La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

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La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2019-04-06 05:12:33
Site : https://www.inc-conso.fr

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / contrat d assurance sante / mutuelle d entreprise obligatoire

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

Les limites de la généralisation de la complémentaire ...

Les limites de la généralisation de la complémentaire santé pointées par la Drees

28/04/2016

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Dans un ouvrage de 102 pages, la Drees revient sur l'histoire de la complémentaire santé. Et donne sa vision de la récente réforme de la complémentaire obligatoire en entreprise, entrée en application le 1er janvier dernier.

Quel impact pour la généralisation de la...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante generalisation / contrat assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Santé : le marché protège mieux que la solidarité ...

La doxa dominante en France impose d'affirmer qu'une assurance santé administrée protège plus efficacement les individus que la concurrence entre assureurs et le marché.

Pour justifier cette idée, il est d'usage de comparer les 9% de PIB dévolus à la consommation de soins et de biens médicaux en France aux 15% ou 16% de la même dépense aux États-Unis. Ce mantra oublie de préciser que...

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Site : https://www.contrepoints.org

Mutuelle santé CCN des Industries chimiques - Malakoff Médéric

Souscrire

Le 14 mars 2014 les partenaires sociaux de la branche des Industries chimiques ont signé un accord portant sur la création d'un dispositif frais de santé conventionnel pour tous les salariés de la branche.

L'accord fixe un montant minimum de cotisation (45 EUR) que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé.

Cet accord permet ainsi à...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d entreprise / contrat complementaire sante malakoff mederic / complementaire sante obligatoire malakoff mederic

Devis mutuelle santé en ligne | Santepourtous.fr

Quelle mutuelle propose les meilleures remboursements pour les soins dentaires ? La meilleure garantie hospitalisation ? Indiquez vos besoins en matière de couverture maladie et comparez gratuitement les assureurs pour votre mutuelle santé. Obtenez des devis d'assurance complémentaire santé en ligne. Sans engagement !

Dans la plupart des cas, la souscription d'une mutuelle santé s'avère...

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Site : santepourtous.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / interet d adherer a un regime de retraite complementaire / regime complementaire sante salarie / appel offre complementaire sante / regime complementaire sante

ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE - devis mma

ACTUALITES

ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE

Vous êtes employeur, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose une assurance santé collective à l'ensemble de vos salariés.

En cette période de crise, l'Assurance Maladie rencontre des difficultés pour fournir aux salariés des garanties convenables.

Le recours à des complémentaires santé est aujourd'hui indispensable...

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Site : http://www.devis-mma-hanot.fr

Thèmes liés : assurance sante collective mma / devis mutuelle sante mma / assurance sante collective obligatoire / assurance sante collective / contrat d assurance complementaire sante

QUESTIONS D'ÉCONOMIE DE LA SANTÉ 2010 - irdes.fr

Questions d'économie de la santé 2010

QUESTIONS D'ÉCONOMIE DE LA SANTÉ 2010

La santé des seniors en emploi : résultats de l'enquête européenne SHARE 2006

The Health of Older Workers in Europe: Results of SHARE 2006

Questions d'économie de la santé Irdes n° 160. Décembre 2010

Lenormand M.-C. , Sermet C. , Sirven N.

Dans un contexte de vieillissement de la population et...

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Date: 2018-07-31 12:22:41
Site : http://www.irdes.fr

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite ?

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite ?

A-

" Un bras de fer s'est engagé entre le gouvernement et les mutuelles santé "

Depuis l'adoption par les parlementaires de la hausse de la taxe sur les complémentaires santé des contrats solidaires et responsables, un bras de fer s'est engagé entre le...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Couverture Santé Salariés - antilles-guyane.bnpparibas

Accueil   >   Professionnels   >   Assurance et prévoyance   >   Fidéliser mes salariés   >  Couverture Santé Salariés

Couverture Santé Salariés

Découvrez la Couverture Santé Salariés, la couverture santé permettant le remboursement des dépenses de santé de vos salariés

Prendre rendez-vous avec un conseiller

×

Prendre rendez-vous avec un conseiller

Remplissez le formulaire...

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Date: 2018-02-14 17:33:38
Site : antilles-guyane.bnpparibas

Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / couverture sante prevoyance / couverture assurance sante / couverture complementaire sante en france

la loi Chatel - mutuelle.com

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

Comment cela se passe ?

L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : delai resiliation mutuelle loi chatel / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

S4. L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE INDIVIDUELLE ET L ...

S4. L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE INDIVIDUELLE ET L'ASSURANCE COLLECTIVE A ADHESION FACULTATIVE

CONNAISSANCES

- les différents contrats à adhésion facultative (FR1)

- distinguer obligation d'information et devoir de conseil (FR2)

- les documents contractuels à remettre au client (FR3)

- les principaux éléments du contrat santé (FR4)

- les principaux évènements de la vie du contrat (FR5)

- la loi Chatel (FR6)

- garantie viagère et prise en charge des antécédents pathologiques (loi Evin)

- intérêt fiscal des contrats Madelin pour les TNS

COMPETENCES

-Citer, expliquer, appliquer les conditions de validité d'un contrat ;...

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Site : https://asperprofin.weebly.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / assurance complementaire de sante

Qu’est-ce-que la prévoyance collective ? - CTIP

Action sociale

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l'invalidité.

Mise en place dans le cadre des entreprises et/ou des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue...

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Site : ctip.asso.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d entreprise / indemnites journalieres de l assurance maladie

La ville de Romagnat (63) lance une mutuelle moins chère ...

De plus en plus de français vivent sans mutuelle. La municipalité de Romagnat dans le Puy-de-Dôme s'est mobilisée pour proposer aux habitants, et aux agents qui y travaillent, une complémentaire santé moins chère.

Par Brigitte Cante

Publié le 23/10/2014 à 18:44

Une tendance inquiétante a été révélée par la Mutualité Française qui regroupe 95% des mutuelles : Le nombre de Français sans complémentaire santé ne cesse d'augmenter.

En 2012, 3,3 millions de Français n'avaient pas de...

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Date: 2017-12-04 22:35:30
Site : france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire puy dome / mutuelle moin chere / contrat collectif complementaire sante / mutuelles complementaire sante / mutuelle sante france

Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric

Souscrire

Les partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.

L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante obligatoire malakoff mederic / contrat complementaire sante malakoff mederic / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante

La Poste: Accord sur le contrat groupe mutuelle des ...

Le contrat collectif de complémentaire santé des fonctionnaires de La Poste se mettra en place le 1er janvier 2012. Or il ne correspond pas aux besoins et aux revendications légitimes des postiers. De plus il lèse gravement les retraités qui en sont exclus.

La solidarité inter-générationnelle est brisée:

les retraités vont se retrouver confinés dans un groupe à part des actifs. Le...

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Site : http://www.cgt-dieppe.fr

Thèmes liés : contrat groupe mutuelle la poste / contrat collectif complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat complementaire sante / complementaire sante et prevoyance

Tout comprendre sur la mutuelle d’entreprise - Movinmotion

La loi impose la couverture de tous les salariés de l'entreprise. C'est le principe : une couverture collective et obligatoire.

Cependant des dispenses sont possibles :

Dispenses de droit

Dispenses devant être prévues dans l'acte fondateur

Salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un régime complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE),...

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Site : https://www.movinmotion.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d entreprise / regime complementaire sante salarie / assurance sante collective obligatoire

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2017-01-04 07:09:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Santé obligatoire CCN médicotechniques - Malakoff Médéric

Souscrire

Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les salariés doivent bénéficier, au 1er janvier 2016, d'une couverture complémentaire santé mise en place par leur employeur.

Les partenaires sociaux de la branche du Négoce et prestations de services dans les domaines Médico techniques ont souhaité accompagner les employeurs de la profession...

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Site : malakoffmederic.com

Bénéficiez de la mutuelle santé entreprise

Je dois résilier ma mutuelle personnelle pour adhérer à celle de mon entreprise

La loi Fillon du 21 août 2003 et la circulaire de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2009 définissent le cadre de souscription des entreprises à une mutuelle santé collective (Allianz, Gan, Harmonie, AG2R, Generali...).

Le décret du 9 janvier 2012 ajoute de nouveaux critères, que les entreprises devront...

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Site : lettre-resiliation.com

Complémentaire santé : où en est-on ? - EHPAD MAGAZINE

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À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées, sans distinction de taille, devront obligatoirement proposer à leurs salariés une assurance santé collective dont elles devront payer au moins la moitié de la prime. Le secteur médico-social n'y échappe pas. Explications.

 

 Le contexte général

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi...

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Site : https://ehpad-magazine.com

Le marketing des complémentaires santé | Cairn.info

1

A priori les canons du marketing s'opposent radicalement à ceux des principes élémentaires de l'assurance, surtout en matière de santé qui cherche avant tout à mutualiser les risques alors que les fondements du marketing souhaiteraient au contraire les minimiser à l'extrême. Néanmoins, les définitions modernes et la doctrine marketing s'orientent vers la satisfaction et le bien-être...

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Site : cairn.info

Complémentaire santé collective - SMV Assurances

Homme clé

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d'une couverture complémentaire santé obligatoire.

A ce titre, l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale a été créé et dispose que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une...

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Site : https://www.smvassurances.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / assurance complementaire sante obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / assurance sante collective obligatoire

UNEP – Union Nationale d'Epargne et de Prévoyance

Prévoyance

Un partenariat, des complémentarités

Spécialiste de l'épargne, l'UNEP a choisi en 2011 d'associer ses compétences à celles d'Alptis, expert de la santé et de la prévoyance. Ce partenariat permet à l'UNEP d'étoffer sa gamme de produits et services. Un véritable atout pour répondre aux besoins des clients dont la protection de la personne et du patrimoine ne peuvent être...

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Site : http://www.unep.asso.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante profession liberale / contrat collectif complementaire sante

Complémentaire santé en entreprise : une opportunité pour ...

Code du travail et législation

Complémentaire santé en entreprise : une opportunité pour les RH ?

Code du travail et législation

Afin de se conformer aux dispositions de la loi ANI, les entreprises devront examiner d'ici janvier 2016 la question de la souscription à une complémentaire santé pour tous leurs salariés.

Publié le 17 février 2014

Cette mesure relative au choix de la...

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Site : solimut-mutuelle.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante en entreprise / mutuelle complementaire entreprise / mutuelle sante entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france

Mutuelle santé collective - Mutuelle obligatoire

Mutuelle santé collective : le contrat collectif et obligatoire d'entreprise

Le caractère collectif et obligatoire d'une mutuelle d'entreprise se déduit de critères objectifs

 

L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales à l'obligation que ces dernières soient instituées au sein de...

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Date: 2015-03-06 13:48:38
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

CCN Patisserie - Santé

Fonds d'Action Sociale Santé

Santé

Les représentants professionnels et les organisations syndicales de salariés ont décidé une nouvelle fois de faire évoluer au 1er janvier 2016 votre régime complémentaire de frais de soins de santé tout en respectant la réglementation relative aux contrats "solidaires et responsables" et les dispositions relatives à la généralisation de la...

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Site : http://www.sante-patisserie.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante frais / contrat collectif complementaire sante

Le cabinet AG Conseil entretient des ... - Comparer mutuelle

Le cabinet AG Conseil entretient des relations durables et de confiance avec les plus grandes compagnies d'assurances.

ALPTIS

Quatrième courtier grossiste français, Alptis distribue ses assurances santé, prévoyance, assurance de prêts et complémentaire Retraite grâce, essentiellement, à un réseau de près de 5 000 courtiers sur l'hexagone et dans les DOM.

www.alptis.org

APICIL

Parce...

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Site : http://ag-conseil.fr

Santé - Salarié - Mutuelle MIP

Mutuelle pour salarié

La complémentaire santé s'impose à tous les salariés dès 2016.

A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés.

Le contrat doit respecter les conditions suivantes :

une part de cotisation à hauteur de 50 % minimum doit être prise en charge par...

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Site : https://www.mutuelle-mip.com

Actualité

Changements des dates de mise à disposition du décompte de cotisations et de prélèvement

Votre décompte de cotisations sera désormais disponible le 1er du mois suivant la saisie du volet social. Le prélèvement interviendra le 15 (et non plus le 16) du mois suivant la mise à disposition du décompte de cotisations.

Exemple :

1/ Saisie du volet social en juillet,

2/ Mise à disposition du...

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Date: 2017-09-13 09:00:32
Site : cea.urssaf.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie 2016 / contrat d assurance complementaire sante / taux cotisation assurance maladie 2015 / cheque emploi service cotisation patronale retraite complementaire / regime general d assurance maladie

Comparatif Complémentaire Santé en Ligne Gratuit

Conseils

Comparer les mutuelles santé de « F » à « M »

Pour bien comparer les complémentaires santé, il faut connaître celle dont vous hésitez! C'est pour cette raison que nous mettons à votre disposition une liste (triée par ordre chronologique de publication) des mutuelles commençant entre la lettre « F » et « M » Inclus, comme par exemple, la MAIF, la Matmut, ou encore...

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Site : comparer-mutuelle.net

Surcomplémentaire santé - mutuelles.org

Vous êtes ici > Accueil > Surcomplémentaire santé

Page mise à jour le 2015-05-13 08:43:50

Surcomplémentaire santé

La surcomplémentaire santé, ou "garantie complémentaire santé de 3e niveau" est une mutuelle qui vient compléter et renforcer les garanties d'une mutuelle existante.

Le recours le plus fréquent et classique à une surcomplémentaire santé est envisageable dans le cas où...

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Site : http://www.mutuelles.org

Formation Tarification et suivi d'un régime de ...

Tarification et suivi d'un régime de complémentaire santé

Tarification et suivi d'un régime de complémentaire santé

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l'Institut des Actuaires :

 

En partenariat avec Optimind Winter

Les principes de tarification santé

Le modèle coût-fréquence

La segmentation de la population assurée

La tarification des prestations non remboursées par le régime de base

La prise en compte des chargements et taxes

Les spécificités des mutuelles complémentaires...

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Site : http://formation-assurance.org

Thèmes liés : regime complementaire sante / tarifs complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante collective / complementaire sante individuelle

Cap-Mutuelle

Cap Mutuelle, une mutuelle, votre assurance prévoyance, votre assurance retraite et votre épargne.

Quelques mots sur Cap Mutuelle par votre fidèle comparateur de mutuelle : Blog Mutuelle.

Par ses valeurs mutualistes telles que la solidarité, la responsabilité, la démocratie et la liberté, la société Cap Mutuelle oeuvre spécialement dans le domaine de la Santé, de la Prévoyance mais...

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Site : http://www.blog-mutuelle.com

Thèmes liés : assurance complementaire sante mutuelle / comparatif de mutuelle complementaire sante / cap mutuelle antibes / mutuelle sante plus / cap mutuelle

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation ...

Plan

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire injustifiée

Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.

Le principe : votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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Imprimer gratuitement

1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Convention collective, Retraite : Boucherie, boucherie ...

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée

Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Brochure n° 3101

Convention collective nationale du 12 décembre 1978

Chapitre X : Retraite

Retraite complémentaire

En...

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Site : http://maconvention.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation ...

Plan

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire injustifiée

Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.

Le principe : votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat...

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Site : mutuelle.com

CFE-CGC groupe Orange | Mutuelle complémentaire santé ...

radiologie (C)

100% des frais réels, limité à 400% du MR

100% des frais réels, limité à 221,42 % du MR en 2016, 185,71% du MR à partir de 2017

optique

Monture : 100% des frais réels dans le réseau Carte Blanche,

95% hors réseau, et 150 EUR maxi dans tous les cas.

-          1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans

     (2 si ordonnance pour 2...

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Site : cfecgc-orange.org

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante / contrat d assurance sante

Définition de la mutuelle d'entreprise et avantages

> Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ou collective ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ou collective ?

La mutuelle collective a les mêmes objectifs que la complémentaire santé individuelle : elle vise à compléter, en partie ou en totalité, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé ainsi que leurs employeurs sont...

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Site : pyramis-protection-sociale.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / contrat collectif mutuelle / sante collective mutuelle / lea mutuelle

Mutuelle santé : l’intermittent du spectacle a aussi la sienne

Mutuelles Communales

Mutuelle santé : l'intermittent du spectacle a aussi sa complémentaire santé pour pas cher sur Murtuelles-Comparateur.fr

Artistes et travailleurs en alternance sur scène ou dans les coulisses, plus d'une mutuelle pour intermittents du spectacle vous est proposée sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Ce site de comparaison en ligne présente les formules de complémentaires...

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Site : mutuelles-comparateur.fr

Mutuelle Entreprise obligatoire 2017 : Comparateur 100% ...

Ce que l'entreprise doit savoir : Mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

�? partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin...

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Date: 2017-01-13 22:12:08
Site : jassure-mon-entreprise.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / regime assurance maladie ayant droit / mutuelle d entreprise / couverture assurance maladie ayant droit / regime general d assurance maladie

La Poste: Accord sur le contrat groupe mutuelle des ...

La Poste: Accord sur le contrat groupe mutuelle des fonctionnaires ...

septembre 30, 2011 ? by comparateur mutuelle  ? in mutuelle  ? Commentaires fermés sur La Poste: Accord sur le contrat groupe mutuelle des fonctionnaires ...

La Poste : « Accord...

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Site : uneassurance.fr

Thèmes liés : contrat groupe mutuelle la poste / contrat groupe mutuelle / comparatif mutuelle fonctionnaire / contrat collectif mutuelle / contrat mutuelle sante

Comparateur Mutuelle Entreprise 2018 100% Gratuit

Ce que l'entreprise doit savoir sur mutuelle entreprise

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la...

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Site : jassure-mon-entreprise.com

protection sociale complémentaire Archives - Jusqu'ici ...

Complémentaire-santé: 4 idées fausses sur sa généralisation

La généralisation de la complémentaire santé donne lieu à beaucoup de fausses idées. Petit inventaire.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a donné lieu à une vraie surprise: son article 1, qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé par accord collectif à tous les salariés, a donné lieu à un vrai...

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Site : http://eric-verhaeghe.entreprise.news

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie / complementaire sante d entreprise / l'assurance complementaire sante en france

Le chef d’entreprise est libre de choisir sa mutuelle d ...

Le chef d'entreprise est libre de choisir sa mutuelle d'entreprise

5 Jan 2017

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent fournir à leurs salariés une mutuelle d'entreprise. Il est encore temps pour les employeurs de souscrire une complémentaire santé collective. D'autant que les règles ont changé à leur avantage.

S'il y a un accord de branche avec un organisme assureur qui lui est recommandé ou s'il y a pas d'accord du tout, l'employeur est libre de suivre son propre choix de mutuelle. Avec une seule condition : les garanties du contrat ne doivent pas être moins bonnes que celles...

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