Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La rétribution des accueillants familiaux & l'URSSAF - Famidac

Exemples de bulletins de salaire = "relevé mensuel des contreparties financières".

La version 2017 de notre bulletin de paye (réservé aux adhérents de Famidac) est disponible depuis le 1er Janvier.

Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Mode d'accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou...

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Site : famidac.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / cheque emploi service cotisation patronale retraite complementaire / comparateur contrat d'assurance vie / assurance maladie securite sociale / contrat d assurance maladie

La pension complémentaire | Wikifin

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La pension légale a le mérite d'exister mais est souvent un peu "courte" pour subvenir à tous vos besoins une fois l'âge de la pension arrivé.  Un complément de revenu serait le bienvenu.  Pour les salariés , une pension complémentaire est généralement proposée par l'employeur. C'est ce que l'on appelle le deuxième pilier du système belge des pensions.

 

Les indépendants...

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Site : wikifin.be

Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / fonds d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / contrat d assurance maladie / taux d assurance maladie

Retraite : Pourrez-vous partir avant 60 ans - News Assurances

157 commentaires sur

borsoi mireille Vues :

bonjour , je suis de l'année 1958 j'ai commencée à travailler à l'âge de 16ans j'ai eu un arrêt de travail de 2ans 1/2 opération des 2 épaules dû à mon travail et reconnue ( les 2 épaules ) en maladie professionnel est ce que j'ai droit de partir en retrait avant 60ans .

MOUNIER Vues :

Peut-on racheter un trimestre manquant avant ses 20 ans...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite assurance maladie / assurance retraite simulation / cotisation assurance maladie sur retraite

Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse assurance maladie profession liberale / regime assurance maladie profession liberale / cotisation assurance maladie profession liberale

Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...

LoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC ,...

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Site : loimadelin.com

Thèmes liés : contrat prevoyance sante / prevoyance sante retraite / mutuelle sante prevoyance / assurance sante prevoyance / sante prevoyance

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

Taux salariés à domicile - emplois familiaux - Urssaf.fr

(a) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire est appliquée au taux de 1,50 %.

(b) Ce taux s'applique sur 98,25 % de la rémunération brute.

(c) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 377 EUR pour 2019)

Le taux d'appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : assurance maladie travailleur non salarie / taux d assurance maladie / assurance maladie securite sociale / taux cotisation assurance maladie france / regime general d assurance maladie

Accident du travail en France — Wikipédia

Accident du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du...

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Date: 2017-09-13 08:07:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / assurance maladie accident de travail / caisse regionale d assurance maladie cram / caisse assurance retraite sante travail / caisse de retraite et d assurance maladie

BNP Paribas Assurance, Malakoff Médéric, Finaréa, et ...

Communiqués de presse

BNP Paribas Assurance, Malakoff Médéric, Finaréa, et Hannover Re entrent au capital de PlaNet...

BNP Paribas Assurance, Malakoff Médéric, Finaréa, et Hannover Re entrent au capital de PlaNet Guarantee, la filiale du groupe PlaNet Finance dédiée à la microassurance

22.06.2009

Après deux années d'activité, PlaNet Guarantee procède à une augmentation de son...

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Site : https://group.bnpparibas

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de ...

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2016

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2016

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 21 juin 2016.

Cotisations

Assurance maladie, maternité,...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie 2016 / regime general d assurance maladie / taux cotisation assurance maladie 2015 / taux cotisation assurance maladie retraite / taux cotisation assurance maladie

Le montant de la retraite - Site de ...

Le montant de la retraite

15. avril 2016

Article paru dans la revue de décembre 2015

 

 

On entend souvent dire que la retraite de la CARPIMKO est dérisoire, est-ce vrai ?

NON ! Pour évaluer le niveau d'une pension de retraite, il faut la comparer au niveau de revenu en activité, c'est ce qu'on appelle le taux de remplacement [1]. A la CARPIMKO, une estimation de 2014 a fait...

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Site : https://electionsalacarpimko2016-fnp.jimdo.com

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / retraite de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite

Intégration des indépendants au régime général : quels ...

A partir du 1er janvier 2018, le régime général de la Sécurité sociale intègre le régime social des indépendants. La réforme concerne 4,6 millions de bénéficiaires maladie. Annoncée par le gouvernement en septembre, elle a vocation à simplifier les démarches pour les assurés concernés dans la mesure où les parcours professionnels entremêlent de plus en plus les statuts et...

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Date: 2018-01-17 14:17:25
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse assurance maladie profession liberale

montant - Forum du fonctionnaire territorial

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / taux d assurance maladie

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / valeur du point retraite complementaire / retraite et d assurance maladie / calcul point retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Montant de l'Aspa et du minimum vieillesse : vers une augmentation progressive - 01 avril 2018

Le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2019 puis en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.

Le contenu de cette page reste d'actualité. Elle sera modifiée le 1er janvier 2019.

Si...

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Site : action-sociale.org

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-01-13 22:05:23
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : complementaire en matiere de sante / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / protection complementaire sante / regime general d assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...

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Date: 2017-01-07 02:27:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / regime d'assurance maladie des professions liberales / regime general d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie / regime general de l assurance maladie

Titre VII. Garanties sociales, maintien de salaire ...

Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès ou la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

Lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès ou d'une Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), le salaire de référence...

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Site : aideadomicile-labranche.fr

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES - Retraite de l ...

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Le point en Janvier 2018.

Un nouveau régime de retraite ...mais quand ?

 Emmanuel Macron l'a clairement indiqué lors de sa campagne, les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime. Pour les suivantes, les annuités devront être converties selon les nouvelles règles.

 L'objectif est...

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Site : http://www.retraiteenseignementprive.com

Thèmes liés : calcul point retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance maladie / points retraite complementaire / retraite de l assurance maladie

Assurance Profession Libérale - Courtier Saint Denis ...

Assurance des professions libérales - Courtier à Saint-Denis

L'assurance des professions libérales a pour finalité de couvrir les activités qui ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux d'un travailleur salarié. Ce sont les professions qui s'exercent et s'assurent à titre individuel. Courtier en assurance à Saint-Denis (Ile-de-France), Roby Prévoyances vous propose son...

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Site : https://www.courtier-assurance-roby-prevoyances.f

Ritchaard Santé Mutuelle Assurance - Particulier ...

Ritchaard Santé Assurance

Invalidité Incapacité

Se protéger face à un accident ou une maladie qui entraînerait une perte de revenue imprévue

Ritchaard Santé Assurance Invalidité Incapacité

 

L'assurance Invalidité Incapacité vous permettra de continuer à percevoir des revenus pour compenser une éventuelle perte de revenu si un événement grave vous arrivait.

 

Une incapacité de...

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Date: 2019-03-18 10:02:10
Site : http://www.ritchaard.com

Comparateur assurance et mutuelle pour votre chat

COMPARAISON D'assurance CHAT RAPIDE

comparateur

Avec notre comparateur assurance chat, nous modélisons un résultat en fonction de vos critères et du tarif auprès de 25 assureurs.

Garantie adaptée

Avec une connaissance de l'état de santé de votre chat et de ses antécédants, vous pourrez pratiquer...

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Site : https://1assurancechat.xyz

» Taux de cotisation au Régime local : inchangé en 2017 ...

Actualités

Taux de cotisation au Régime local : inchangé en 2017

Le Conseil d'Administration du Régime local d'Assurance maladie d'Alsace Moselle, réuni le lundi 28 novembre 2016, a décidé de maintenir, pour l'exercice...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : taux d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / taux cotisation assurance maladie 2016 / taux cotisation assurance maladie 2012

Questions-réponses - GTE

Espace employeur

Questions-réponses

J'ai travaillé à Genève en tant que frontalier d'avril à novembre 2016. Actuellement à la recherche d'un emploi, je viens de recevoir un certificat de salaire ainsi qu'une attestation quittance 2016. Dois-je déclarer mes revenus alors que je ne travaille plus en Suisse actuellement ?

Vous résidez fiscalement en France. Vous êtes donc tenu de faire une...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / credit d impot complementaire sante / regime general de l assurance maladie / attestation d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite, invalidité et handicap

I. Le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

A) Le régime de base

 

a) Prise en compte des périodes d'invalidité

Est considérée comme période assimilée, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité, depuis le 1er juillet 1930.

Les périodes...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : taux d assurance maladie / regime general d assurance maladie / carte d assurance maladie / attestation d assurance maladie / fonds d assurance maladie

Organismes auxquels l’avocat libéral doit adhérer | Ordre ...

Assurance maladie obligatoire

Le RSI (régime social des indépendants) s'adresse à une population beaucoup plus vaste que celle des avocats.

Elle remplace la CANAM et gère notamment au niveau national le régime d'assurance maladie-maternité des artisans, commerçants et professions libérales.

Pour les avocats, il existe 2 caisses maladies régionales (CMR). En région parisienne, c'est le...

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Date: 2017-09-14 23:54:31
Site : http://www.avocatparis.org

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 226 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : interet d adherer a un regime de retraite complementaire / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit

Actualité

Changements des dates de mise à disposition du décompte de cotisations et de prélèvement

Votre décompte de cotisations sera désormais disponible le 1er du mois suivant la saisie du volet social. Le prélèvement interviendra le 15 (et non plus le 16) du mois suivant la mise à disposition du décompte de cotisations.

Exemple :

1/ Saisie du volet social en juillet,

2/ Mise à disposition du...

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Date: 2017-09-13 09:00:32
Site : cea.urssaf.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie 2016 / contrat d assurance complementaire sante / taux cotisation assurance maladie 2015 / cheque emploi service cotisation patronale retraite complementaire / regime general d assurance maladie

Marine marchande. ENIM

L'Etablissement National des Invalides de la Marine, est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance.

Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille gérée par la caisse maritime d’allocations familiales rattachée au régime général.

Il offre une protection pour :

- les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail, assurés par la Caisse Générale de Prévoyance

- le risque vieillesse, assuré par la caisse...

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Site : http://www.marine-marchande.net

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse retraite assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / assurance maladie accident de travail

» Taux de cotisation reconduit en 2018 - Le Régime Local d ...

Actualités

Taux de cotisation reconduit en 2018

Le Conseil d'Administration du Régime local d'Assurance maladie d'Alsace Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir, pour l'exercice 2018 le taux de...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : taux d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / taux cotisation assurance maladie 2012 / taux cotisation assurance maladie

Nos partenaires - boulangerie.org

La mutuelle Les Risques Civils de la Boulangerie-Pâtisserie est la mutuelle Santé des boulangers-pâtissiers.

Créée en 1932, elle propose :

complément des frais médicaux, chirurgicaux, hospitalisation, optique, soins dentaires...

 en complément de l'assurance maladie obligatoire des travailleurs non-salariés pour les patrons boulangers.

allocation quotidienne hospitalière pour les...

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Site : boulangerie.org

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-10-28 22:09:20
Site : conso.net

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-01-17 09:29:55
Site : https://www.inc-conso.fr

5 - Forum Santé - Doctissimo

Assurance prêt immobilier et maladie...

 

Posté le 05/06/2007 à 12:17:33  

 

Bonjour,

Je suis aussi confrontée à ce problème. Mon conjoint ayant un souffle au coeur.

En cas de refus de la part de l'assureur, cette garantie peut-elle être remplacée par une hypothèque ? Où s'agit-il de deux choses différentes ?

Peut-on n'assurer qu'une des deux têtes, en acceptant d'assumer les...

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Date: 2007-09-30 18:17:54
Site : http://forum.doctissimo.fr

Mutualité sociale agricole — Wikipédia

Assurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]

La famille, le logement

La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...

La retraite

Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...

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Date: 2017-10-25 04:39:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Groupe Agrica : Adhérer à une caisse de retraite ...

Vous êtes ici : Accueil > Entreprise > Retraite > Adhérer à une caisse de retraite complémentaire

Adhérer à une caisse de retraite complémentaire

Les démarches à effectuer

En tant qu'entreprise agricole, vous devez adhérer à un régime de retraite complémentaire agricole qui s'ajoutera au régime de l'Assurance vieillesse.

Pour comprendre les dispositions légales et réglementaires...

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Site : groupagrica.com

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / retraite complementaire salarie agricole / adherer a un regime de retraite complementaire / convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / convention collective institution retraite complementaire

Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;

Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Assurances complémentaire Chômage, c'est l'assurance perte ...

(cliquez ici)

-Avec ATRIDE , Assurances Sans Frontières complète sa gamme d'assurances chômage et couvre désormais les chefs et dirigeants d'entreprise, les travailleurs non salariés, indépendants, mandataires sociaux ainsi que toute personne exerçant une activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage de l'UNEDIC.

Découvrez la garantie assurance Perte...

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Site : a-s-f.fr

Assurances complémentaire Chômage, c'est l'assurance perte ...

(cliquez ici)

-Avec ATRIDE , Assurances Sans Frontières complète sa gamme d'assurances chômage et couvre désormais les chefs et dirigeants d'entreprise, les travailleurs non salariés, indépendants, mandataires sociaux ainsi que toute personne exerçant une activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage de l'UNEDIC.

(cliquez ici)

Découvrez la garantie assurance...

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Site : http://www.a-s-f.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur contrat d'assurance vie / l'assurance complementaire sante en france / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / comparatif de devis d assurance

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2018-01-23 00:20:57
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / aide a l acquisition d une complementaire sante / retraite complementaire salarie agricole

Courtier en assurance santé à Koenigshoffen en Bas-Rhin

Courtier En Assurance santé À Strasbourg En Bas-Rhin

 

Les différents régimes

Régime Local

Régime Général

Artisan / Commerçant

Vous ne relevez d'aucun régime professionnel

Ce qui est remboursé

Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux

Contraception - IVG

Tableau récapitulatif des taux de remboursement

Suivre ses remboursements

Ce qui reste à votre charge

Franchises et...

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Site : http://www.maeva-assurances.net

Accueil :: Congés Intempéries BTP SUD OUEST

Tolérance exceptionnelle quant à la date limite de fin de prise des congés 2017.

 

En raison de la configuration toute particulière du calendrier 2018 sur le mois de mai, et des dates de vacances scolaires de Pâques pour la zone B, votre caisse acceptera par mesure de tolérance et à titre tout à fait exceptionnel, des prises de congés décalées jusqu'au 12 mai 2018.

_________________________________________________________________________

Le nouveau bulletin de paie simplifié est...

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Site : http://www.cibtp-sud-ouest.fr

Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / caisse assurance retraite sante travail / demande attestation assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / cotisation assurance maladie sur retraite

Cameroun - Assurance: Un plan de couverture universelle de ...

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Le Comité technique national intersectoriel chargé de doter le Cameroun d'un système de couverture universelle de santé indique que le cadre juridique dudit plan sera aussi soumis cette année.

Le plan de développement du système de couverture universelle de santé sera élaboré et produit au premier semestre 2017. Son cadre juridique aussi sera soumis cette même...

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Site : https://actucameroun.com

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie / couverture assurance maladie cameroun / caisse nationale de l assurance maladie / couverture assurance sante / caisse de retraite de l assurance maladie

Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle ?

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) :...

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Site : https://www.hellolife.fr

Les cotisations sociales en 2016 - wuro.fr

FNAL: Fonds national d'aide au logement

CSG: Contribution sociale généralisée

CRDS: Contribution pour le remboursement de la dette sociale

AGS: Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

(1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette...

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Site : https://www.wuro.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie france / taux cotisation assurance maladie 2016 / contrat d assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / fonds d assurance maladie

Cameroun - Assurance: Un plan de couverture universelle de ...

PIN

Andre Mama Fouda, Ministre de la sante CIN

Le Comité technique national intersectoriel chargé de doter le Cameroun d'un système de couverture universelle de santé indique que le cadre juridique dudit plan sera aussi soumis cette année.

Le plan de développement du système de couverture universelle de santé sera élaboré et produit au premier semestre 2017. Son cadre juridique aussi...

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Site : http://www.cameroon-info.net

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie / couverture assurance maladie cameroun / couverture assurance sante / caisse nationale de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Maladie, indemnité journalière... et RSI - L'Express L ...

Les indépendants, artisans ou commerçants, affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'indemnités journalières maladie (IJ).

Getty Images

Maladie, maternité, accidents du travail.... Comment est-on protégé lorsqu'on est artisan ou commerçant et que l'on cotise au RSI? Perçoit-on des indemnités journalières? On fait le point.

Les indépendants artisans ou commerçants affiliés...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Maladie, indemnité journalière... et RSI - L'Express L ...

Les indépendants, artisans ou commerçants, affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'indemnités journalières maladie (IJ).

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Maladie, maternité, accidents du travail.... Comment est-on protégé lorsqu'on est artisan ou commerçant et que l'on cotise au RSI? Perçoit-on des indemnités journalières? On fait le point.

Les indépendants artisans ou commerçants affiliés...

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