N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Nationale-Suisse assurance auto | Nationale-Suisse

Une assurance auto moins chère ?

Comparatif gratuit des primes et prestations

Dernières news

Changer de véhicule, ce n'est pas la seule opportunité pour revoir...

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Site : http://www.assurances-auto.ch

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Assurance incendie | ABCassurance.be

Brochure

Assurance incendie

L'assurance incendie est également appelée l'assurance habitation dans la mesure où elle englobe beaucoup plus qu'une simple couverture contre l'incendie.

L'assurance habitation permet de faire face aux conséquences d'un sinistre frappant votre logement et son contenu. Bien que la couverture incendie occupe une place centrale dans l'assurance habitation, elle intervient également pour d'autres dommages à votre logement et son contenu.

En outre, cette assurance couvre également votre responsabilité civile si votre habitation et son contenu devaient causer des dommages à...

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Date: 2017-01-14 02:59:31
Site : abcassurance.be

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Comment obtenir le tarif mutuelle sans devis ? - Devis ...

Devis mutuelle santé avec EOVI

Comment obtenir le tarif mutuelle sans devis ?

La souscription d'une assurance complémentaire santé vous engage sauf cas spécifiques au minimum pour une durée d'un an. Il est donc fortement conseillé de vous renseigner auprès de plusieurs mutuelles pour comparer les tarifs qu'elles pratiquent, avant de signer un contrat. Cette démarche prend du temps et...

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Site : http://www.comparatif-mutuelle.org

Amiante — Wikipédia

Article détaillé : Scandale de l'amiante .

Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...

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Date: 2017-01-13 15:33:21
Site : https://fr.wikipedia.org

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Quelle couverture sociale à l’étranger choisir ? | Expat ...

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Votre choix de couverture médicale internationale

Si vous êtes Français ou sous certaines conditions de résidence en France, vous avez le choix entre deux types de couverture médicale internationale :

La Caisse des français de l'étranger (CFE) + assurance complémentaire

La Caisse des Français de l'étranger est un organisme privé offrant une protection sociale...

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Site : https://www.expatassure.com

Assurance voiture sans permis - Microcar MGO C et C

Assurance et voiture sans permis Microcar MGO C and C

Microcar est un constructeur français de voitures sans permis désormais filiale de Ligier depuis 2008.

Vous possédez une voiturette Microcar MGO C and C et vous souhaiteriez profiter de nos meilleurs prix pour l' assurance voiture sans permis de conduire cliquez sur l'onglet Devis assurance voiture sans permis et vous obtenez un devis en...

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Site : https://www.assurance-voitures-sans-permis.com

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Une couverture santé à deux vitesses - inegalites.fr

Une couverture santé à deux vitesses

Analyses 30 mai 2011

Quatre millions de personnes ne disposent pas de complémentaire santé en France malgré la mise en place de dispositifs pour pallier cette carence. Une analyse de Pierre Volovitch de l'Observatoire des inégalités.

Conditions de vie

Destinataire

Texte de votre message

Avoir une « mutuelle » - plus précisément une assurance...

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Site : inegalites.fr

Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

(statut TNS)

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l'article...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle familiale Calvados

Trouver une mutuelle pour vous même et vos ayants-droits : conjoint(e) et enfant(s) qui rembourse vite et bien ...

Choisir une mutuelle familiale en Calvados

Mutuelle-familiale.pro est un comparatif en ligne de mutuelle et assurance...

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Site : http://www.mutuelle-familiale.pro

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Assurance Auto Sportive | Top#25(2017) comparativement!

10. Meilleur produit - meilleur prix!

Récessions et évaluations

Si vous voulez acheter un Assurance Auto Sportive, vous pouvez obtenir une première impression en lisant la récession sur Amazon.fr. Celles-ci sont souvent très utiles et peuvent fournir des informations sur la qualité ainsi que sur la manipulation du produit. De plus, les Assurance Auto Sportive peuvent être trouvés et...

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Site : https://www.comparer24.net

santiane.fr Comparateur Mutuelle Santé et Complémentaire ...

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Comparateur Mutuelle Santé et Complémentaire Santé : votre devis personnalisé sur Santiane.fr Service client Partenaires Recrutement Accès compte Enfin un comparateur de mutuelles qui vous fait économiser ! Santé Obsèques Chiens & Chats Famille Senior TNS Jeune maman Dentaire Optique Entreprise Actualités Guides Infos...

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Site : http://santiane.fr.composesite.com

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

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Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2017-09-14 02:05:07
Site : mutuelle-entreprise.fr

BIC - Intéressement et participation - Participation des ...

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2017-08-02T11:35:19.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres

1

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / credit d impot mutuelle / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance definition

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / revue medicale de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie

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Mutuelle pas chre complmentaire sant jeune efficace.

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Site : http://liste-mutuelles.fr

Assurance auto temporaire à PARIS | Assurance ... - ATEL

Assurance auto temporaire à PARIS

Ou puis-je assurer ma voiture à Paris ?

Présent sur toute la France, ATEL l'est évidemment aussi à Paris. Notre réseau n'a pas encore atteint le niveau recherché dans votre département mais il est dans la moyenne des départements en Île-de-France. Nous sommes donc proches de vous à Paris.

Obtenez tout de suite votre attestation d'assurance temporaire en souscrivant immédiatement en ligne :

Exemples de tarifs...

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Site : https://www.atel.fr

point retraite suite à contrat CES - 50ans et retraités

A compter du 1er janvier 2005, le CES et le contrat emploi consolidé (CEC) devraient fusionner en un contrat unique.

Les employeurs concernés

- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...)

- les autres personnes morales de droit public

- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité Sociale, les...

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Site : http://www.lesclesdumidi-retraite-active.com

Mutuelle dentaire : Comparateur de devis en ligne

La mutuelle > Mutuelle dentaire

Comparez les offres pour sélection la meilleure mutuelle dentaire

Les frais dentaires sont des coûts de santé très élevés. Peu remboursés par la sécurité sociale, les soins dentaires comme l'orthodontie pour adulte ou la pose d'une prothèse s'élèvent à plusieurs centaines d'euros.

Pour accéder à ce type de soins même avec un budget serré, il est...

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Site : http://www.bonne-mutuelle.fr

Assurance chat - Comparateur mutuelle chat gratuit

Nos partenaires

POURQUOI SOUSCRIRE UNE MUTUELLE SANTÉ POUR CHAT?

Selon les statistiques 80%  des animaux suédois sont couverts par une assurance contre 2% pour les animaux français. Nombreux sont les avantages procurés par une assurance chat. Elle permet de réduire les frais en cas de maladie ou d'accidents. Tout comme les humains, les animaux ont le droit d'être nourris et soignés comme...

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Site : https://www.assurance-animaux.org

Thèmes liés : assurance sante chat / comparatif assurance mutuelle sante / mutuelle chat / assurance mutuelle sante france / assurance maladie chat

Résilier sa mutuelle par lettre : quand et comment faire ...

Mutuelle allergie: garanties spéciales remboursement allergologue

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Résiliation mutuelle par écrit : comment résilier son contrat d'adhésion par lettre et quand faire appel à la loi Châtel ?

Résilier une mutuelle santé par écrit nécessite...

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Site : mutuelle-moins-chere.biz

Comment trouver une bonne mutuelle santé ? - Top Santé

Comment trouver une bonne mutuelle santé ?

Par Article Partenaire

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Il est parfois difficile de trouver une offre qui s'adapte au mieux à votre profil et à vos besoins parmi les garanties diverses et variées proposées par les mutuelles et les différents tarifs pratiqués. Un bon moyen d'y voir plus clair est de comparer avec soin ces contrats.

Le rôle des...

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Date: 2018-01-23 04:34:39
Site : topsante.com

Quelle mutuelle dentaire sans plafond ni carence choisir

Mutuelle soins infirmiers

Mutuelle dentaire sans plafond trop serré : quelle formule à prix pas chère choisir pour de meilleurs remboursements ?

La bonne mutuelle dentaire à choisir, rembourse sans délai de carence suivant un plafond suffisamment élevé pour couvrir les dépenses dentaires au plus près des frais réels. Ainsi, elle évite à l'assuré des cotisations trop chères sous...

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Site : comparatif-mutuelles-sante.com

carte grise immatriculation pour auto moto scooter

- Témoin de feux de route

- Témoin de signal de détresse

- Témoin de feux de brouillard AR

- Commande d'éclairage et de signalisation

- Témoin indicateur de direction

carte gise pour auto moto scooter et assurance

la carte grise est aujourd'hui obligatoire pour tout les véhicules terrestre à moteur depuis moins de 4 ans, elle est obligatoire pour les scooter 50 la particularité pour les 50 cm3.  C'est que celle ci est gratuite contrairement au scooter et moto de cylindrée supérieure a 50 cc, il le...

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Date: 2016-03-31 07:01:54
Site : http://www.cartegrise-france.fr

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