteaubriant, une nouvelle agence

Msa Châteaubriant, une nouvelle agence

Article publié par Châteaubriant Actualités http://www.paysdechateaubriant.fr le Lundi 22 Septembre 2008

La Mutualité Sociale Agricole, agence de Châteaubriant, accueille le public dans des nouveaux locaux, sur le Pôle des Vauzelles, rue Gabriel Delatour.

La MSA est installée à Châteaubriant depuis 1996 et était à l'étroit rue Michel Grimaud....

Lire la suite

Site : http://www.paysdechateaubriant.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / caisse de retraite de l assurance maladie

Professions libérales Ile-de-France, le guide de votre ...

Le RSI gère l'assurance maladie-maternité des professions libérales

VOTRE CAISSE

Caisse RSI des professions libérales d'Ile-de-France 22 rue Violet - 75730 PARIS Cedex 15

Retrouvez toutes les informations sur votre assurance maladie-maternité : www.le-rsi.fr

Professions libérales Ile-de-France Le guide de votre assurance maladie-maternité

Édition 2008

Sommaire

Votre caisse RSI Le paiement...

Lire la suite

Site : youscribe.com

ameli.fr Mon compte: crée mon compte en ligne www.assure ...

 Accueil  >  Compte Assurance  > ameli.fr Mon compte

ameli.fr Mon compte

Plus besoin de perdre le temps à se déplacer et à attendre, tout est géré à distance ? Le service d'assurance maladie française vous donne la possibilité de créer votre compte ameli.fr en quelques clics via son site Internet. C'est pratique et simple, suivez notre petit guide pour savoir comment créer votre...

Lire la suite

Site : https://ouvrir-compte.org

Thèmes liés : ameli assurance maladie en ligne / assurance maladie ameli direct / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

Lexique - mutuelle santé pour entreprise, professionnel ...

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

Lire la suite

Site : mutualia.fr

Attestation carte Vitale ou attestation de droits ...

Pas besoin de vous déplacer dans un centre d'Assurance Maladie pour l'obtenir, vous pouvez faire la démarche sur Internet. Explications et mode d'emploi.

Suite aux changements intervenus sur le site de l'Assurance Maladie et sur le service Ameli, cet article a été remanié et mis à jour en juillet 2017.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

La demande sur Internet d'une attestation de...

Lire la suite

Date: 2017-09-24 08:38:06
Site : http://www.astuceshebdo.com

Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / carte d assurance maladie vitale / attestation d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

Lire la suite

Date: 2017-01-13 11:25:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire

Régime de sécurité social de l'artiste - p-vogel.com

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

Lire la suite

Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Handicap et accident du travail - HANDITEC - HANDROIT

» D'AUTRES SITES SUR LE MÊME SUJET....

 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du...

Lire la suite

Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie etudiant etranger / assurance maladie accident de travail / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse primaire d'assurance maladie lyon

Étrangers, comment bénéficier de la CPAM française ...

Votre service de renseignements téléphoniques

Search for:

Accueil » Questions » Étrangers, comment bénéficier de la CPAM française ?

Étrangers, comment bénéficier de la CPAM française ?

Les conditions pour qu'un étranger puisse bénéficier des services de la CPAM

Dans quel cas un étranger peut-il espérer profiter d'une couverture médicale en France ? Une question que bon nombre...

Lire la suite

Site : cpam-info.fr

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (II ...

Rechercher

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (II)

lundi 19 janvier 2004

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE DOCUMENT DE TRAVAIL - SEANCE DU 15 JANVIER 2004 Projet de synthèse SECTION II

Des trois actions qui viennent d'être décrites au chapitre I, il en est une qui appelle, de la part du Haut Conseil, des commentaires plus poussés :

l'amélioration du...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 20:30:02
Site : http://41cnesss.free.fr

Qu'est-ce que le congé de grave maladie ? Qui peut en ...

L'agent contractuel de droit public (ou stagiaire/titulaire d'un emploi de moins de 28h par semaine) qui justifie d'au moins trois ans de service, peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de...

Lire la suite

Date: 2017-10-28 23:15:11
Site : http://www.cdg29.bzh

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie grave / droit a l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie

Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage

le pacs

Comparatif Pacs / Mariage

Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif.

Pacs

MARIAGE

Fiscalité :

Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.

Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs...

Lire la suite

Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / assurance maladie ayant droit pacs / regime assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / l'assurance maladie

Comment fonctionne une mutuelle pour une entreprise ...

19 mai 07:00 2017 Imprimer Cet Article

A l'instar d'une mutuelle santé individuelle, la mutuelle d'entreprise, ou complémentaire santé d'entreprise, couvre les frais de santé, à la différence près que les cotisations sont partagées entre l'assuré et son employeur. Grâce à cette assurance, le salarié peut bénéficier d'une couverture plus large pour les dépenses de santé et peut en...

Lire la suite

Site : https://simplement-entrepreneurs.fr