Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse regional d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / droit a l assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie

Comparateur Mutuelle Gratuit

Rechercher une mutuelle sante pour être mieux remboursé sur ses dépenses de santé

Avec le désengagement continuel de la Sécurité sociale, le reste à la charge des assurés devient de plus en plus lourd, et une certaine catégorie de personnes en est même venue à renoncer et/ou à différer certains soins. Cependant, de plus en plus de personnes envisagent enfin de se tourner vers une...

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Site : http://comparateur-mutuelle-gratuit.org

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

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Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / devis assurance pret immobilier generali / courtier en credit et assurance de pret / assurance maladie offre d emploi / contrat d assurance maladie

Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015 ...

 

La fiscalité de l'aménagement réformée

Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d'urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / taux cotisation assurance maladie 2014 / taux cotisation assurance maladie 2015 / taux cotisation assurance maladie retraite / regime general d assurance maladie

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Trouvez la bonne mutuelle santé grâce à Bonne-Mutuelle.fr

Trouvez facilement la bonne mutuelle santé en vous aidant du comparateur en ligne

La prise en charge des frais de santé se divise entre la Sécurité Sociale et la mutuelle santé complémentaire. Pour trouver la bonne mutuelle santé, qui propose des garanties étendues, des services de qualité à un prix raisonnable, nous mettons à votre disposition notre comparateur en ligne. Cet outil...

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Site : http://www.bonne-mutuelle.fr

Mutuelle sénior pas chère | Complémentaire & Assurance ...

Mutuelle sénior pas cher : le choix du comparateur

Vous êtes un sénior et l'heure de la retraite approche ou elle a déjà commencé ?

Il est encore temps de souscrire à une mutuelle sénior. Et dans la mesure du possible, à celle qui saura répondre à tous vos besoins et à ceux de vos proches.

Mais avant d'en arriver à la signature de votre contrat de mutuelle santé , de prévoyance...

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Site : mutuelle-senior-moins-cher.fr

Mutuelle sénior pas cher : le choix du comparateur

Prévoyances

Mutuelle sénior pas cher : le choix du comparateur

Vous êtes un sénior et l'heure de la retraite approche ou elle a déjà commencé ?

Il est encore temps de souscrire à une mutuelle sénior. Et dans la mesure du possible, à celle qui saura répondre à tous vos besoins et à ceux de vos proches.

Mais avant d'en arriver à la signature de votre contrat de mutuelle santé , de...

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Site : mutuelle-senior-moins-cher.fr

Thèmes liés : mutuelle sante seniors pas cher / mutuelle sante senior comparatif / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / comparatif mutuelle senior

aide complementaire sante : Bachelot va augmenter l'aide à ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

Bachelot va augmenter l'aide à l'acquisition d'une mutuelle pour ...

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé dimanche qu'elle allait augmenter de 100 euros l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de plus de 60 ans, qui s'élèvera donc à 500 euros par an. L'ACS, mise en place en 2005, vise à...

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Site : http://www.abatim.fr

Assurance Etudiants : Nos garanties et avantages - Matmut

Les garanties de l'assurance de l'Étudiant Matmut

Assurance de l'Étudiant

LES GARANTIES

Responsabilité civile vie privée et étudianteVous êtes couverts pour les dommages matériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de la vie privée et de la vie étudiante : pratique d'un sport à titre amateur, vie scolaire, vacances ...

Bon à savoir : nous couvrons également les dommages...

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Site : matmut.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / assurance habitation etudiant / attestation de droit a l assurance maladie / assurance responsabilite civile etudiant / droit a l assurance maladie

Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

Obtenez des devis mutuelle entreprise

Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une demande de devis ci dessous :

Dirigeant, chef...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ...

en vigueur étendu

Préambule (en vigueur étendu)

La caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite se conformera au règlement de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du bulletin...

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Site : https://legimobile.fr

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse d assurance maladie des non salarie / assurance maladie offre d emploi / rupture de contrat d assurance voiture / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie

BNC - Base d'imposition - Nature des recettes

BNC - Base d'imposition - Nature des recettes

1

D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.

I. Recettes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / regime general d assurance maladie / cours sur l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / demande carte europeenne d assurance maladie

Assurance Animaux APRIL - Mutuelle-Animaux.Info

Accueil Assurance Chien Assurance Chat Comparateur

Assurance Animaux : APRIL

April existe depuis 1988, le siège social se situe à Lyon. April est une entreprise, courtier en assurance. Ce groupe distribue leur offre à d'autres courtiers indépendants.

Ils proposent diverses couvertures, auto, moto, prêt, santé, bateau, et bien sur animaux. Leur offre s'adresse aux chiens ainsi qu'aux...

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Date: 2018-06-23 00:58:45
Site : mutuelle-animaux.info

Modele type : assurance-maladie - Documents.fr

Demande documentation claire et précise sur mes droits suite refus de m'indemniser

page(s)      |      Format: Word / PDF      |      Téléchargé 326 fois

Possibilités pour être couvert à l'étranger suite à mutation conjoint

page(s)      |      Format: Word /...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie 75 / caisse primaire d assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie / caisse d assurance maladie

Mutuelle senior : Comparateur de mutuelle santé

Aide complémentaire santé pour séniors

Seniors et retraités: choisir sa mutuelle pas cher et bien remboursé

Ouvrier, employé, cadre, ou cadre supérieur, toutes activités professionnelles doivent être stoppées au moment de la retraite. A la place du salaire, des pensions sont distribuées aux personnes retraitées pour le fruit de leurs efforts après des années de labeur. Être senior...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Thèmes liés : mutuelle sante seniors pas cher / mutuelle sante senior comparatif / mutuelle sante senior / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / comparatif de mutuelle complementaire sante

Convention collective, Salaire : Caoutchouc

1. Modalités de rémunération

Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.

Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.

Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...

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Site : http://maconvention.fr

Envie d'entreprendre: Comment comprendre un contrat de ...

Comment comprendre un contrat de prévoyance: les vrais critères des Experts en assurance-vie

Par Jean-Luc Watine - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Je suis remonté contre la presse spécialisée et les comparateurs qui vantent les contrats les moins chers du monde et, bien entendu, les meilleurs du monde: comment dans ce fatras d'information trouver le bon contrat...

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Site : http://www.enviedentreprendre.com

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance sante / comparateur contrat d'assurance vie

Foire aux questions (FAQ) de la mutuelle Le Ralliement

Des questions ? nous avons les réponses ci-dessous :

Aucune question ne correspond à votre recherche.

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Tout le monde. Nous proposons des contrats adaptés à chaque situation professionnelle et personnelle.

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Quels sont vos horaires d'ouverture ?

L'accueil téléphonique du Ralliement est ouvert

du lundi au vendredi

de 10h à 12h30 et

de 13h30 à 17h

En dehors des horaires...

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Date: 2017-12-28 23:12:51
Site : leralliement.fr

La complémentaire Santé | Comparatif mutuelle santé

Fonctionnement de vote complementaire

Communément appelé mutuelle, la complémentaire santé désigne l'ensemble des garanties supplémentaires aux prestations de santé versées par la sécurité sociale, proposées par les organismes privés d'assurance.

La complémentaire santé ou mutuelle est un contrat par lequel, un organisme d'assurance prend en charge une partie ou la totalité du ticket modérateur, c'est-à-dire, la part des frais de santé non remboursée par la sécurité et qui est supportée par...

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Site : comparatif-de-mutuelle.com

Mutelle Contrats Loi Madelin - contrats-madelin.com

Madelin - Pour qui ?

Le contrat de mutuelle santé en loi Madelin et fait pour les dirigeants d'entreprises appelé TNS (travailleur non salarié)

Madelin - Comment choisir ?

Il existe de nombreuses offres de mutuelle santé TNS c'est pour cela qu'il faudra effectuer un comparatif sur contrats madelin.com

Madelin - Une mutuelle ?

La mutuelle TNS est un contrat en loi Madelin qui permet la prise...

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Date: 2017-09-14 19:59:09
Site : http://contrats-madelin.com

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

Mutuelle santé : le palmarès des assurances pour 2015 ...

finanzen.fr actualites toujours bien informé

Mutuelle santé : le palmarès des assurances pour 2015

Jeudi 30 juillet 2015, écrit par Laetitia Ferriot

L'Argus de l'assurance a dévoilé son classement de l'Assurance complémentaire santé pour l'année 2015, avec une surprise à la clé : le changement du leader du Top 5. Le classement, basé notamment sur le critère de référencement des...

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Site : finanzen.fr

Bien choisir sa mutuelle santé - Milna Santé

Bien choisir sa mutuelle santé

Par

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Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'assurance maladie obligatoire ne rembourse qu'une partie des frais. La mutuelle ou complémentaire santé remboursements tout ou partie de ce que ne prend pas en charge la sécurité sociale. Selon la mutuelle que vous choisissez, certains frais non remboursés par la sécurité sociale sont...

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Site : https://www.milna-sante.com

Comparateur mutuelle santé - Economisez dès maintenant

Etudier/Travailler à l'étranger

Conseiller

Le comparateur mutuelle en ligne vous proposera une mutuelle santé jeune adéquate à votre profil, prenant surtout en compte votre âge et la zone d'habitation. Il est important d'éviter les garanties qui ne satisfont aucun besoin et de se concentrer sur les domaines faiblement remboursés par l'Assurance maladie, notamment les soins dentaires et...

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Site : comparateurmutuellessante.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / complementaire sante d entreprise / indemnites journalieres de l assurance maladie / convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire

mutuellechomeur.fr - Mutuelle et ch?mage

mutuellechomeur.fr Alexa Rank History Chart

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Mutuelle et ch?mage Mutuelle Chomeur Vous êtes ch?meur ou allez l'être bient?t ? Sur ce site d'informations, on vous aide à trouver une mutuelle adaptée ! Menu Skip to content Infos mutuelle Guides pratiques emploi Guides pratiques mutuelle Devis Mutuelle Chomeur Nous contacter Groupemutuelle.com Nous contacter...

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Site : http://mutuellechomeur.fr.composesite.com

Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Mutuelle santé familiale, mutuelle entreprise, retraite ...

Comparateur mutuelle santé d'entreprise. Comparer les tarifs, les garanties et les remboursement des meilleures mutuelles santé pour les entreprises et trouver votre mutuelle collective santé pas chère. Mutuelles - Organismes complémentaires. Mutuelles remboursant les soins ostéopathiques. Mutuelles de la Fonction Publique. Mutuelles nationales ou pluridépartementales. Mutualité Francaise...

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Site : https://www.pageinsider.org

Mutuelle Entreprise Obligatoire depuis 2016

>Je demande mon devis immédiatement<

La mutuelle d'entreprise : aucun employeur n'y échappe désormais

En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l'ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune....

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Date: 2017-01-13 22:11:50
Site : http://mutuelle-entreprise.guide

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / complementaire sante d entreprise

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Mutuelle chat sans carence et à effet immédiat

Accueil > Comparez les assurances animaux en 3 minutes > Une mutuelle chat sans carence à effet immédiat, ça existe

Une mutuelle chat sans carence à effet immédiat, ça existe

Le bien-être de votre chat n'a pas de prix. C'est la compagnie fidèle qui ne vous trahira jamais. Il est donc indispensable de l'assurer pour éviter sa perte en cas d'accident, de maladies ou de disparition parce...

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Site : http://www.pourunebanqueethique.com

Mutuelle complementaire santé devis mutuelle comparateur

Quel type de formule souhaitez-vous ?

Petit budget une bonne couverture a petit prix

Meilleur rapport qualité/prix ajustée a vos besoins

Haut de Gamme remboursement optimum, une complementaire santé optimum

Date de prise en charge souhaitée

Quelle est la date anniversaire de votre contrat ?

Pour vous joindre

Votre numéro de téléphone

Comparateur de mutuelles santé, dépensez moins !

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Site : mutuellesmutuelle.com

Contrat collectif obligatoire - Mutuelle Syntec

Titre I : Prise d'effet, durée et révision du contrat

Article 1 : Prise d'effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.

Il est souscrit pour deux ans et se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant ...

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Date: 2019-03-06 13:10:00
Site : https://www.mutuelle-syntec.pro

Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation d un contrat de mutuelle / lea mutuelle

Mutuelle complementaire santé devis mutuelle comparateur

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Site : mutuellesmutuelle.com

Toutes les mutuelles - Simple, rapide et sans engagement

A quoi sert une mutuelle santé ?

Suite aux dépenses liés à la santé : Maladie, hospitalisation, ou autre. La sécurité sociale se charge de rembourser une partie des dépenses, mais cela ne suffit pas, car l'ensemble des frais ne sont pas couvert. C'est pour cela qu'il est important d'avoir une complémentaire santé.

En effet, le rôle principal d'une mutuelle est de compléter les...

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Site : http://www.touteslesmutuelles.com

CRESERFI CREDIT et Services Financiers CSF Crédit social ...

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

Société Groupe CRESERFI CREDIT Auto Comparatif rachat Prêt...

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Site : credit-social.com

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

Thalassa - novotel.accorhotels.com

Novotel Thalassa sea & spa

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE THALASSA SEA & SPA

1. PRÉAMBULE

1. ACCOR SA (ci-après dénommée «ACCORHOTELS») a développé une activité de thalassothérapie et propose à cette occasion des prestations dans les établissements Thalassa sea & spa du Groupe ACCORHOTELS proposant des programmes de soins avec ou sans hébergement.

2. Le client...

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Site : https://novotel.accorhotels.com

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

Thalassa - novotel.com

Novotel Thalassa sea & spa

Conditions de vente

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Site : http://www.novotel.com

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Mutuelle travailleur indépendant : la mutuelle TNS - # ...

Mutuelle travailleur indépendant, en bref

Concerne : tout travailleur non salarié appartenant au groupe des TNS agricoles, des artisans-commerçants ou des professions libérales

Ce qui en fait le prix ? Les options proposées, l'étendue des garanties et le niveau d'indemnisation. Pour faire des économies :   5 astuces pour une mutuelle santé pas chère et efficace

Obligatoire ? Légalement...

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Site : https://commentjassure.fr

Santé moins chère, complémentaire santé, comparateur santé

Remboursement Mutuelle

Comment ca marche ?

Bénéficiez des meilleurs forfaits des mutuelles santés à partir de 15EUR par mois ! En quelques clics, nos experts en assurance santé vous permettent de choisir une offre personnalisée et adaptée à vos besoins et votre budget. Résultat : vous faites des économies et vous êtes couverts par une garantie santé sur-mesure.

Remplissez notre...

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Site : https://votre-mutuelle-sante.eu

Les hôpitaux indiens sont remplis d’Américains désespérés ...

En octobre 2008, Henry Konczak a fait des analyses sanguines. «J'avais le souffle court, explique ce musicien et producteur vidéo de 65 ans originaire de l'Ohio, aux États-Unis. Et tout à coup, on m'a dit d'aller immédiatement à l'hôpital.»

Les médecins lui avaient diagnostiqué une infection sanguine, contre laquelle on lui a injecté des antibiotiques en intraveineuse pendant un...

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Date: 2018-03-06 18:34:06
Site : http://www.slate.fr

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante / resiliation de contrat d assurance maladie / resiliation d assurance maladie

Crédit Agricole Normandie - Mutuelle, complémentaire santé ...

Véhicule

Mutuelle, complémentaire santé : en changer quand on part en retraite ?

Lorsque l'on part à la retraite, il n'est plus possible de bénéficier comme auparavant de la complémentaire santé de son entreprise. Sous certaines conditions, on peut toutefois décider de poursuivre à titre individuel ce contrat. A défaut, il faut en choisir un autre.

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Etre couvert...

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Site : https://www.ca-normandie.fr