Mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi

La Mutuelle obligatoire entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un...

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Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise

Mutuelle obligatoire Montbeliard - Mutuelle entreprise

 

Mutuelle entreprise

A Montbeliard, Mutuelle-Entreprise.pro met à votre disposition des tarifs et garanties frais de santé au meilleur prix conformes à la loi du 14 juin 2013 et à ses décrets...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise / comparatif tarif mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise - Quelle mutuelle choisir

Quelle mutuelle d'entreprise choisir ? Découvrez les offres des mutuelles

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Accédez en ligne aux garanties d'assurance complémentaire pour entreprise proposées dans les contrats obligatoires des  partenaires de Mutuelle-entreprise.pro... Vous y trouverez le contrat collectif loi Fillon qui vous convient.

 

Avec les mutuelles entreprises qui vous...

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Date: 2018-01-08 15:08:41
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / choisir mutuelle entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif tarif mutuelle entreprise

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ? Définition et objet

On appelle mutuelle entreprise ou encore mutuelle obligatoire d'entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l'emploi qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME , TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés.

 

  La mutuelle...

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Date: 2015-03-01 00:28:45
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise

Mutuelle-obligatoire : Informations sur la nouvelle loi ...

Informations sur la nouvelle loi mutuelle obligatoire

Produits ou Services

Vous êtes en France. Vous êtes un chef d'entreprise. Vous êtes à la quête d'informations sur la mutuelle santé obligatoire. Vous souhaitez savoir ce que dit réellement la loi sur cette institution. Vous souhaitez aussi savoir quelles sont vos marges de manoeuvre face à cette institution. Peut-être recherchez-vous aussi un comparateur efficace qui vous permettra d'économiser quelques euros pour le choix de la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise.

Toutes les informations nécessaires sur la mutuelle obligatoire

Cette plateforme est...

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Site : https://www.webrankinfo.net

Thèmes liés : loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle sante entreprise

mutuelle obligatoire

Régime professionnel de santé: réponses sur la mutuelle obligatoire en entreprise IRP AUTO.

Congé de maternité: quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire? Congé sabbatique, congé parental déducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire: quel impact sur les droits et la couverture mutuelle? Tiers payant: quest-ce que cest?

Comparatif...

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Site : http://mutuelle-yessod.com

Thèmes liés : comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle individuelle obligatoire / mutuelle obligatoire salarie

Mutuelle entreprise en Savoie - Quelle mutuelle pour l ...

Mutuelle entreprise en Savoie

Souscrivez facilement un contrat collectif ?

Pour votre mutuelle obligatoire d'entreprise, la Mutuelle des assurés sociaux propose en Savoie des contrats de groupe conformes aux décrets du 8 septembtre 2014 relatif...

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Site : mutuel.org

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle entreprise savoie

Mutuelle entreprise obligatoire - Mutuelle pour tous les ...

Mutuelle entreprise obligatoire

 

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 parue au journal officiel du 16 juin 2013 crée une obligation de couverture santé pour les salariés des entreprises de droit privé y compris ceux des professions libérales ou agricoles.

Elle définit un calendrier de montée en charge, un panier minimal de prestations et le montant de la participation patronale.

 

Les organisations liées par une convention de branche ou,...

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Date: 2016-04-12 16:46:29
Site : http://mutuelle-entreprise-obligatoire.pro

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Mutuelle Auvergne-Rhones-Alpes – Mutuelle obligatoire PME

Mutuelle Auvergne-Rhones-Alpes - Comparaison de mutuelles et assurances santé obligatoires pour PME

 

Mutuelle obligatoire PME

Trouvez une mutuelle pour PME en Auvergne-Rhones-Alpes conforme à la loi du 14 juin 2013 sur l'assurance santé obligatoire pour tous les salariés des petites et moyennes entreprises en Auvergne-Rhones-Alpes

Profitez du caractère modulable des prestations des mutuelles et...

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Site : http://www.mutuelle-pme.pro

Mutuelle entreprise et obligatoire Puy-de-dome - Devis ...

Les avantages de la participation employeur Dans le cadre de la loi 2013 sur la mutuelle obligatoire, la contribution de l'entreprise au financement d'un régime frais de santé collectif et responsable...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

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Résiliation mutuelle entreprise obligatoire - Mona Assurance

Mutuelle entreprise obligatoire

Si la souscription d'une mutuelle entreprise obligatoire par l'entreprise au bénéfice de ses salariés, sera obligatoire en vertus de la loi ANI, les employés auront néanmoins la possibilité de résilier cette couverture, plus tard.

Pour quelles raisons, à quelles conditions et de quelle manière peuvent-ils le faire ?

Mutuelle entreprise...

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Site : mona-assurance.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle

Mutuelle obligatoire

Actualité

Mutuelle obligatoire 

L'adoption de la loi sur la mutuelle obligatoire par l'assemblée nationale offre à tous les salariés une couverture complémentaire à l'assurance maladie.

Toutes les entreprises y compris les cabinets des professions libérales ont désormais l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire frais de santé.

Demandez un devis

Mutuelle...

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Date: 2015-03-06 11:34:39
Site : http://mutuelle-obligatoire.pro

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Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

 

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

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Loi mutuelle entreprise obligatoire, ce qu'il faut savoir

La mutuelle entreprise obligatoire fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l'Accord National Interprofessionnel.

Conformément à la loi Fillon du 30 janvier 2009, une entreprise souscrit une mutuelle entreprise obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la...

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Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

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Mutuelle entreprise à Issy-les-Moulineaux - Quelle ...

Mutuelle entreprise à Issy-les-Moulineaux

Souscrivez facilement un contrat collectif ?

Pour votre mutuelle obligatoire d'entreprise, la Mutuelle des assurés sociaux propose à Issy-les-Moulineaux des contrats de groupe conformes aux décrets du 8...

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Site : mutuel.org

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Mutuelle d'entreprise obligatoire > comment ça marche

Quelles sont les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise ? Quelles sont les obligations pour les employeurs ? 

Pour rappel, une mutuelle est une assurance fonctionnant comme un organisme complémentaire d'assurance maladie : le but est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale : médecin généraliste ou spécialiste,...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / loi sur la mutuelle des entreprise

Mutuelle obligatoire - Toutes les infos sur la mutuelle ...

Mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire

Être employé et être couvert par une mutuelle spécialement dédiée aux entreprises, c'est possible ! En effet, une mutuelle obligatoire aussi connue comme la mutuelle collective ou la mutuelle de groupe, permet de couvrir les besoins de santé des salariés ainsi que ceux de leur famille. Si pour certains elle est facultative, pour d'autres elle est...

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Site : http://www.mutuelleobligatoire.org

Mutuelle obligatoire - Toutes les infos sur la mutuelle ...

Mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire

Être employé et être couvert par une mutuelle spécialement dédiée aux entreprises, c'est possible ! En effet, une mutuelle obligatoire aussi connue comme la mutuelle collective ou la mutuelle de groupe, permet de couvrir les besoins de santé des salariés ainsi que ceux de leur famille. Si pour certains elle est facultative, pour d'autres elle est...

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Site : http://mutuelleobligatoire.org

Mutuelle d’entreprise obligatoire, la réforme est en marche

Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche

Les Actualités

Tous les articles

Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche

La loi du 14 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi dite loi ANI, vise à créer de nouveaux droits pour les salariés. Il prévoit notamment un calendrier de mise en place d'assurance complémentaire santé (mutuelle) obligatoire...

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Site : http://changezmesassurances.com

Mutuelle familiale obligatoire - Devis mutuelle familiale ...

Devis mutuelle familiale gratuit

Mutuelle familiale obligatoire, ce qu'il faut savoir en tant que salarié et employeur. C'est désormais une obligation légale mise en place au début de l'année 2016 faisant l'effet d'une véritable révolution dans l'univers des mutuelles santés. Ainsi, au 1 janvier 2016, les entreprises privées se voyaient dans l'obligation de proposer à l'ensemble de...

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Site : https://speedtarif.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / devis mutuelle familiale / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle entreprise obligatoire - Agissons pour l'égalité

Comparatif d'assurances Comparez les meilleures mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire

Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, les salariés auront l'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise. Bien que cette contrainte semble aller à l'encontre de la volonté d'un salarié, la mutuelle obligatoire d'entreprise a pour...

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Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

Mutuelle santé professionnelle - Mutuelle obligatoire

Mutuelle santé professionnelle

 

Une mutuelle pour tous les professionnels employeurs... la nouvelle obligation de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Notre comparatif mutuelle met un tableau de bord à la dispositions des professionnels pour mieux comprendre le nouveau contrat responsable , la portabilité mutuelle , l'extension des prestations d'assurance ...

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Date: 2015-03-24 10:59:04
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Résiliation d’une mutuelle entreprise obligatoire

Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

Sous quelles conditions pouvez-vous résilier la mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise est obligatoire depuis ce début d'année, pouvez-vous résilier cette mutuelle ? En tant que salarié ? En tant que dirigeant ?

Résiliation pour les salariés

En tant que salarié il existe bien des raisons qui peuvent vous pousser à vouloir...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Petites entreprises, la mutuelle pour les salariés ...

Qui négocie la mise en place de la mutuelle obligatoire ? 

 A partir de quand ?

Entreprise relevant d'une convention collective ou accord professionnel étendu  

Les partenaires sociaux.

Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014

Entreprise non couvertes par une couverture collective minimale et ayant un délégué syndical

L'employeur.

 La négociation se déroulera dans le cadre de la...

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Site : expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

La loi Fillon - c-ma-mutuelle.com

La nouvelle loi sur le régime de retraite a aussi apporté quelques modifications sur le montant de la cotisation qui ne varie plus selon le critère d'âge des cotisants. De même, le mode de calcul de la retraite a été revalorisé. D'autres modifications concernant les nomenclatures et autres actes nécessitant le financement par la caisse de la Sécu ont été aussi apportées avec la...

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Site : c-ma-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour ...

La mutuelle entreprise obligatoire doit être proposée par votre employeur à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.

Comment fonctionne la complémentaire santé obligatoire ? Les avantages et dans quels cas pouvez-vous refuser l'adhésion à cette mutuelle santé obligatoire.

La complémentaire santé obligatoire

Quelle que soit votre ancienneté, votre employeur doit vous proposer une...

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Site : blog-santeautravail.com

Devis mutuelle entreprise en ligne - Mutuelle-entreprise ...

La mutuelle d'entreprise

En France, les remboursements des dépenses de santé passent par le régime général de la sécurité sociale. Mis à mal par l'augmentation constante des dépenses de santé que les cotisations salariales n'arrivent pas à compenser et par les politiques d'économie de l'état faisant suite aux crises financières et économiques qui se succèdent dans notre pays...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise-fr.net

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle complementaire devis entreprise

L'entreprise doit-elle disposer d'une mutuelle obligatoire ...

L'entreprise doit-elle disposer d'une mutuelle obligatoire même si tous ses salariés sont dispensés ?

Mutuelle Entreprise

L'entreprise doit-elle disposer d'une mutuelle obligatoire même si tous ses salariés sont dispensés ?

Publié le 07/08/2017

« Gérante d'un salon de coiffure qui va ouvrir d'ici peu, je vais embaucher 2 salariées. La première est déjà couverte par la mutuelle...

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Date: 2017-09-15 03:43:38
Site : pro.april.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / courtier d assurance entreprise

Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle ?

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) :...

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Site : https://www.hellolife.fr

Le changement de mutuelle d’entreprise | Mutuelle-ent.fr ...

Depuis 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, sont tenues de souscrire à un contrat de mutuelle obligatoire pour leurs salariés. Mais il se peut que la mutuelle que vous avez choisie ne réponde pas à vos attentes. Sachez que vous pouvez alors effectuer un changement de mutuelle d'entreprise. Nous vous disons tout ce qu'il faut savoir pour changer la mutuelle d'une...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire ...

Mon entreprise propose un contrat collectif, dois-je résilier ma mutuelle privé ?

Convention collective

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI relative à la sécurisation de l'emploi, Tous les employeurs sont tenus d'établir un contrat collectif et responsable visant à prendre en charges les frais de santé de leurs employés. En vertu de ladite loi, les salariés ont l'obligation...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Résiliation : Mutuelle Obligatoire Entreprise - Jassure ...

Comparez vite !

L'adhésion à la mutuelle entreprise implique le plus souvent des démarches de résiliation de mutuelle individuelle ou familiale.

La loi n'interdit personne de bénéficier de deux couvertures distinctes, mais cela ne requiert aucun avantage réel puisqu'il faut alors payer deux cotisations différentes.

Mieux vaut éviter de doubler les coûts en résiliant le contrat...

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Site : http://www.jassure-mon-entreprise.com

Résiliation : Mutuelle Obligatoire Entreprise - Jassure ...

Comparez vite !

L'adhésion à la mutuelle entreprise implique le plus souvent des démarches de résiliation de mutuelle individuelle ou familiale.

La loi n'interdit personne de bénéficier de deux couvertures distinctes, mais cela ne requiert aucun avantage réel puisqu'il faut alors payer deux cotisations différentes.

Mieux vaut éviter de doubler les coûts en résiliant le contrat...

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Site : jassure-mon-entreprise.com

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire Des bénéfices d'une mutuelle de santé obligatoire reconnue

L'ipsec lance une gamme de complémentaires santé individuelles retraites: Pouvez ainsi particulièrement être la loi evin, vous couvert par la complémentaire mutuelle entreprise de travail avec à dans un cas des départ, fin d'activité, inaptitude de santé des ...

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Date: 2014-10-05 00:11:30
Site : mutuelle-obligatoire1.blogspot.com

Mutuelle Entreprise - Mutuelle, assurance santé

La mutuelle entreprise (complémentaire santé) est obligatoire pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016 suite à l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

La loi prévoit la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé, quelque soit la taille de l'entreprise et permet aux salariés de bénéficier d'une...

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Site : http://mutuelle.boutique

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise / mutuelle sante entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise

Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...

Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire

Signature d'un contrat d'assurance

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu d'instaurer une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise. L'objectif de cette dernière consiste à améliorer les conditions de travail de ses salariés. Cette nouvelle réforme qu'a connue le monde du travail a...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise : l ...

-- Commentjassure (@commentjassure) 12 juin 2017

Comment choisir la complémentaire santé obligatoire de mes salariés ?

En tant qu'employeur, vous pouvez décider seul sans consulter vos salariés, des garanties de la mutuelle que vous voulez choisir pour l'entreprise, à condition de respecter certains critères :

la conformité à la convention collective

le contrat doit être...

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Site : https://commentjassure.fr

Refuser une mutuelle santé obligatoire - Mutuelle-conseil

Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

En 2016, la grande majorité des salariés travaillant en France possèderont une complémentaire santé collective, notamment dans le secteur privé. En effet, pour répondre aux exigences de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, de plus en plus d'entreprises imposent à leurs...

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Site : mutuelle-conseil.com

Mutuelle entreprise - Obtenez un devis personnalisé

La mutuelle entreprise, obligatoire ou non, a pour but de prendre en charge les frais de santé des salariés d'une société. Elle couvre les salariés et leurs ayants-droits et complémente ainsi les remboursements de la Sécurité sociale. La mutuelle entreprise s'adresse à tous les employés d'une entreprise : dirigeants, cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers. L'avantage majeur...

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Site : finanzen.fr

Attestation mutuelle obligatoire - L' Attestation mutuelle ...

Mutuelle obligatoire

Attestation mutuelle obligatoire

Lorsqu'une société impose à ses salariés d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise qui - rappelons-le - est collective, il y a quelques démarches administratives à faire. Un salarié en passe d'être embauché doit obligatoirement résilier son contrat de mutuelle en cours pour celle de l'entreprise pour laquelle il va...

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Site : http://www.mutuelleobligatoire.org

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / lettre resiliation mutuelle car obligatoire / resiliation mutuelle sante obligatoire

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle ...

Une mutuelle collective obligatoire devra être proposée aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2016. Sauf cas particulier, vous devez alors résilier votre assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Il faut toutefois être vigilant car la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ne concerne pas la résiliation des contrats...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

Définition de la Mutuelle santé de l'entreprise

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Dans l'entreprise moderne, il n'est plus question uniquement de salaire net mais aussi d'autres avantages que l'entreprise peut accorder à ses salariés. Parmi ces différents avantages, on retrouve la mutuelle santé d'entreprise. Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise ? Est-ce différent d'une mutuelle individuelle ? Que gagne le salarié et quels sont les avantages pour l'entreprise ?...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise / complementaire sante d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

Bénéficier d'une déduction d'impôts sur ses...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire impots

mutuelle entreprise.biz | La ... - mutuelle obligatoire

Les mutuelles entreprise expliquées

Définition de la mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise se définit comme une mutuelle collective dont la finalité est de garantir une couverture sociale à l'ensemble des personnes qui composent cette entreprise. Elle assure notamment la prise en charge des dépenses de santé qui ne font l'objet d'aucun remboursement de l'assurance maladie.

Suivant...

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Site : http://mutuelleentreprise.biz

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

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Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe

La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.

Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise

LA MUTUELLE ENTREPRISE...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Combien vous coûte votre mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour un salarié de souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise. Cette nouvelle réglementation a donc impliqué de nouvelles mesures et un certain bouleversement dans la gestion des mutuelles des salariés. En premier lieu, la question du coût de ces nouvelles mutuelles est au centre des préoccupations. Découvrez ce qu'implique la loi...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Loi ANI sur la mutuelle obligatoire | assurance sante ...

ANI : entre promesse et réalité

 Loi ANI sur la mutuelle obligatoire

Les négociations pour mettre en place la loi ANI (accord national interprofessionnel) ont débuté du 1er juin 2013. C'est le 1er janvier 2016 que cette loi est devenue obligatoire. L'Ani oblige tous les employeurs de proposer une couverture santé à leurs salariés. Elle prévoit l'extension de la portabilité des droits...

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Site : assurance-sante.org

Mutuelle santé entreprise | Trouvez votre contrat d ...

Mutuelle santé entreprise

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La loi de sécurisation de l'emploi a rendu obligatoire la mise en place d'une complémentaire santé pour les entreprises. Toutes les entreprises devront avoir proposé une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés avant le 1er Janvier 2016.

Cette obligation concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Une mutuelle...

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Site : http://www.mutuelle-sante-entreprise.org

Mutuelle d’entreprise obligatoire : bilan sur l’année 2016

Le 1er janvier 2016 entrait en application la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure qui visait à offrir une meilleure couverture santé aux salariés aura bientôt un an, et il est temps de faire le point sur ce qu'elle a apporté et sur ce qui pourrait encore être amélioré de l'avis des assurés.

Une couverture généralisée à l'ensemble des salariés du secteur...

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Site : https://news-assurances.com