L’attestation de salaire | ameli.fr

L'attestation de salaire

03 mai 2017

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail. C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Le point sur les modes de transmission de cette attestation (internet, EDI machine, papier).

Une obligation légale

Une obligation légale pour tout type...

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Date: 2017-09-25 16:21:22
Site : ameli.fr

Accidents du travail | ameli.fr

Accidents du travail

03 août 2017

Un de vos patients est victime d'un accident du travail ? Consultez les informations détaillées sur les démarches et formalités à accomplir pour l'accompagner au mieux, quelle que soit l'évolution de son état (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

L'accident du travail

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré...

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Date: 2017-09-14 20:06:25
Site : ameli.fr

Document sans titre - soignerunpiedbot.com

Méthode du Dr Ponseti et Assurance Maladie

Affection longue durée

Après la confirmation du diagnostic de pied bot varus équin, le médecin ou le chirurgien responsable réalise sur un formulaire spécial une demande de prise en charge à 100 % auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie. En effet, même si le pied bot idiopathique ne figure pas sur la liste des...

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Site : http://soignerunpiedbot.com

Thèmes liés : caisse regional d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Le fonctionnement de l'Assurance maladie - AFCA-MAE

LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE

Le fonctionnement est un peu complexe mais pas incompréhensible !

1 - L'adhésion

Le principe français repose sur l'adhésion obligatoire : toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève.

Un arrêté du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 précise que « les...

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Date: 2017-12-28 20:32:25
Site : http://www.afcamae.com

Maladies professionnelles | ameli.fr

Maladies professionnelles

03 août 2017

Votre patient est atteint d'une maladie qui pourrait être d'origine professionnelle ? Consultez toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités.

Les maladies professionnelles

Ce sont les tableaux des maladies professionnelles qui recensent les affections reconnues comme telles. Mais, sous certaines conditions, des maladies n'y...

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Date: 2017-09-25 16:07:29
Site : ameli.fr

ameli.fr - Par courrier

Article mis à jour le 30 novembre 2016

Pour vos courriers à votre caisse d'Assurance Maladie :

une seule adresse postale.

Pour envoyer une feuille de soins, un formulaire ou une demande de CMUC/ACS, poser une question sur votre dossier, déposer une réclamation, adressez-votre courrier à :

Assurance Maladie du Val de Marne

94031 CRETEIL CEDEX

 

Pour envoyer un avis d'arrêt de travail, une...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / l'assurance maladie du val de marne adresse / caisse d assurance maladie / l'assurance maladie du val de marne / adresse caisse assurance maladie

L invalidité. Assurance maladie - Politics - shareslide.org

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Document Description

L invalidité Assurance maladie L invalidité Elle correspond à une réduction permanente de certaines capacités. C est une incapacité acquise par un assuré social suite à un accident ou une maladie non...

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Site : https://shareslide.org

Durée arrêt maladie : tout savoir en 5 min. | Droit du travail

Cela passe par un commun accord entre votre médecin traitant, votre médecin du régime d'assurance-maladie, votre médecin du travail et votre employeur.

Durée maximum d'un arrêt maladie

La durée d'un arrêt maladie  varie suivant le type d'affection et de la durée du traitement. Souvent, c'est votre médecin traitant qui vous fournit un arrêt maladie, composé de deux volets.

Aussi...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / attestation d assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / complementaire arret maladie / duree assurance maladie

Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur

Vous êtes ici : Accueil Guide Dossier Assurances obligatoires ou facultatives

Assurances obligatoires ou facultatives

Assurance auto , assurance moto , assurance habitation , assurance complémentaire, assurance maladie: avec toutes les catégories d'assurances qui existent aujourd'hui, il devient difficile de savoir quelles assurances sont obligatoires, facultatives, fortement conseillées....

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Site : http://www.kelassur.com

Assurance solutions de prévoyance hospitalisation

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

PRÉVOYANCE HOSPITALISATION

L'hospitalisation concerne chaque année un très grand nombre de personnes. Avec chaque fois un même constat : l'ensemble des frais n'est pas couvert par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Prévoyance Hospitalisation(1) intervient en complément et vous apporte, ainsi qu'à votre famille, une garantie...

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Site : sofinco.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance maladie / contrat d assurance sante / regie de l assurance maladie

La nouvelle attestation de salaire en cas de maladie ...

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En date du 17 juin 2015, était publié un arrêté du 5 juin 2015 fixant le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Depuis nous avons contacté les services de la CPAM afin d'obtenir le nouveau...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

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Site : medecins-conseils.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / medecin conseil assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire

Cotisations et contributions sociales des professions ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des professions...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / regime d'assurance maladie des professions liberales / contrat d assurance maladie / caisse privee d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie

Quelles assurances pour les libéraux ? - L'Infirmière ...

Quelles assurances pour les libéraux ?

Les assurances Obligatoires et non Obligatoires (Madelin) des infirmiers libéraux ,vos Droits .

LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte...

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Site : https://www.l-idel.fr

Quelles assurances pour les libéraux ? - L'Infirmière ...

Les assurances Obligatoires et non Obligatoires (Madelin) des infirmiers libéraux ,vos Droits .

LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la...

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Site : https://www.l-idel.fr

Indemnisation des absences pour maladie - Accueil

Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée ..., l'intéressé bénéficie de la subrogation jusqu'à épuisement du droit au complément de salaire employeur prévu par l'art. 25-5 de la convention collective.

Rappel :

1.            - Pendant les 30 jours, le salarié reçoit...

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Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie

La Sécurité sociale étudiante est-elle obligatoire ...

EmeVia

La LMDE

La Mutuelle des Étudiants (LMDE) est un centre national de Sécurité sociale étudiante qui propose également des contrats de mutuelle santé complémentaire. Elle compte 61 agences réparties sur l'ensemble du territoire. 830 000 étudiants sont affiliés à la LMDE au titre de l'Assurance maladie obligatoire et 120 000 adhérents à la complémentaire santé. La LMDE mène...

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Date: 2017-09-25 15:05:29
Site : previssima.fr

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le19.11.14

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-01-14 01:00:08
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie accident de travail / caisse d assurance maladie des non salarie / medecin conseil de l assurance maladie / droit a l assurance maladie

La Sécurité sociale étudiante est-elle obligatoire ...

EmeVia

La LMDE

La Mutuelle des Étudiants (LMDE) est un centre national de Sécurité sociale étudiante qui propose également des contrats de mutuelle santé complémentaire. Elle compte 61 agences réparties sur l'ensemble du territoire. 830 000 étudiants sont affiliés à la LMDE au titre de l'Assurance maladie obligatoire et 120 000 adhérents à la complémentaire santé. La LMDE mène...

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Date: 2017-09-14 18:10:40
Site : previssima.fr

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques...). L'employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l'employé, sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance maladie accident de travail / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie en france

Comparateur de mutuelles santé | Santepourtous.fr

- 0 EUR de frais d'entrée

- Tarifs spéciales familles, étudiant, sénior

- Un expert de la Loi Madelin pour les travailleurs indépendants ( TNS )

- Un certain savoir faire en matière de mutuelle entreprise

Actualités & infos pratiques

Comparateur d'assurance indemnités journalières La loi Chatel en bref Les aides à la complémentaire santé (ACS) Complémentaire santé et chômage La...

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Site : santepourtous.fr

Prévoyance Individuelle Moduvéo Territorial - Mutame & Plus

Devis

Mutame & Plus promeut le contrat de Prévoyance individuelle assuré par Mutex, pôle composé de 100 mutuelles partenaires afin d'offrir aux adhérents des garanties de prévoyance.

Le contrat Moduvéo Territorial élaboré dans le cadre du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 est éligible à la participation financière forfaitaire des employeurs, collectivités territoriales et...

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Site : https://www.mutame-plus.fr

Comment déclarer une maladie professionnelle - fnath.org

1 - Comment déclarer une maladie professionnelle ?

 

C'est le salarié qui déclare

Le salarié doit adresser lui-même une déclaration à l'organisme en y joignant le certificat médical décrivant la maladie et visant un tableau déterminé.

Les maladies professionnelles sont répertoriées dans quatre vingt dix huit tableaux qui correspondent à des affections précises générées par...

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Site : http://www.fnath.org

Thèmes liés : adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse regional d assurance maladie

L'assurance maladie - Renaloo

Insuffisance rénale et couverture sociale

Attention, ce qui suit n'est valable que pour les personnes bénéficiant de l'assurance maladie en France !

L'insuffisance rénale terminale, qu'elle soit traitée par dialyse ou par transplantation, a un coût considérable et génère de nombreuses dépenses. L'assurance maladie a prévu une prise en charge spécifique de cette affection, y compris...

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Site : http://www.renaloo.com

Convention collective bâtiment ouvrier - JO 3193 - IDCC 1596

Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail

Maternité et grossesse

En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l'indemnisation et les pauses.

Indemnisation du congé maternité

Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier...

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Date: 2017-11-23 14:05:19
Site : dicotravail.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / convention collective assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie

Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

À noter : les changements de situation personnelle n'ont pas d'incidence sur les droits des assurés à la prise en charge de leur frais de santé,...

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Date: 2017-09-14 15:25:33
Site : ameli.fr

Lexique - vivinter.fr

Motif de non activation de la télétransmission NOEMIE. La télétransmission NOEMIE ne peut être activée qu'avec une seule mutuelle à la fois. Lorsqu'une demande d'activation a été faite alors que la télétransmission est déjà activée avec un autre organisme, il est question de "chevauchement de contrat". Il faut donc s'adresser à l'ancienne mutuelle pour stopper la télétransmission...

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Site : vivinter.fr

Le bulletin de salaire | Top-Assistante

Tout employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération.

Attention la pratique de l'entreprise concernant la remise du bulletin peut constituer un usage qui devient alors opposable à l'entreprise.

En outre, l'accepttion du bulletin sans protestation de la part du salarié n'empêche pas ce dernier, par la suite de faire des...

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Site : http://www.top-assistante.com

Invalidité et fibromyalgie - Ne jamais renoncer

Non classé Invalidité et fibromyalgie

Invalidité et fibromyalgie

Audience publique du mercredi 17 septembre 2008

N° de RG: 07/3116

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R. G. : 07 / 03116

Section de la Sécurité Sociale

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 26 Juin 2007

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...

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Site : http://fibromyalgies.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie rouen / caisse primaire d'assurance maladie de haute normandie / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam

Revue Projet » Un pilote pour l’assurance maladie

La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) est tout cela et plus encore puisqu'elle est le premier assureur santé de France. Qu'est-ce à dire exactement ? Comment tient-elle ce rôle ? Comment peut-il évoluer ?

Un rôle éminent mais contraint

La mission de la Cnamts porte sur deux domaines : le service et la régulation. Elle ne comprend ni la définition...

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Site : http://www.revue-projet.com

Vacances à l’étranger : votre prise en charge | ameli.fr

Pour attester de vos droits à l'assurance maladie, présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire de remplacement. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour :

soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux ;

soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites...

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Date: 2017-11-29 18:00:19
Site : ameli.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse privee d assurance maladie / caisse d assurance maladie / contrat d assurance maladie / attestation d assurance maladie

Précisions sur les IJSS majorées pour les assurés ayant 3 ...

Nouvel article consacré aux modalités d'attribution des IJSS en cas d'arrêt maladie, suite à la récente publication d'une circulaire ministérielle.

Nous faisons aujourd'hui un focus particulier sur la majoration des IJSS attribuée aux assurés ayant 3 enfants à charge. 

Quelques rappels utiles ¶

50% ou 2/3 du salaire de base ¶

En cas d'arrêt de travail au titre de la maladie, les IJSS...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / assurance maladie rattachement ayant droit

En cas d’arrêt maladie en Suisse, j’ai droit à 720 jours ...

En cas d'arrêt maladie en Suisse, j'ai droit à 720 jours payés à 80%

Soumis par delphine.santini le 18 Mars, 2014 - 15:45

Si les salaires sont attirants, le régime d'indemnisation maladie suisse l'est un peu moins...

L'indemnisation de l'arrêt maladie, ça fonctionne comment ?

Sachez que votre remboursement d'arrêt maladie dépend de votre assurance, puisque à la LAMal, à la CMU ou avec...

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Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / contrat d assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr

Décès d'un proche : prestations et formalités

03 mai 2017

Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...

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Date: 2017-10-28 12:26:50
Site : ameli.fr

Les arrets de travail-738 | MAGE

Les arrets de travail-738

Les arrêts de travail

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire en arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident bénéficie généralement du maintien de l'intégralité de son traitement par son administration pendant une durée déterminée puis suivi d'un demi-traitement.

La période de plein traitement et de demi traitement est fonction de la...

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Date: 2017-10-28 17:43:03
Site : http://www.mage.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / retraite et d assurance maladie / l'assurance maladie / definition de l assurance maladie

Assurance maladie de l’indépendant : filet de sécurité ...

Avec famille à charge

60,26 euros

Outre l'allocation légale via la mutuelle, il est conseillé de souscrire une assurance revenu garanti. Celle-ci vous donne droit à un montant supplémentaire en cas d'incapacité de travail et d'invalidité. Si votre société souscrit une telle assurance via l'EIP, la prime est en outre déductible fiscalement. Attention : il s'agit d'un avantage de toute...

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Site : https://www.acerta.be

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Auto-entrepreneur: choisir son assurance maladie et sa ...

Dès votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez travailleur indépendant, que votre activité soit principale ou complémentaire. Désormais, vous acquitterez vos cotisations sociales au Régime Sociale des Indépendants, aussi appelé RSI. Le point avec Samassur.

Samassur : le choix de la caisse d'assurance maladie

Le choix de la caisse d'assurance maladie

Samassur indique que...

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Site : http://miliscafe.fr

Droits – Mon Assurance Maladie

Pour les retraités

Si vous travaillez, détaillons les modalités en matière de protection sociale. Pour les salariés, vous dépendez obligatoirement du régime général de Sécurité sociale. Aussi vous êtes rattaché à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont votre domicile dépend. Néanmoins si vous êtes salarié agricole, vous êtes rattaché à la Mutuelle sociale Agricole...

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Site : http://www.monam.fr

L’assurance volontaire AT/MP pour les BNC, qu’est-ce que c ...

Maladie professionnelle

A quoi sert-elle ?

Il est tout à fait envisageable de souscrire à une assurance volontaire quand on fait partie d'une profession libérale de santé et que celle-ci présente un facteur de risque, par exemple pour les professions des métiers du sport et de la montagne. Mais aussi pour la profession d'infirmier(e) libérale particulièrement sujette aux accidents...

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Site : comptasante.fr

Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie professionnelle / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie

L'Allocation de Journalière Présence Parentale (AJPP)

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation :...

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Date: 2013-03-05 17:47:44
Site : http://www.asperansa.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / revue medicale de l assurance maladie / demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant / attestation de droit a l assurance maladie

l'assurance maladie

l'assurance maladie l'assurance maladie recrute l'assurance maladie du val de marne l'assurance maladie val d'oise l'assurance maladie en france

l'assurance maladie essonne

Si vous cherchez une assurance auto dans l'Essonne, voici nos explications. Si vous venez d'obtenir votre permis de conduire, si vous avez acheté une voiture, vous pouvez maintenant contracter une Assurance 91 pour votre...

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Site : lassurancemaladie.blogspot.com

l'assurance maladie

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l'assurance maladie essonne

Si vous cherchez une assurance auto dans l'Essonne, voici nos explications. Si vous venez d'obtenir votre permis de conduire, si vous avez acheté une voiture, vous pouvez maintenant contracter une Assurance 91 pour votre...

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Date: 2015-08-20 15:53:29
Site : lassurancemaladie.blogspot.com

Fraude à l'assurance maladie - WikiMemoires

Accueil » Droit Privé » Fraude à l'assurance maladie

Fraude à l'assurance maladie

Droit Privé / 17 mai 2011 17 mai 2014

Les assurances maladie: L'assurance maladie repose sur une clientèle hétérogène et en perpétuelle mutation ainsi que sur des produits vieillissants et de moins en moins adaptés aux besoins des populations.

Comprendre l'assurance maladie c'est abord définir la...

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Site : wikimemoires.net

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale ...

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

 

PLFSS 2018:

Après l'échec, le 22 novembre 2017 de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, les représentants des deux chambres échouant à trouver un compromis notamment en raison de la suppression par le Sénat de la...

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Site : https://www.mftgs.fr

Vous êtes salarié | ameli.fr

Vous êtes salarié

01 août 2017

Le statut de salarié vous confère certains droits comme le remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Sous conditions, il vous donne également accès à d'autres prestations (indemnités journalières, pension d'invalidité, capital décès).

Votre rattachement au régime général de sécurité sociale

En tant que salarié, vous...

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Date: 2017-09-14 15:37:59
Site : ameli.fr

Se connecter à son compte Assurance maladie Ameli en ligne ...

Vous avez obtenu votre code (auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou par demande en ligne) pour accéder au site Ameli. Comment vous connecter au site Ameli pour pouvoir consulter vos derniers remboursements, télécharger une attestation ou contacter un conseiller de l'Assurance Maladie. Suivez le guide...

Publié le 17 avril 2015 (12396 lectures)

Niveau : Initiation

Temps...

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Site : https://www.ordissinaute.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie en ligne / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse d assurance maladie / demande carte europeenne d assurance maladie

Les droits à l’Assurance Maladie pour les stagiaires ...

Vous êtes ici : Accueil » Dossier » Accès aux soins / Accès aux droits » Les droits à l'Assurance Maladie pour les stagiaires

Points clés

Un stage en entreprise dans le cadre des études n'entraîne pas de changement de régime pour les étudiants.

Le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale, notamment en cas d'accident du travail ou d'accident survenu sur son trajet.

Selon la...

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Site : sante-pratique-paris.fr

Thèmes liés : securite sociale etudiante / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / droit a l assurance maladie / assurance maladie accident de travail / assurance maladie securite sociale

Transports | ameli.fr

Transports

12 mai 2017

Votre patient a besoin d'un transport pour rentrer chez lui après une opération ou pour des soins loin de son domicile ? L'Assurance Maladie peut prendre en charge ses frais de transport si son état de santé le justifie et sous certaines conditions.

Les situations de prise en charge

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sur prescription...

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Date: 2017-09-25 17:26:56
Site : ameli.fr

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Date: 2017-01-14 00:00:37
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / caisse primaire d assurance maladie cpam / attestation de droit a l assurance maladie

Je perçois des indemnités journalières de maladie, que ...

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale de...

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Date: 2019-04-06 05:32:33
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie securite sociale / assurance maladie regime general / assurance indemnites journalieres maladie