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308 articles sélectionnés
Devis - professionnels | service-public.fr
Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux, quel qu'en soit le montant, et qui concernent :
des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie,...
Thèmes liés : devis assurance professionnel / devis gratuit d assurance / devis gratuit assurance sante / devis assurance gratuit / devis d assurance
Retraite du salarié : retraite anticipée pour carrière ...
5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
Périodes considérées comme cotisées
Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. Ces périodes sont intégralement prises en compte dans les cas suivants :
tous les trimestres liés à la maternité,
tous les...
Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / devis d assurance
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
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Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / consulter ses remboursement assurance maladie / assurance maladie remboursement / sante assurance maladie / assurance soin sante
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
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Vous pouvez à tout...
Thèmes liés : devis assurance vehicule / contrat d assurance responsabilite civile / devis d assurance automobile / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle
Obligation du locataire : assurance habitation | service ...
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.
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Obligation d'assurance
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / demande devis assurance / devis assurance habitation
Assurance maladie : affiliation et remboursements des ...
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Accueil particuliers > Social - Santé >Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
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Thèmes liés : assurance maladie remboursement / sante assurance maladie / assurance et maladie / assurance soin sante
Loi Hamon -Contrats d'assurance : une résiliation ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.
�? noter :
si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / devis assurance habitation
Assurance habitation : vol et cambriolage | service-public.fr
Ministère en charge de l'intérieur
Déclaration à la compagnie d'assurance
La déclaration de vol à l'assurance doit être effectuée par lettre recommandée, en joignant une copie de la déclaration de vol, dans les 2 jours (
) du constat de l'effraction.
�?vénements couverts par l'assurance
Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance en ligne / devis d assurance / assurance habitation devis ligne
Frais médicaux -Tiers payant : pas de généralisation au 30 ...
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Crédits : © Ricochet64 - Fotolia.com
La date du 30 novembre 2017 prévue pour la généralisation du tiers payant à tous les assurées sociaux est abandonnée. C'est le sens de l'article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018...
Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie complementaire / financement de l assurance maladie / l'assurance maladie / assurance maladie obligatoire
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : assurance sante profession liberale / assurance responsabilite civile profession liberale / assurance profession de sante / devis d assurance en ligne / assurance professionnelle liberale sante
Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux ...
Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
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Qui est concerné ?
Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :
�?tat ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie
�?tat d'inaptitude au...
Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / consulter mon dossier d assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
adresse, nature et coût de construction : ...........
date d'ouverture du chantier : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Les garanties objet de la présente...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / attestation assurance responsabilite civile / assurance obligatoire de la responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
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Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50% de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote. Pour celà, vous devez respecter des conditions d'âge ou de durée d'assurance, qui varient selon votre année de naissance. �?...
Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite / assurance sante retraite / assurance sante 65 ans
Peut-on conduire un scooter ou une moto avec le permis B ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Peut-on conduire un scooter ou une moto avec le permis B ?
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Thèmes liés : devis d assurance scooter / assurance moto 50 cm3 / devis d assurance moto / devis d assurance / assurance scooter moto
Mise en fourrière d'un véhicule | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Mise en fourrière d'un véhicule
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Thèmes liés : attestation d assurance voiture / devis assurance vehicule / devis d assurance / devis d assurance pour voiture / attestation assurance voiture
Cotisations RAAP -Retraite complémentaire des artistes ...
Classe D
3 592 EUR
À partir du 1er janvier 2017, le taux de cotisation est de 8 % des revenus artistiques, avec une phase transitoire de 2017 à 2020, et possibilité d'un taux réduit à 4 %.
Voir Comment sont calculées les cotisations de retraite complémentaire des artistes auteurs ?
Pour en savoir plus
Décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance...
Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire / assurance retraite complementaire / assurance vieillesse complementaire
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
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Thèmes liés : couverture assurance maladie / cmu assurance maladie / assurance maladie remboursement / sante assurance maladie / assurance soin sante
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
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Thèmes liés : devis assurance deces / devis assurance credit immobilier / devis assurance credit professionnel / devis assurance pret immobilier generali / devis assurance pret immobilier
Assurance -E-constat : déclarez votre accident de voiture ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.
Cette application pour « smartphone »,...
Thèmes liés : accident assurance voiture / assurance voiture moto / assurance accident moto / assurance de voiture en france / assurance voiture ancienne
Complémentaire santé, CMU-C, ACS | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé >Complémentaire santé, CMU-C, ACS
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Thèmes liés : complementaire sante cmu / complementaire sante / devis complementaire sante
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...
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Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / changer d assurance automobile / contrat assurance responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / assurance responsabilite civile vie privee
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un ...
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Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.
Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.
Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
Assurer sans condition particulière
Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
Assurer avec...
Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
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Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / sante assurance maladie / assurance maladie remboursement / assurance professionnel sante / assurance maladie professionnelle
Jurisprudence -Une tondeuse à gazon autoportée doit être ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule
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En brefJurisprudence
Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule
Publié le 15 janvier 2015 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : assurance obligatoire de la responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile
Séjour à l'hôtel : prestations, réservation et annulation ...
L'hôtel doit afficher les prix :
de location des chambres,
et, s'il les propose, du petit-déjeuner, de la demi-pension ou de la pension.
Les prix s'entendent taxes et services compris. Leur affichage doit comporter cette mention.
Le client doit également avoir connaissance du prix des communications téléphoniques depuis l'hôtel.
Le client doit pouvoir consulter ces prix :
à l'extérieur...
Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / assurance vie devis ligne / devis assurance vie
Interruption volontaire de grossesse -IVG : quelle prise ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Crédits : © gouvernement.fr
Depuis le 1er avril 2016, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes médicaux associés (examens de biologie, consultation de recueil du consentement, échographies) sont remboursés à...
Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / consulter ses remboursement assurance maladie / l'assurance maladie recrute / l'assurance maladie / l assurance maladie
Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...
Années d'études supérieures
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Conditions
Années d'études concernées
Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.
Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces...
Thèmes liés : simulation devis d assurance / devis d assurance / demande devis assurance / simulation d assurance / devis assurance retraite
Motos-taxis - professionnels | service-public.fr
Le conducteur de moto-taxi doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département aux chauffeurs détenteurs :
d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, depuis au moins 3 ans ;
d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique ;
d'un certificat de capacité professionnelle délivré par la...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance professionnelle moto taxi / contrat d assurance moto / contrat assurance responsabilite civile / prix assurance responsabilite civile
Simulation des cotisations à l'assurance chômage (régime ...
Simulation des cotisations à l'assurance chômage (régime général, embauche d'un salarié expatrié, licenciement d'un salarié de plus de 50 ans)
Le lien vers cette page...
Thèmes liés : simulation assurance chomage / simulation d assurance / assurance simulation
Simulateur retraite complémentaire Agirc-Arrco | service ...
Les simulations sont réalisées à partir de vos données réelles. Vous pourrez agir...
Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / simulation retraite complementaire / agirc retraite complementaire / retraite complementaire arrco
Demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco | service ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / agirc retraite complementaire / retraite complementaire arrco mon compte / demande retraite complementaire / retraite complementaire arrco
Régimes de retraite -Réforme des retraites : la loi est ...
La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.
La loi prévoit une évolution de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein (mais l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :
167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960,
168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963,
169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés...
Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / retraite de l assurance maladie / taux d assurance maladie / assurance maladie pension invalidite / assurance maladie accident de travail
Mutuelles -Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 ...
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En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire.
Prise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s'appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au...
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante en entreprise / mutuelle d entreprise / complementaire en matiere de sante / mutuelle remboursement optique
Sécurité sociale : changement de situation personnelle ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Sécurité sociale : changement de situation personnelle
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Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / sante assurance maladie / assurance maladie remboursement / assurance soin sante
Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ...
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.
Retrait du véhicule de la circulation
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Conditions
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > �?pargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Thèmes liés : plan epargne retraite complementaire / versement retraite complementaire en cas de deces / epargne retraite complementaire / versement retraite complementaire 2017
Modification du contrat d'assurance véhicule | service ...
Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de votre assureur.
Tout replier
Changement de situation de l'assuré
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
si ce...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis assurance vehicule
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...
L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.
Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de contrat...
Thèmes liés : devis assurance pret immobilier generali / devis d assurance / devis assurance pret immobilier
Étudiant européen en France : séjour de plus de 3 mois ...
Vous êtes concerné si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous bénéficiez de la liberté de circulation des personnes en qualité d'étudiant.
Formalités d'installation en France
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Séjour durant les 5 premières...
Thèmes liés : demande carte europeenne d assurance maladie / devis d assurance / demande carte europeenne assurance maladie / assurance maladie etudiant suisse
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
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Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance
Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en ...
�? l'étranger
En France
Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement respecter des délais pour signaler ce sinistre à votre...
Thèmes liés : devis d assurance / assurance accident vie devis / devis assurance vehicule
Véhicule à détruire et carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Véhicule à détruire et carte grise
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Thèmes liés : devis assurance vehicule / devis d assurance en ligne / devis gratuit d assurance / devis d assurance
Obligation d'assurance des entreprises - professionnels ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Assurance >Obligation d'assurance des entreprises
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Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance entreprise / devis assurance professionnel
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
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Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / devis d assurance habitation / resiliation d assurance maladie / contrat d assurance maladie
Crédit à la consommation : crédit renouvelable | service ...
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Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut...
Thèmes liés : comparateur d assurance / comparateur assurance pret consommation / comparateur assurance pret / comparateur assurance credit
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : assurance d appartement / simulation devis d assurance / simulation d assurance gratuit / simulation d assurance
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ...
Dans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.
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Caractère obligatoire de l'expertise
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d'autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance
Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...
Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou si vous...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis assurance retraite