Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Une mutuelle pour les agents de la fonction publique ...

Offre parrainage

Parrainez, c'est gagné !*

* recevez un chèque cadeau de 40EUR pour chaque personne parrainée ! Et pour votre filleul : 3 mois de cotisation offerts.

Contactez-nous

Une mutuelle santé, ça sert à quoi ?

Les mutuelles santé vous proposent un ensemble de garanties visant à rembourser tout ou partie de vos frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Elles...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelledeshopitaux.fr

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son ...

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

 

Toute entreprise doit obligatoirement proposer une mutuelle à ses salariés. Oui, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez déjà une couverture santé complémentaire

Vous bénéficiez de la CMUC, de...

Lire la suite


Site : http://www.ge-rh.expert

ACS : Aide Complémentaire Santé - Mutame & Plus

 

Les contrats éligibles à l'aide financière ACS

A la suite d'une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d'assurance santé complémentaire ont été retenus.

La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr  ou en appelant au 0811 365 364

L'assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l'intégralité du...

Lire la suite


Site : https://www.mutame-plus.fr

ACS : Aide Complémentaire Santé - Mutame Normandie

 

Les contrats éligibles à l'aide financière ACS

A la suite d'une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d'assurance santé complémentaire ont été retenus.

La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr  ou en appelant au 0811 365 364

L'assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l'intégralité du...

Lire la suite


Site : https://www.mutame-normandie.fr

Toutes vos questions pour bien choisir votre mutuelle ...

Toutes vos questions pour bien choisir votre mutuelle santé

Demandez à

Ce qu'il faut savoir sur votre souscription

Ce qu'il faut savoir sur la vie de votre contrat

Ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement de votre contrat

Comment souscrire en ligne ?

Pour souscrire un contrat complémentaire santé vous devez dans un premier temps faire votre devis en ligne à partir de la page d'accueil. Une...

Lire la suite

Date: 2017-10-28 17:49:36
Site : http://www.mutuelle2sante.com

MUTUELLE CATALANE - Garanties santé Particulier & Entreprises

La Mairie et le CCAS de Canet en Roussillon ont validé le dispositif. Ce jeudi 08 juin 2017, Serge ALBERNI adjoint au Maire accompagné de Mme Natacha VERT Directrice du [...]

L'OFFRE DU MOIS

NOS

ENGAGEMENTS

En devenant adhérent de la Mutuelle Catalane, nous nous engageons envers vous sur des prestations, un service

×

NOS ENGAGEMENTS

En devenant adhérent de la Mutuelle Catalane, nous nous engageons envers vous sur des prestations, un service.

o Proximité : Une Mutuelle impliquée dans le tissu...

Lire la suite


Site : mutuelle-catalane.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / contrat complementaire sante / regime assurance maladie obligatoire / l'assurance complementaire sante en france

Complémentaire santé étudiant - La Mutuelle du Médecin

La garantie complémentaire santé.

Deux options sont disponibles :

Une de base (PREMIUM) et une autre supérieure (OPTIMIUM) dont les cotisations ont été particulièrement étudiées.

Elles tiennent compte des risques maladie et accident qui sont ceux des étudiants. Les actes de prévention ont été adaptés à leurs besoins spécifiques.

Ces contrats entrent dans le cadre des contrats responsables.

A l'exception de certaines garanties (implantologie), la prise en charge est...

Lire la suite


Site : http://www.mutuelle.org

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante etudiant / mutuelle sante etudiant medecine / mutuelles complementaire sante / complementaire sante medecin / garantie complementaire sante

assurance sante frontalier suisse - complementaire sante ...

Gamme Suisse Santé 2015 Spécial CMU

 

Consultations médicales, pharmacie, hospitalisation, soins dentaires, ou encore port de lunettes... les dépenses de santé pèsent fortement sur le budget d'une famille.

Pour vous permettre d'assurer sereinement l'ensemble de vos dépensesde santé, Swiss santé vous propose un large choix de garanties, à travers 5 formules de soins en France, dont 3...

Lire la suite

Date: 2014-12-18 09:42:01
Site : http://www.assurance-frontaliers.fr

Thèmes liés : assurance sante frontaliers suisse / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / assurance sante la suisse / l'assurance complementaire sante en france

Mfp Services assurance Santé - Comparatif mutuelle ...

Devis mutuelle santé pas chère

Archives de catégorie : Mfp Services

Chaque assurance santé établit sa propre grille de tarifs, remboursement, tiers payant. Auparavant de demander un devis ou de souscrire à la mutuelle santé Mfp Services, voici quelques clés pour faire le comparatif avec les nombreuses complémentaires santé du marché.

Le niveau de prise en charge ?

En fonction du type...

Lire la suite


Site : devis-assurance-pas-chere.pro

Une mutuelle solidaire à Caen | Ville de Caen

La Ville de Caen et l'association Actiom créent une mutuelle solidaire pour les Caennais. L'objectif est d'élargir le nombre d'habitants bénéficiaires d'une couverture santé complémentaire.

Favoriser l'accès aux soins

Depuis plusieurs années, la Ville, par l'intermédiaire de son Centre communal d'action sociale (CCAS) , développe des actions pour permettre à tous d'avoir accès aux droits et aux soins de santé.

Une mutuelle solidaire

En partenariat avec l'association Actiom, qui négocie et souscrit des contrats d'assurances et de mutuelle au profit des administrés adhérents, le CCAS de la Ville de Caen favorise l'accès des...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 19:23:38
Site : caen.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle d'assurance solidaire / mutuelle complementaire caen / couverture complementaire sante obligatoire

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc important de pouvoir...

Lire la suite


Site : mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Complémentaire santé mutuelles du soleil villeurbanne

Créez et comparez votre devis en quelques minutes

Complémentaire santé mutuelles du soleil villeurbanne

Complémentaire santé mutuelles du soleil villeurbanne

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ont redéfini le contenu des contrats santé dits "contrats responsables". 

Cette nouvelle règlementation a pour objectif de favoriser l'accès aux soins, de plafonner les dépenses de frais d'optique et de maîtriser les dépassements d'honoraires des médecins.

La complémentaire santé entreprise mutuelles du...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org

Thèmes liés : complementaire sante mutuelle soleil / comparatif de mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante avec devis / mutuelle complementaire sante dentaire / mutuelles complementaire sante

Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à une ...

Au 1er janvier 2016, la prévoyance sera accessible à tous les salariés, quel que soit l'effectif ou l'activité de l'entreprise.

Plus que jamais, la question récurrente que se posent de nombreux salariés, mais également de gestionnaires de paie, est d'actualité.

Question à laquelle nous nous proposons de répondre avec le présent article, au sein duquel-vous sont proposés plusieurs...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle complementaire devis entreprise

Complémentaire santé mutuelles du soleil besancon

Créez et comparez votre devis en quelques minutes

Complémentaire santé mutuelles du soleil besancon

Complémentaire santé mutuelles du soleil besancon

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ont redéfini le contenu des contrats santé dits "contrats responsables". 

Cette nouvelle règlementation a pour objectif de favoriser l'accès aux soins, de plafonner les dépenses de frais d'optique et de maîtriser les dépassements d'honoraires des médecins.

La complémentaire santé entreprise mutuelles du...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org

Thèmes liés : complementaire sante mutuelle soleil / comparatif de mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante avec devis / mutuelle complementaire sante dentaire / mutuelles complementaire sante

Bonne mutuelle santé pas cher pour les personnes agées ...

» 25 Décembre 2017, 12:51

Lien sponsorisé

Vous cherchez une bonne mutuelle et pas chère pour une personne âgée ? Saviez vous que certaines mutuelles vous remboursent aux frais réels, sans délais d'attente et à des prix très intéressants (utilisez gratuitement le comparateur de mutuelle suggéré dans cette discussion ici) !

Lien sponsorisé

 Citer

» 25 Décembre 2017, 13:19

Pour...

Lire la suite


Site : http://forum.sports-sante.com

Questions sociales et santé : droit de résiliation sans ...

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance

 

Fixation du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle

Retraite complémentaire IRCEM, Institution de Retraite ...

Caisse de retraite complémentaire arrco

Retraite

IRCEM Retraite

Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Particuliers

Depuis 1945, la retraite est un facteur de cohésion sociale et de solidarité en France. Le système de financement des retraites prend en compte et est adapté à l'augmentation de l'espérance de vie.

Dans cet espace de service découvrez la retraite de base et...

Lire la suite


Site : https://mutuellefr.org

Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...

http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]

Article 83

L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...

Lire la suite


Site : https://www.kiwinance.com

CCN Missions Locales et PAIO - Complémentaire Santé

Toutes les réponses à vos questions

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale (CCN) des Missions Locales et PAIO  du 21 février 2001,  étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (référencée sous l'IDCC n° 2190 - Numéro de brochure au Journal officiel : 3304),

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective, plus spécifiquement dans les disposition "complémentaire santé", aux travers de l'accord du 15 octobre 2015, et de l'avenant du 17 février 2016.

Peut-on avoir plusieurs accès à l'extranet pour une même entreprise...

Lire la suite


Site : https://www.umanens.fr

Thèmes liés : complementaire sante collective / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante / complementaire sante d entreprise / adhesion complementaire sante

CFDT - Dossiers

 

1 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?

Le bénéficiaire devra être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Il faut avoir une ancienneté de 30 jours au sein de l'EPIC SNCF pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence et au...

Lire la suite

Date: 2014-06-06 17:52:41
Site : http://www.cfdt-cheminots-psl.org

Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / assurance frais sante / complementaire sante frais / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Mutuelle REPAM Santé, comparer la mutuelle REPAM Santé

Extrait des garanties sans remboursements RO

MUTUELLE: REPAM | GARANTIE: SANTE ACTIF | FORMULE: Niveau 6

Ouverte aux adhésions jusqu'à 70 ans

HOSPITALISATION ET CHAMBRE PARTICULIÈRE EN SECTEUR CONVENTIONNÉ

>  Prise en charge des honoraires chirurgicaux jusqu'à 450% de la base de remboursement de la Sécurité sociale, et jusqu'à 160EUR / jour pour les frais de chambre...

Lire la suite


Site : https://www.mutuel-en-ligne.fr

Thèmes liés : mutuelle remboursement osteopathie medecine douce / mutuelle optique et dentaire / comparatif de mutuelle complementaire sante / mutuelle sante senior comparatif / mutuelle remboursement soin dentaire

Mutuelle entreprise ~ Guide mutuelle

Mutuelle individuelle

Cet organisme de santé vous présente plus de flexibilité au niveau des offres. Par exemple, certaines mutuelles vous proposent une couverture à la carte, vous permettant ainsi de souscrire uniquement les garanties que vous avez besoin.

Vous devez faire une demande de devis en ligne avant de souscrire pour prendre connaissance des taux et délais de remboursements.

Mise...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 08:16:57
Site : http://guide-mutuelle.blogspot.com

Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:12:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / assurance maladie offre d emploi

ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE - devis mma

ACTUALITES

ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE

Vous êtes employeur, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose une assurance santé collective à l'ensemble de vos salariés.

En cette période de crise, l'Assurance Maladie rencontre des difficultés pour fournir aux salariés des garanties convenables.

Le recours à des complémentaires santé est aujourd'hui indispensable...

Lire la suite


Site : http://www.devis-mma-hanot.fr

Thèmes liés : assurance sante collective mma / devis mutuelle sante mma / assurance sante collective obligatoire / assurance sante collective / contrat d assurance complementaire sante

Les démarches pour une souscription mutuelle en ligne

Les démarches pour une souscription mutuelle en ligne

Publié le 2 septembre 2011

Internet offre plusieurs possibilités en matière de complémentaire santé. Les internautes peuvent par exemple prospecter en ligne ou y souscrire une mutuelle . L'objectif en entamant ces procédures en ligne est principalement de gagner du temps en dépensant moins d'argent.

Le déroulement d'une adhésion en...

Lire la suite


Site : http://blog.mutuelle.com

Thèmes liés : souscription mutuelle sante ligne / complementaire sante mutuelle devis ligne / lea mutuelle / souscription mutuelle sante / souscrire mutuelle sante ligne

Mutuelle santé sans délai de carence - assuramut.com

Publié dans notre rubrique Dossiers sur les mutuelles santé , le 25 juillet 2012

Souscrire une complémentaire santé est indispensable vu l'insuffisance des prises en charge venant de la sécurité sociale. Mais avant, il est nécessaire de bien connaître les conditions surtout en ce qui concerne l'attribution des couvertures. Sur ce, choisir une mutuelle santé sans délai de carence est...

Lire la suite


Site : assuramut.com

Thèmes liés : mutuelle sante sans delai de carence / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sans delai de carence / contrat d assurance sante / assurance complementaire sante mutuelle

Question 2. Quel est l'impact des variables économiques et ...

Question 2. Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociales ?

Découverte

Document 1 - Système par répartition et système par capitalisation

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 15:52:21
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie en france / l'assurance maladie complementaire / l'assurance complementaire sante en france / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

Mutuelle Loi Chatel - courtier en mutuelle | courtier en ...

4.     Liste de nos mutuelles concernées ou non par la loi Chatel

Qu'est ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, présentée par Luc Chatel au gouvernement, à l'époque secrétaire d'Etat à la consommation,  a été votée fin 2007.

Cette loi est aussi appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

La loi Chatel a pour but de mieux protéger le...

Lire la suite


Site : http://www.courtier-en-mutuelle.com

Délai de carence mutuelle: comment fonctionne-t-il?

Délai de carence mutuelle: comment fonctionne-t-il?

Par Utilisateur non trouvé | 09 févr. 2016

Vous souhaitez changer de complémentaire santé, mais certains points restent obscurs. C'est le cas du délai de carence. Qu'est-ce que c'est exactement? Comment cela fonctionne-t-il?

Qu'est-ce qu'un délai de carence?

Le délai de carence représente une période, pendant...

Lire la suite


Site : https://www.just.fr

Particuliers - Mutuelle Catalane - Garanties santé ...

Particuliers Mutuelle Catalane 2017-05-18T21:21:39+00:00

Particulier

o Notre expérience et notre gestion rigoureuse de l'adhérent :

Nous sommes implantés dans le tissu économique local et collaborons avec l'ensemble des professionnels de santé

Notre gestion est optimisée afin de vous garantir des prestations de qualités

Des services supplémentaires

Mutuelle assistance : 24H/24 et 7J/7...

Lire la suite


Site : mutuelle-catalane.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / contrat complementaire sante / regime assurance maladie obligatoire / contrat d assurance sante

Nos garanties - IRCEM Mutuelle

Nos garanties

SANTÉ

Protégez au mieux votre santé avec une complémentaire santé qui vous assure des remboursements de qualité au meilleur rapport qualité/prix.

Découvrir

SANTÉ SENIOR

Une complémentaire santé qui tient compte de l'évolution de vos besoins et vous assure de protéger au mieux votre santé. La GARANTIE SANTÉ SENIOR associe des prestations adaptées à des services...

Lire la suite


Site : ircem-mutuelle.com

Thèmes liés : assurance complementaire sante senior / assurance complementaire sante mutuelle / cotisation assurance complementaire sante / assurance complementaire de sante / indemnites journalieres de l assurance maladie

Mutuelles étudiantes : les galères des adhérents de la LMDE

Mutuelles étudiantes : les galères des adhérents de la LMDE

Mutuelles étudiantes : les galères des adhérents de la LMDE

Par Jean-Marc De Jaeger o Publié le

09/09/2016 à 18:19

o Mis à jour le

14/09/2016 à 10:18

11

Remboursements tardifs, carte Vitale non reçue... C'est le lot d'ennuis que rencontrent chaque année de nombreux adhérents d'une mutuelle étudiante. Ce qui...

Lire la suite


Site : etudiant.lefigaro.fr

Architectes (entreprises d’architecture)

2,14 % du PMSS

 

* Le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations est au minimum de 45 % du PMSS(1) soit 1 363,95 EUR pour 2012 et au maximum de 150 % du PMSS(1) soit 4 546 EUR pour 2012.

(1) PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 3 031 EUR pour 2012.

Des garanties optionnelles Frais de santé pour les salariés peuvent être souscrites.

 

Replier

Quelques...

Lire la suite


Site : http://accord-de-branche.humanis.com

Thèmes liés : couverture maladie universelle complementaire / couverture complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / complementaire sante d entreprise / couverture maladie complementaire

Comment se faire rembourser par la LMDE ? - se-faire ...

La Mutuelle des Etudiants (LMDE) est une mutuelle de santé dédiée aux étudiants, qui vise à leur faciliter les démarches liées à leurs dépenses de santé. Elle possède 61 agences en France et de nombreuses permanences universitaires, et elle est la mutuelle obligatoire de plus de 830 000 étudiants, ce qui en fait l'une des premières mutuelles étudiantes en France. Voici un guide...

Lire la suite


Site : https://se-faire-rembourser.fr

Assurance Animaux CIC - Pour Une Banque Éthique

Accueil > Comparez les assurances animaux en 3 minutes > Assurance animaux : CIC

Assurance animaux : CIC

Le Crédit Industriel et Commercial est un réseau bancaire français de six agences répandu sur l'ensemble de l'hexagone. Créé en 1859, il s'agit de la plus ancienne banque de dépôt de France. Le CIC forme une seule et même entité avec le Crédit Mutuel depuis 1998. Le groupe est...

Lire la suite


Site : http://www.pourunebanqueethique.com

Complémentaire santé Marins-pêcheurs – Mutuelle Solimut ...

Une adhésion immédiate et sans questionnaire médical

Des garanties optimales et innovantes en Optique, Dentaire, Médecine douce, etc.

Des remboursements en 48h et consultables en ligne

La gratuité à partir du 3e enfant

3 mois offerts pour les nouveaux nés

Les enfants couverts par les parents jusqu'à 25 ans

1. Comment vous faire rembourser ?

Vos frais de santé sont directement transmis...

Lire la suite


Site : solimut-centre-ocean.fr

Thèmes liés : lea mutuelle / mutuelle remboursement soin dentaire / mutuelle remboursement dentaire / mutuelle remboursement optique / mutuelle remboursement lunettes

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre resiliation d'assurance auto loi chatel / lettre de resiliation de contrat d'assurance auto pour vente / exemple lettre de resiliation de contrat d'assurance auto / modele de lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Comment résilier une assurance Sogessur Société Générale

Comment résilier une assurance Sogessur Société Générale ?

Comment résilier une assurance Sogessur Société Générale ?

Mis à jour le 22/10/2018

Sommaire

7 - Résilier une assurance Sogessur dans un autre banque

La Société Générale propose des assurances, via sa filiale Sogessur. Cette compagnie commercialise les contrats d'assurance auto/moto, habitation, santé, obsèques,...

Lire la suite


Site : https://www.resilier.com

Complémentaire santé Marins-pêcheurs – Mutuelle Solimut ...

Une adhésion immédiate et sans questionnaire médical

Des garanties optimales et innovantes en Optique, Dentaire, Médecine douce, etc.

Des remboursements en 48h et consultables en ligne

La gratuité à partir du 3e enfant

3 mois offerts pour les nouveaux nés

Les enfants couverts par les parents jusqu'à 25 ans

1. Comment vous faire rembourser ?

Vos frais de santé sont directement transmis...

Lire la suite


Site : solimut-centre-ocean.fr

Thèmes liés : lea mutuelle / mutuelle remboursement soin dentaire / mutuelle remboursement dentaire / mutuelle remboursement optique / mutuelle remboursement lunettes

Complémentaire santé : attention au délai de carence ...

Vous avez choisi une mutuelle ou une complémentaire santé pour que vos dépenses non couvertes par la Sécurité sociale soient remboursées (en totalité ou en partie) et vous avez raison. Mais attention : il se peut que toutes les prestations ne soient pas prises en charge dès le début de la souscription. Certains contrats comportent en effet ce que l'on appelle le délai de carence : une...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 21:41:56
Site : http://www.legouroo.com

Thèmes liés : mutuelle sante sans delai de carence / mutuelle sans delai de carence / lea mutuelle / assurance complementaire sante mutuelle / comparatif de mutuelle complementaire sante

Mutuelle - Securite sociale telephone - Cpam telephone ...

 

Le rôle de la mutuelle de santé

Une mutuelle de santé vient en complément de la couverture du régime obligatoire de la CPAM. Celle-ci ne rembourse pas la totalité des frais médicaux, mais seulement la partie conventionnée. Le reste est à la charge de l'assuré.

Si ses revenus sont inférieurs à un seuil maximum, il peut alors prétendre à la CMU ou l'ACS. Dans le cas contraire, il...

Lire la suite


Site : https://info-assurancemaladie.fr

Mutuelle et complémentaire santé étudiante et jeunes actifs

lun-ven 9h-18h / appel non surtaxé

Une complémentaire santé pour rembourser vos soins

Pour les remboursements de ses soins on a besoin d'une meilleure mutuelle santé. La Sécurité sociale étudiante SMENO (qui correspond à l'Assurance maladie) vous rembourse une partie de vos dépenses de santé. Pour compléter vos remboursements et répondre aux besoins des étudiants mais aussi des...

Lire la suite


Site : smeno.com

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / mutuelle complementaire sante etudiant / assurance mutuelle sante etudiant / l'assurance maladie complementaire / remboursement complementaire sante

Mutuelle d'entreprise : obligatoire ou pas - jobphoning.com

La mutuelle d'entreprise est destinée à pallier les remboursements non pris en charge par la sécurité sociale. C'est au moment de l'embauche que vous prenez connaissance de toutes les dispositions et les accords applicables au sein de l'entreprise dans laquelle vous allez travailler.

Quels sont ses avantages de la complémentaire santé d'entreprise ?

Le plus grand intérêt d'une souscription à une mutuelle d'entreprise est d'avoir la chance de se faire rembourser le ticket modérateur. Ce dernier est qualifié comme...

Lire la suite


Site : https://jobphoning.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Lexique complémentaire obligatoire Hôtels Cafés ...

Lexique

Adhérente ou Entreprise Adhérente

Personne morale qui adhère au régime de frais de santé pour le compte de ses salariés et dont le représentant habilité signe le bulletin d'adhésion. Elle s'engage à verser les cotisations à l'organisme assureur.

Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (crédit dimpôt)

Le crédit d'impôt permet l'acquisition d'une mutuelle ou...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:19:32
Site : http://www.hcrsante.fr

Mentions légales - Malakoff Médéric

Mentions légales

Editeur

Les informations relatives à l'activité assurance sont éditées par l'Association de Moyens Assurances (AMA) : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. : 01 56 03 34 56

Siret : 812 986 289 00013 - N° Orias : 16000160,

Les informations...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : complementaire sante groupe malakoff mederic / contrat complementaire sante malakoff mederic / complementaire sante obligatoire malakoff mederic / contrat assurance ligne sante / contrat d assurance complementaire sante

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d'entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l'emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 18:26:54
Site : http://www.ma-mutuelle-sante.eu

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d'entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l'emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis...

Lire la suite


Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Mutuelle Vivinter - Devis mutuelle : Mutuelle Vivinter

Vivinter est une marque du groupe SIACI Saint Honoré, un des acteurs principaux en matière de courtage et de services aux entreprises. Ce groupe français, à dimension internationale, intervient en tant que courtier d'assurances auprès des professionnels, sociétés nationales ou multinationales, proposant audits, conseils et accompagnement dans l'analyse et la gestion des risques sociaux,...

Lire la suite


Site : http://www.devis-mutuelle.org

Thèmes liés : vivinter mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat collectif prevoyance sante

Mutuelle santé AMIS Groupe MALAKOFF MEDERIC

Mutuelle santé AMIS Groupe MALAKOFF MEDERIC

Mutuelle santé AMIS Groupe MALAKOFF MEDERIC

Découvrez les garanties AMIS Santé pour assurer votre couverture santé selon vos besoin ainsi que que les garanties de prévoyance à la carte. 

Comparez les tarifs des mutuelles santé en ligne sur Aquaverde ou demandez un devis pour vos différents besoins de prévoyance.

3 MOIS OFFERTS SUR VOTRE...

Lire la suite


Site : aquaverde-assurance.fr