Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

 

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Comparatif Mutuelle Obligatoire entreprise

Tout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (Hangout Video)

Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?

Jusqu'à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n'ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s'ils gardent la même...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

(statut TNS)

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l'article...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ...

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ayants droit ?

mercredi 27 janvier 2016

, par Camille Boulate

Avec la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises depuis le 1er janvier 2016, certaines mutuelles imposent l'affiliation des ayants droits. Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats en droit social au sein du cabinet KGA, reviennent sur...

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Site : http://courriercadres.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante obligatoire

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2017-09-14 02:05:07
Site : mutuelle-entreprise.fr

Texte de loi - Mutuelle Entreprise

Votre entreprise a besoin d'une mutuelle santé ? Devis gratuit et sans engagement. Des conseils d'experts. La garantie des meilleurs tarifs

Texte de loi

Accueil > Texte de loi

Différents textes de loi régissent et font évoluer le code des assurances et de la mutualité. Découvrez tous les projets et réformes adoptés par le Senat qui ont permis d'améliorer les droits de chacun, notamment...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante

Loi châtel et mutuelle : comment résilier et quelle lettre ...

Devis complémentaire santé

Loi Châtel et Mutuelle : le garant juridique pour résilier et changer de formule santé par lettre en toute tranquillité

La loi Châtel clarifie et organise les modalités de résiliation des contrats de mutuelle santé. Elle détermine les délais à respecter pour éviter la tacite reconduction et impose aux assureurs de fournir un avis d'échéance à leurs...

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Site : mutuellemoinscher.fr

Mutuelle prévoyance : fonctionnement, garanties, application

Importance de la mutuelle santé

Une mutuelle santé prend en charge une partie ou l'intégralité

des dépenses de santé non couvertes par l'assurance

maladie obligatoire.

Comparateur en ligne gratuit d'une mutuelle santé

Pour comparer les mutuelles santé disponibles sur le marché, on doit remplir un formulaire. Cette démarche est gratuite et sans engagement.

Meilleure couverture pour...

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Date: 2018-03-07 02:36:15
Site : http://www.mutuelleprevoyance.net

Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise - ESM

Droits et patients

La complémentaire santé obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les points à retenir.

La complémentaire santé obligatoire en entreprise

" data-medium-file="https://www.essentiel-sante-magazine.fr/wp-content/uploads/2015/06/mutuelle-obligatoire-300x169.jpg"...

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Site : https://www.essentiel-sante-magazine.fr

Mutuelle santé retraités : comment choisir la formule ...

Notre conseil : comparer les mutuelles

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :

Vous percevez une pension retraite

vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé

vous êtes chômeur...

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Site : https://www.acommeassure.com

Mutuelle obligatoire : La loi Ani ! • AssuraLib

La généralisation d'une complémentaire santé en entreprise a toujours été un sujet de débat au sein de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI ,c'est une obligation légale pour tous les employeurs.

Tout savoir sur la loi ANI !

Il s'agit d'un accord conclu entre les différents acteurs du monde du travail : les employeurs représentés par le Medef (mouvement...

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Site : https://assuralib.com

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire / contrat collectif complementaire sante

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...

Nous avons depuis 2011 une mutuelle obligatoire,actuellement l'employeur dénonce le droit d usage de la partie familiale

Nos contrats de travail ont une clause pour l adhésion obligatoire a cette mutuelle

L employeur peut il utiliser le droit d'usage pour modifier cette clause

Cdt

jechange  -  Le 6 février 2015 à 17h03

Bonjour,

votre employeur est légalement fondé à agir de cette...

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Site : jechange.fr

7. Complémentaire Santé Employeur, Obligatoire ou non ...

Message par Nicolas » 12 déc. 2015, 17:58

Bonjour.

Vous êtes nombreux à vous poser cette question, et le service RH de votre entreprise n'est pas toujours du meilleur conseil...

L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. La Loi est bien claire sur ce point, même si elle est,en plein bouleversement depuis les dernières...

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Site : http://forum.net-litiges.com

Assurance collective - définition et cadre légal autour de ...

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Mis à jour le 30/08/2017

L'assurance collective appelée aussi contrat d'assurance de groupe est un avantage social pour les salariés des entreprises. L'employeur souscrit un contrat d'assurance au profit de ses employés et de leurs...

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Date: 2017-10-27 13:17:48
Site : https://www.l-expert-comptable.com

la loi Chatel - mutuelle.com

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

Comment cela se passe ?

L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : delai resiliation mutuelle loi chatel / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Complémentaire obligatoire et CDD - Mutuelle et entreprise

Navigation: Accueil » Comprendre la mutuelle »Complémentaire obligatoire et CDD

Complémentaire obligatoire et CDD

Voici une question de Ray qui concerne les délais d'adhésion à une mutuelle d'entreprise dans le cas d'un CCD de 2 mois.

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Ma belle fille a intégré une entreprise distribuant une marque de vêtements...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle complementaire d alsace / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle complementaire entreprise

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

Plan

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire

Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / contrat groupe mutuelle resiliation / societe de groupe d'assurance mutuelle

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

Plan

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire

Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...

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Site : mutuelle.com

Comparateur de mutuelles santé et assurances

Mutuelle entreprise obligatoire et les cas de dispense

Quel est la définition d'une mutuelle santé

D'une manière générale, une mutuelle santé est une assurance qui couvre une partie ou la totalité des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale. Si auparavant les  compagnies de  mutuelles  étaient considérées comme des  associations ou organismes de bienfaisance,...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resilier mutuelle sante en cours d'annee / mutuelle d'assurance du corps de sante francais / contrat d assurance complementaire sante

Résilier un contrat mutuelle | direct-mutuelle-groupe.com

Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

Comment résilier une complémentaire santé?

Une fois signé, un contrat de complémentaire santé, collectif ou individuel, ne peut être rompu que sous certaines conditions, et dans le respect de démarches précises. La résiliation peut se faire à l'initiative de l'assuré ou de l'employeur qui a souscrit une mutuelle collective pour...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

le choix de complémentaire santé - unsa-pnc.com

Air France

Publié le 25 Avril 2016

Le 7 Mars, les salariés Air France ont reçu un mail de la Direction des Ressources Humaines contenant, en pièce jointe, un formulaire les informant des cas possibles de dispense d'affiliation à la couverture complémentaire frais de santé. Plusieurs d'entre vous s'interrogent à ce sujet. Nous tenons, donc, à vous apporter quelques explications sur ces...

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Site : https://www.unsa-pnc.com

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : mutuelle.com

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / assurance complementaire sante obligatoire / resiliation contrat complementaire sante / resiliation d une complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les ...

Mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture

13e législature

Question écrite n° 06461 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2414

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des...

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Date: 2016-10-21 11:19:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / mutuelles complementaire sante / regime complementaire sante salarie

Comparatif : quelles sont les meilleures mutuelles d ...

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Comparatif de mutuelles d'entreprise

Choisir une mutuelle d'entreprise relève plus de l'utopie que de la réalité. Du moins pour les salariés. Car, si la mutuelle d'entreprise est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2016, ce sont bien les chefs d'entreprises qui devront effectuer ce choix. Les salariés, quant à eux, se doivent de souscrire sans contrepartie, et souvent sans jamais...

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Site : http://ma-mutuelle.org

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle

Mutelle Contrats Loi Madelin - contrats-madelin.com

Madelin - Pour qui ?

Le contrat de mutuelle santé en loi Madelin et fait pour les dirigeants d'entreprises appelé TNS (travailleur non salarié)

Madelin - Comment choisir ?

Il existe de nombreuses offres de mutuelle santé TNS c'est pour cela qu'il faudra effectuer un comparatif sur contrats madelin.com

Madelin - Une mutuelle ?

La mutuelle TNS est un contrat en loi Madelin qui permet la prise...

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Date: 2017-09-14 19:59:09
Site : http://contrats-madelin.com

Les Centres de Santé - l'actu: Assurance Complémentaire ...

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire :

l'enfer est toujours pavé de bonnes intentions

Elle a été l'argument principal qui a justifié la ratification par la CFDT, la CFTC et la CGC du texte de l' ANI du 11 janvier 2013 d'inspiration patronale instaurant les premiers axes d'une flexicurité à la française. Présentée comme une victoire syndicale et de justice sociale face à la...

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Date: 2017-11-01 11:22:32
Site : http://lescentresdesante.blogspot.com

Mutuelle loi Madelin : la complementaire sante des TNS ...

Tout savoir sur la mutuelle santé

Mutuelle loi Madelin : la complementaire sante des TNS

Sur le marché de l'assurance, les garanties octroyées par la Sécurité sociale font souvent polémique. Est principalement mise en cause leur insuffisance par rapport aux réels besoins des assurés, qui doivent avoir recours à des mutuelles santé de plus en plus onéreuses. Ainsi, les garanties de...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

Associations, coopératives, mutuelles et fondations

Associations, coopératives, mutuelles et fondations

date de publication

Concernant la loi ESS du 31/07/2014 (n°2014-856)

PRINCIPES ET CHAMP

Tout d'abord la loi définit les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire (ESS). Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'entreprise de l'ESS, la structure devra répondre à un certain nombre de critères :

un but poursuivi autre que le...

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Site : http://l.21-bal.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle sante des association des cooperatives / droit a l assurance maladie

AG2R LA MONDIALE GROSSE ARNAQUE - forum.mutuelle-conseil.com

Bonjour

voici quelques informations qui vont pouvoir vous aider

I - Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.

Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au...

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Date: 2017-09-14 19:21:02
Site : http://forum.mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie

Mutuelle obligatoire - question de myriam et réponses d ...

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Date de la réponse : le 15/12/2011

Si votre mutuelle est bien juridiquement une mutuelle et non une société d'assurance à but commercial couvrant une complémentaire santé, voici les textes, dont il ressort que pour que votre adhésion soit obligatoire il faudrait que l'employeur ait organisé un référendum au cours duquel la majorité...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / mutuelle d'assurance

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

99 commentaires 8 notes - Réagissez à votre tour

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Note (de 1 à 5)

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...

En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut à...

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Site : jechange.fr

Prevoyance arret maladie fonctionnaire - Devis Gratuit

Tous savoir sur Prevoyance arret maladie fonctionnaire - Retour au guide. Assurance indemnité journaliere profession ...

Fonctionnaires, votre complémentaire Santé : MGEN ...

Arrêt de travail. Allocations journalières en cas d'arrêt de travail. Invalidité . Allocations Invalidité en cas d'invalidité suite à un accident ou une maladie

Autre document : Délai de prescription des...

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Date: 2018-06-23 02:56:57
Site : http://prevoyance-entreprise.org

votre-drh.com La portabilité mutuelle et prévoyance

Samantha 11 août 2014 à 14 h 42 min - Reply

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si les bonus discrétionnaire et bonus actionnaire rentrent dans le calcul de l'ARE (bonus ayant subit tout les prélèvements classiques, idem que sur le salaire)?

Par avance merci pour votre retour

princesse 9 octobre 2014 à 8 h 41 min - Reply

bonjour,

avec une portabilité pendant 9 mois, que se passe-t-il si...

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Site : http://www.votre-drh.com

Contrat collectif prevoyance axa - prevoyance-entreprise.org

Contrat collectif prevoyance axa

<- Retour au guide

Cumul pension invalidité et prévoyance

Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis aout 2008, suite à un grave accident, je perçois donc une pension d'invalidité de la sécurité sociale d'un ...

Club Affaires Atlantique - Loire Atlantique - 44 - Saint ...

le Club d'Affaires Atlantique est une association de dirigeants d'entreprise...

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Date: 2018-03-07 03:15:33
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Mutuelle d'entreprise : obligatoire - L'APPRENTI

23/03/2016 21:06

les textes sont précis à ce propos :

la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.

Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.

Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle entreprise comparatif

Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

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Alerter

Bonjour,

Y-a-t-il une loi qui prévoit une répartition minimale ou maximale à la charge du salarié en ce qui concerne la cotisation mutuelle frais de santé ? Merci

Cordialement

Votre profil...

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Site : compta-online.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / cotisation mutuelle sante / mutuelle d entreprise / mutuelle cotisation / lea mutuelle

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Présentation du droit du travail de la République ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-01-10 13:36:47
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / convention collective assurance maladie

Bien comprendre son contrat de mutuelle santé

Nous vous proposons ici de vous aider à comprendre toutes les informations relatives à votre contrat de mutuelle , des garanties à la résiliation.

 

Comprendre les niveaux de couverture de votre contrat de mutuelle santé

 

Les remboursements vont être différents d'un contrat de mutuelle  à l'autre. De la couverture la plus simple à une totale prise en charge de vos dépenses de...

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Date: 2017-11-29 18:49:36
Site : https://www.mutuelle-land.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle d epargne et de credit / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire

Vers une complémentaire santé pour tous les salariés

Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier à un projet d'accord prévoyant une extension de la couverture complémentaire à tous les salariés. Pour la Mutualité Française, ce texte constitue une "première étape" vers la complémentaire santé pour tous annoncée en octobre par le président de la République lors du congrès des mutuelles.

Syndicats et patronat sont parvenus le 11...

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Site : https://www.mutualite.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / couverture complementaire sante

Le fonctionnement interne des mutuelles - Réseau Voltaire

Le fonctionnement interne des mutuelles

Archives

| 6 juillet 1999

La transmission des portefeuilles et la réassurance

Il s'agit de deux autres conséquences de la transposition qui pourraient poser des problèmes importants au secteur mutualiste mais pour lesquels, là aussi, des solutions existent, dont les mutuelles d'étudiants devront se préoccuper.

 Les transferts de portefeuilles

Le...

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Date: 2017-11-29 19:11:32
Site : http://www.voltairenet.org

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION  

Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009

Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Avec l'adoption de la loi n° 2003-14 du 4 juin relative

aux mutuelles de santé, celles-ci disposent désormais d'un environnement juridique favorable...

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Date: 2018-01-17 09:29:29
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : mutuelle sante generali / toute les mutuelles sante / sante mutuelle services / gestion mutuelle sante / cotisation age mutuelle sante

Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 15/09/2017.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

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Site : c-mon-assurance.com

Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 29/10/2017.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

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Site : c-mon-assurance.com

Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC ...

Dans sa trajectoire d'assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économicosocial du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des...

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Site : https://www.lexology.com

Mutuelle Auto entrepreneur et micro entrepreneur ...

Comparateur de mutuelle auto-entrepreneur

Vous exercez en tant qu'auto entrepreneur ou micro entrepreneur

Obtenez des devis d'assurance santé spécifiques à votre statut et comparez. Ce service est Gratuit & sans engagement !

Créé en janvier 2009, l'auto-entreprenariat représente une réelle alternative à la création d'entreprise classique si bien que désormais, une société sur deux...

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Site : assurance-tns.net