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308 articles sélectionnés
Fonction publique : sanctions disciplinaires | service ...
Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours
Déplacement d'office
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
Radiation du tableau d'avancement
Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours
3è groupe
Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions de...
Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'�?tat
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Thèmes liés : assurance pret etudiant / devis d assurance / devis assurance pret
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite
Comment sont calculées les allocations chômage des ...
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Régimes sociaux des travailleurs indépendants >Comment sont calculées les allocations chômage des intermittents du spectacle ?
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Thèmes liés : salaire de reference des regimes de retraite complementaire / salaire reference retraite complementaire / cotisation retraite complementaire
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel ...
Agence de services et de paiement (ASP)
Documents à fournir pour la prime de conversion
En cas de demande de la prime de conversion, il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13621*15
Copie de la carte grise barrée et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation)
Copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé
En cas de remise du...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ...
L'assureur indemnise la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d'autres moyens (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire...).
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Qui est couvert ?
La garantie peut...
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante
Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap ...
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Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
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Conditions
Conditions de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à...
Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol ...
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L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l'étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut exclure...
Thèmes liés : devis assurance vehicule / devis d assurance / assurance complementaire obligatoire
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion ...
contre-visite
a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Sauf si la demande...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance automobile / devis d assurance
Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de ...
Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction. Il peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.
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Conséquences sur le contrat d'assurance
Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :
majorer votre cotisation dans la limite...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / devis d assurance
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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Thèmes liés : mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance
Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...
1973 et après
172
Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.
Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus...
Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite
Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
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Thèmes liés : assurance maladie remboursement / sante assurance maladie / assurance soin sante
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière ...
Formulaire attestant de la législation applicable
19 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 crée, en son article 27, pour les travailleurs exerçant une activité en France, l'obligation de présenter un formulaire attestant de la législation applicable. Ces dispositions s'appliquent aux...
Thèmes liés : securite sociale etudiante
Rentrée universitaire 2017 -Dossier social étudiant (DSE ...
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Crédits : © Crous
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.
Afin d'obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d'ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et...
Thèmes liés : securite sociale etudiante
Assurance automobile (véhicule) | service-public.fr
Assurance automobile (véhicule)
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Thèmes liés : assurance automobile devis / devis assurance vehicule
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ...
Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous...
Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance vehicule
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
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Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance
Papiers à conserver | service-public.fr
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...
Variable selon l'organisme
Voir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne de plus de 16 ans
Pas de délai pour la délivrance...
Thèmes liés : carte d assurance maladie / assurance maladie ayant droit / assurance maladie remboursement
Retards de versement des pensions de retraite : rappel des ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite, une aide exceptionnelle d'attente de 800 EUR est versée aux retraités momentanément privés de ressources. Cette aide vise à réduire les difficultés financières des assurés en attente du versement de leur pension.
En outre, lorsque le dossier est incomplet du fait de l'attente d'informations de la part d'un organisme partenaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) procède à la liquidation provisoire de la pension. Le...
Thèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / assurance sante retraite
Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...
entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
au moins 4 portes ;
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à...
Thèmes liés : prix d'assurance voiture france / attestation d assurance voiture / contrat d assurance voiture
Rentrée universitaire 2016 -Dossier social étudiant (DSE ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016.
Pour cela, il faut, au...
Thèmes liés : securite sociale etudiante
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur | service ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : contrat d assurance sante / devis assurance credit immobilier / devis d assurance
Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
Soit à
s'il est en vie à la date prévue au contrat
Soit au
désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au...
Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
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De quoi s'agit-il ?
Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de...
Thèmes liés : devis d assurance automobile / devis d assurance
Assurance habitation | service-public.fr
Assurance habitation
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Thèmes liés : devis assurance habitation
Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de ...
Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.
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Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule
Le conducteur...
Thèmes liés : compagnie d'assurance voiture / compagnie d assurance voiture
Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite ...
1942
19
Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.
À savoir :
les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus non pris en compte dans le calcul
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année...
Thèmes liés : devis d assurance
Détachement d'un fonctionnaire | service-public.fr
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché.
Cas de détachement
Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.
Cas de détachement dans la...
Thèmes liés : comparateur d assurance
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...
Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
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Absence de cadre d'emplois, fonctions particulières ou...
Thèmes liés : contrat d assurance maladie / l'assurance maladie recrute
Retraite du fonctionnaire : calcul de la pension de ...
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Si sa durée d'assurance est inférieure, le pourcentage de la pension est réduit.
Par exemple, un fonctionnaire né en 1954 doit justifier de 165 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%. S'il justifie d'une durée de services de...
Thèmes liés : taux d assurance maladie / retraite et d assurance maladie
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : contrat d assurance maladie
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 ...
Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit "de court séjour" (type C). Ce visa "uniforme" est commun aux États Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient suivant l'objet du séjour.
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l'Espace économique...
Thèmes liés : assurance etudiant etranger france / demande devis assurance
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?
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Thèmes liés : devis assurance vehicule
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours ...
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Les textes juridiques ne prévoient pas la responsabilité de l'employeur. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable etc.). Il doit donc mettre en oeuvre tous les moyens utiles pour assurer leur bonne conservation. Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, c'est-à-dire issue du contrat de travail.
En cas de vol ou détérioration,...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
Délégué syndical | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Délégué syndical
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Thèmes liés : droit a l assurance maladie
Assurance maladie -Que signifie le numéro de sécurité ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
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Le saviez vousAssurance maladie
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
Publié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale
Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant ...
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Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible, sous conditions, dans la limite de 8 trimestres.
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Conditions
Vous avez droit à la majoration de votre durée...
Thèmes liés : devis d assurance
Difficultés de remboursement du crédit immobilier ...
Dans certains cas, vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier .
Le recours à celle-ci peut vous éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).
Demande de délai de paiement au prêteur
Vous pouvez demander à votre prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de vous accorder des délais de paiement.
Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces...
Thèmes liés : devis assurance credit immobilier
Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ...
Accueil particuliers > Étranger > Entrée d'un étranger en France >Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ?
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Thèmes liés : assurance sante etranger france
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ...
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Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l'indemnité complémentaire de l'employeur (s'il en remplit les conditions).
Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme ou non dépend de...
Thèmes liés : complementaire arret maladie
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...
Thèmes liés : contrat d assurance sante
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé > Services en ligne et formulaires >Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Le lien vers cette...
Thèmes liés : assurance maladie accident de travail
Congé de représentation - associations | service-public.fr
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Objet du congé
Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.
L'association peut être :
une association loi 1901,
ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'instance peut être :
instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.
La liste des instances concernées est fixée par...
Thèmes liés : mutuelle d entreprise
Assurance du locataire : en cas de déménagement | service ...
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation...
Thèmes liés : lettre resiliation assurance habitation
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont ...
Contrôle par l'employeur
Contrôle par la Sécurité sociale
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Ce contrôle permet de vérifier que :
vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ,
et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le contrôle ne peut...
Thèmes liés : complementaire arret maladie
Assurance vie | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Assurance vie
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Thèmes liés : devis assurance vie
Une période de chômage permet-elle de valider des ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
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Thèmes liés : devis d assurance
Qui peut bénéficier d'une prise en charge à 100% par l ...
Certaines situations peuvent ouvrir droit à une prise en charge des frais de santé à 100 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale.
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Suivi d'un traitement médical lourd et prévention
Traitement pour soigner une affection inscrite sur la liste des
affections de longue durée (ALD)
Traitement long et coûteux pour soigner une affection grave (hors liste ALD) ou plusieurs...
Thèmes liés : taux d assurance maladie
Quels sont les droits à la retraite des micro ...
7 557 EUR
9 743 EUR
Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2016 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 EUR, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).
�? savoir :
en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Affiliation
S'il est artisan ou commerçant, le micro-entrepreneur acquiert...
Thèmes liés : assurance d auto