Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / taux d assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat d assurance maladie solidaire

L'assurance individuelle contre les accidents corporels

On trouve aussi sur le marché des assurances de type «individuelle accidents» qui limitent leur intervention à des domaines particuliers, comme par exemple l'assurance conducteur qui vous protège en cas d'accident avec votre voiture, même si vous en êtes responsable.

Une autre forme d'assurance individuelle accidents fréquemment rencontrée vise à assurer les enfants jusqu'à leur 18ème...

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Date: 2017-10-29 02:10:07
Site : http://www.bureauvermeylen.be

Thèmes liés : assurance en cas d accident de voiture / assurance maladie accident de travail / accident assurance voiture / assurance maladie et accidents / compagnie d'assurance voiture

Revenu Québec - Liste des relevés

Liste des relevés

Relevé 1 - Revenus d'emploi et revenus divers

Le relevé 1 ( RL-1 ) doit être produit par tout employeur (ou payeur) qui a versé des sommes à titre de salaires, de gratifications, de pourboires, d'honoraires, de bourses d'études, de commissions ou autres. 

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�? quoi sert le relevé 1?

Ce relevé sert à

déclarer le salaire et toute autre...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / regime general d assurance maladie / credit d impot complementaire sante / retraite et d assurance maladie / courtier d assurance emploi

Convention collective, Congés : Institutions de retraite ...

Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993

Institutions de retraite complémentaire (personnel)

Brochure n° 3276

Convention collective nationale du 9 décembre 1993

Chapitre VI : Congés payés, congés exceptionnels

En vigueur étendu

1. La durée du congé est de vingt-cinq jours ouvrés, *calculée...

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Site : http://maconvention.fr

Jim et Joe remboursent vos frais vétos - Assurance Chien

1. Remboursement des frais médicaux en cas d'accident et en cas de maladie :

- Remboursement des honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite)

- Remboursement des médicaments préscrits par le docteur vétérinaire

- Remboursement des frais d'analyse de laboratoire, d'examens radiologique et de radiothérapie

- remboursement des frais de transport en ambulance animalière, sous réserve que l'état de l'animal le nécessite et qu'il soit validé par le docteur vétérinaire

2. Remboursement des frais d'intervention chirurgicale en cas d'accident et en cas de maladie :

-...

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Site : jimetjoe.com

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / contrat d assurance maladie / consulter ses remboursement assurance maladie / assurance maladie remboursement / assurance maladie et accidents

Questions réponses Retraite pour les futurs retraités ...

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

La CCT - fren-net.ch

Art. 20 - Indemnités diverses

A. Indemnités de transport:

1 Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement de transports publics.

2 L'indemnité est versée aux conditions suivantes:

a) l'entreprise n'assure pas le transport de l'employé,

b) le travailleur est occupé contractuellement sur au moins trois sites...

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Date: 2017-12-28 18:00:24
Site : http://www.fren-net.ch

Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / conseil pour l avenir de l assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie / avenir de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

3.1.1 Votre droit d'annulation ou de modification d'un produit ou d'une prestation de voyage réservé(e) et la procédure à suivre dépendent des règles tarifaires spécifiques des compagnies aériennes ou des conditions générales des fournisseurs de voyage. Il se peut que vous ne puissiez pas annuler ou modifier des produits ou services commandés ou que vous soyez obligés de satisfaire...

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Site : opodo.fr

Mutuelle entreprise : Comparateur et devis gratuits

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Mutuelle entreprise : tout ce qu'il faut savoir

La mutuelle entreprise est une mesure devenue obligatoire pour toutes les sociétés en France, que ce soit une grande firme, un PME ou un TPE. Que savoir sur cette...

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Site : https://assur-mutuelle.fr

Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr

Accueil particuliers  > Comment faire si  >Je dois faire face au décès d'un proche

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Site : https://www.service-public.fr

Les arrêts de travail|Pajemploi

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Les arrêts de travail

Un arrêt de travail peut survenir au cours de votre période d'emploi. Qu'il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront de bénéficier d'indemnités journalières.

Les arrêts de travail « maladie »

Vous vous trouvez dans l'incapacité temporaire de travailler. Votre médecin vous a...

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Date: 2017-10-28 21:16:14
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Assurance-maladie : le projet Fillon ou la règle des trois ...

Accueil / Les sujets de politique de santé en France / Assurance-maladie : le projet Fillon ou la règle des trois i

Assurance-maladie : le projet Fillon ou la règle des trois i

Auteur : Philippe Rollandin 5 décembre 2016 2 commentaires 18,246 Vues

Le programme du vainqueur de la primaire de la droite et du centre en matière de couverture maladie, visant à recentrer la Sécurité sociale sur...

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Site : https://www.lalettredegalilee.fr

Maladie, Invalidité & Décès | RMA Entreprise

Nos atouts

Pourquoi souscrire ?

Vous souhaitez assurer à vos collaborateurs un avenir serein ? Avec l'offre Maladie, Invalidité & Décès, RMA s'engage à vos côtés avec un produit à la mesure de vos exigences !

Bénéficiez ainsi de la prise en charge des frais liés à une maladie, un accident ou un accouchement, mais aussi d'un soutien financier adapté en cas de décès ou d'invalidité...

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Site : https://www.entreprise.rmaassurance.com

Thèmes liés : assurance deces invalidite et maladie / assurance deces maladie / avenir de l assurance maladie / assurance maladie invalidite / definition de l assurance maladie

Les arrêts de travail|Pajemploi

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Les arrêts de travail

Un arrêt de travail peut survenir au cours de votre période d'emploi. Qu'il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront de bénéficier d'indemnités journalières.

Les arrêts de travail « maladie » Les arrêts suite à un « accident du travail »

Les arrêts de travail « maladie »

Vous...

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Date: 2018-03-06 07:40:42
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / assurance maladie accident de travail

FAQ | Neutra

Aucune intervention n'est due pour :

Les prestations non remboursées par l'Assurance Maladie-Invalidité (uniquement pour Neutra+ et Neutra Confort) ;

Un accident ou une maladie non-contrôlable par examen médical ;

Un traitement esthétique ou de rajeunissement ; toutefois, les frais de chirurgie plastique réparatrice qui seraient occasionnés par une maladie ou un accident couvert par...

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Site : http://neutrahospi.be

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie

CETELEM: Organisme spécialisé en crédit consommation

Blog

Crédit consommation Cetelem

Cetelem est un établissement financier en ligne qui propose des solutions de crédit à ses clients. Citons le crédit consommation à titre d'exemple. Les clients peuvent profiter de toutes les gammes de produits financiers comme le crédit renouvelable, le prêt personnel et le crédit auto. Outre le crédit à la consommation, l'organisme vous propose aussi...

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Site : pret-personnel-sans-justificatif.com

Thèmes liés : assurance en cas d accident de voiture / assurance auto en cas d accident / assurance maladie offre d emploi / taux d assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Fiscalité retraite : Comment est imposée une pension de ...

Les pensions de retraite acquittent l'impôt sur le revenu au même taux que les revenus du travail. On applique également un abattement de 10% comme sur les salaires, c'est-à-dire que l'on réduit le total des pensions de 10% avant de calculer l'impôt. Il existe cependant une différence : le maximum que peut atteindre cet abattement est plus bas que pour les revenus du travail : 3 711 EUR ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Guide de la mutuelle des entreprises

Quelles démarches devez vous accomplir suite aux réformes concernant la complémentaires santé de vos cadres et salariés ? Cet article vous dit tout.

Zoom sur les changements 2013 et 2014 : Quels sont les impacts des lois de finances 2013 et 2014 en matière de protection sociale sur votre entreprise ?

Fin de l'exonération fiscale de la participation patronale à la complémentaire santé -...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / contrat mutuelle groupe entreprise / contrat d assurance sante

Service de renseignement et d’information special mutuelle ...

- Date et lieu de naissance

- Numéro de la sécurité sociale et son régime

- RIB

- Un chèque de cotisation (pas souvent demandé)

A quoi sert une mutuelle

Une mutuelle santé permet d'aider les affiliés à obtenir des remboursements sur des frais qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Grâce à la mutuelle santé, vous n'avez plus de souci à vous faire quant aux dépenses que...

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Site : http://www.infomaladie.fr

Etudiant(e) UE venant faire des études en Belgique - HELHa ...

Des bus desservent la plupart des communes.

A Bruxelles, de nombreuses lignes de tram et de métro complètent le service de bus.

Liens utiles :

Réseau des  bus de Wallonnie

Vélo

Vous pouvez aussi circuler à vélo, grâce à la mise en place de réseaux cyclables dans plusieurs villes de Wallonie-Bruxelles.

Travailler

Chaque année, plusieurs milliers d'étudiants travaillent pendant...

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Site : helha.be

Thèmes liés : demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance

Assurance Animaux De Compagnie

Le site pour assurer vos animaux de compagnie

�?tre maître d'un animal domestique, ce n'est pas seulement pouvoir privilégier de sa compagnie et du bonheur qu'il peut apporter, c'est également être responsable de sa santé et de ses actes.

Il existe pour cela 2 types d'assurances pour vos animaux de compagnie : l'assurance responsabilité civile, qui rembourse les dommages qu'ils pourraient...

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Site : http://assuranceanimauxdecompagnie.com

Thèmes liés : assurance mutuelle animal / assurance responsabilite civile animal / mutuelle animal domestique / assurance sante animal / mutuelle animal compagnie

ameli.fr - Aides financières au titre de l'action ...

Aides financières au titre de l'action sanitaire et sociale

Article mis à jour le 22 novembre 2016

Vous êtes assuré social ou ayant droit d'un assuré social .

Vous vous trouvez dans une situation financière difficile liée à des dépenses occasionnées par un accident du travail, une maladie, une maternité ou un décès. La caisse d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis peut vous...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie de la seine saint denis adresse / assurance maladie de la seine saint denis / adresse caisse d assurance maladie / consulter mon dossier d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Tout savoir sur la réforme de l'Assurance Maladie ...

Tout savoir sur la réforme de l'Assurance Maladie

Actualités

Tout savoir sur la réforme de l'Assurance Maladie

29 août 2006

D_ARTICLE

La Mutuelle Myriade accompagne cette réforme par un ensemble de dispositifs visant d'une part, à informer et expliquer à ses adhérents les enjeux de la réforme et ses principales dispositions (le parcourt de soins, la prévention...) et d'autres part, à...

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Date: 2019-04-06 03:45:40
Site : http://www.myriade.fr