Questions Salariés au sujet de la fin d’activité » La CGT ...

 

 

1) Que se passe-t-il si on retrouve du travail pendant le Congé de Reclassement (CR) ? Qu'advient-il de la somme restante due, non versée ?

La somme restante n'est pas versée.

En cas de nouveau travail, deux solutions :

on quitte l'entreprise, on touche sa prime. Et il ne reste que la plainte en Prud'hommes.

on se met en suspension de contrat et si ce travail ne donne rien, on peut...

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Site : http://cgtfreescale.free.fr

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / cotisation mutuelle pour un retraite / caisse d'epargne complementaire retraite / lea mutuelle

Optimisation des revenus : la rémunération

Vous pouvez commander vos accès en cliquant ici ! .

La rémunération

Lorsque l'on parle d'optimisation, on pense généralement au cash immédiatement disponible toutes charges et impôts payés. Cependant, pour les plus âgés d'entre nous, il y a une autre composante à prendre en contre : la contribution à la retraite. Ce sujet est traité dans la section La retraite des TNS . Pour couvrir cet aspect, on effectuera les calculs avec plusieurs hypothèses de valorisation des cotisations retraite : 0%, 50% et 100%.

De même, on...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / calculer la retraite complementaire / taux retraite complementaire

Retraite à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

www.agirc-arrco.fr

Je suis expatrié

Rappelons que l'expatriation, au plan du droit du travail, suspend le contrat d'origine. Celui-ci sera réactivé lorsque vous rentrerez en France chez votre employeur d'origine. En conséquence, votre protection sociale et notamment la retraite ne sera plus assurée par les organismes sociaux français pendant le temps de votre expatriation mais par les...

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Site : ufe.org

Recherche | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des ...

Les classes de cotisation du régime complémentaire et du régime invalidité-décès font l'objet d'un arbit ...

http://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-59/montant-des-cotisations-62

Les revenus pris en compte La Cavec établit ses appels de cotisation au regard de vos revenus d'activité provenant des activités no...

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Date: 2016-03-14 13:39:21
Site : http://www.cavec.fr

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / demande retraite complementaire / simulation devis d assurance

F.M.N.S FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS - Accueil

Loi SAPIN 2 - 2016 et quelques conseils pratiques de notre FMNS :

LECONS DE NATATION :

les auto-entrepreneurs n'ont plus obligation d'ouvrir

un compte séparé pour gérer leur auto-entreprise.

Note FMNS : en cas de contrôle fiscal le contribuable doit avoir conservé TOUS les justificatifs de toutes les opérations de crédit portées sur tous ses relevés bancaires, de tous ses comptes.

(on ne...

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Date: 2017-01-14 00:30:58
Site : http://fmns.fr

Thèmes liés : cotisation retraite complementaire / paiement de la retraite complementaire / assurance auto en cas d accident / retraite de l assurance maladie / depart retraite et complementaire

Pension retraite - Les fonctionnaires d'Etat l Mon Guide ...

La retraite des fonctionnaires d'Etat

Pour un fonctionnaire d'Etat, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans, âge progressivement relevé pour atteindre 62 ans. Globalement, la pension de retraite d'un fonctionnaire d'Etat est calculée de la même façon qu'un autre fonctionnaire. Il s'agit de multiplier le traitement indiciaire de base par le taux de liquidation, ajouté à cela un coefficient de majoration ou de minoration si le cas se présente. Le traitement indiciaire de base correspond au grade, à l'échelon ou à la classe détenu depuis au moins six mois avant le départ à la retraite. A ce calcul peuvent...

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Site : mon-guide-retraite.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonctionnaire / retraite complementaire avant 60 ans / caisse retraite complementaire / retraite complementaire fonction publique / age retraite complementaire

Le régime d’affiliation des conjoints associés des ...

Le régime d'affiliation des conjoints associés des professions libérales

01/01/2018

Lorsque l'activité de votre conjoint est exercée sous forme de société, vous pouvez l'assister en qualité d'associé.

Le conjoint associé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint chef...

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Site : urssaf.fr

La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié ...

Il existe des limites d'exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Limites d'exonération pour le financement des prestations de prévoyance

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d'exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :

6 % du plafond de la Sécurité sociale ,

et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance / regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire

Retraite Québec - Définition de conjoint

exemple

Le Régime de rentes du Québec

Votre conjoint est la personne avec qui vous êtes soit marié, soit uni civilement (en union civile), soit uni de fait (conjoint de fait).

Votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

au moins 3 ans

1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Attention! Pour que...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : definition regime retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire / devis complementaire retraite / calculer la retraite complementaire

Retraite Québec - Définitions de conjoint

exemple

Le Régime de rentes du Québec

Votre conjoint est la personne avec qui vous êtes soit marié, soit uni civilement (en union civile), soit uni de fait (conjoint de fait).

Votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

au moins 3 ans

1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Attention! Pour que...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : definition regime retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire / devis complementaire retraite / calculer la retraite complementaire

De quels régimes de retraite et de prévoyance les VRP ...

Divers

De quels régimes de retraite et de prévoyance les VRP relèvent-ils ?

Omnirep constitue, au sein du Groupe Malakoff Médéric, le pôle dédié, sur le plan national, à la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance des VRP.

 

Malakoff Médéric retraite AGIRC

Doivent être affiliés à la section catégorielle VRP de Malakoff Médéric retraite AGIRC :

> les VRP...

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Site : http://vrp-info.org

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / regime complementaire de retraite et prevoyance / agirc retraite complementaire / caisse retraite complementaire prevoyance / caisse retraite complementaire salarie

La guerre des contrats retraite – Les propres par nature ...

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c'est pourtant la solution qu'a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l'affirmer d'emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Dans cet...

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Site : aurep.com

Thèmes liés : devis gratuit d assurance / devis d assurance / cotisation retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire / versement retraite complementaire apres deces

Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

Le régime à cotisations définies dans le cadre de la retraite collective entreprise

Une retraite collective offre la possibilité de compléter les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires. Les solutions proposées varient suivant si l'on opte pour une retraite collective ou pour une retraite individuelle. Une retraite collective peut être...

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Site : assurancedesmetiers.com

Les services retraite | Agirc et Arrco

Les services retraite

Les services retraite

Parce qu'il n'y a pas d'âge pour s'informer sur sa retraite, l'Agirc et l'Arrco mettent à votre disposition un bouquet de services pour vous y préparer.

Pour bénéficier des services retraite, vous devez, si vous ne l'avez pas encore fait, créer un compte retraite dans  l'espace personnel Agirc-Arrco.

Le simulateur retraite

Dès maintenant, et...

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Date: 2017-10-28 19:19:51
Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / simulation calcul retraite complementaire arrco / arrco retraite complementaire salarie / centre information retraite complementaire / retraite complementaire arrco mon compte

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / convention collective institution retraite complementaire / versement retraite complementaire en cas de deces / prevoyance retraite complementaire / versement retraite complementaire date

Validation du service militaire pour la retraite

Avoir effectué son service militaire peut donner droit à des trimestres et des points supplémentaires et ainsi augmenter le montant de la retraite.

Concerne : salariés du privé - salariés du public - artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV - fonctionnaires -exploitants agricoles

Le service militaire peut permettre à l'assuré de valider des trimestres et des points...

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Site : https://www.sapiendo-retraite.fr

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Quelles sont les principales différences entre ARRCO et ...

ARRCO et l'AGIRC : Les principales différences entre 2 organismes de retraites complémentaires

ARRCO et l'AGIRC : Les principales différences entre 2 organismes de retraites complémentaires

ARRCO et AGIRC : Quelques définitions pour commencer

L'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés, ou ARRCO, est un organisme qui gère les retraites complémentaires des...

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Site : caisse-retraite-info.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / arrco retraite complementaire salarie / arrco retraite complementaire salaire / retraite complementaire arrco mon compte / calcul retraite complementaire arrco

ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ...

en vigueur étendu

Préambule (en vigueur étendu)

La caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite se conformera au règlement de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du bulletin...

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Site : https://legimobile.fr

La retraite des dirigeants : âge ,conditions ,pensions

Home Dossier retraite La Retraite des dirigeants

L

La retraite du dirigeant chef d'entreprise est compliquée à appréhender et nombre de dirigeants eux-mêmes n'ont pas tout à fait conscience des différentes possibilités qui leur sont offertes vis-à-vis de leur retraite selon le statut dans lequel ils sont et qui dépend de la forme juridique de leur entreprise.

Ainsi la retraite de...

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Site : eor.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite complementaire / cumul emploi retraite complementaire / retraite complementaire avant 60 ans / arrco retraite complementaire salarie / retraite complementaire salarie

Droits, Régime | Retraite

Pension de réversion : effet rétroactif depuis le 1er juillet 2004

15/02/2005

La direction de la Sécurité sociale a confirmé que les décrets du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution des pensions de réversion s'appliquent bien depuis le 1er juillet 2004.   [...] Les droits à pension de réversion attribués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004 seront donc...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s’appliquent ...

La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.

Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite ¶

En matière de cumul...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / l'assurance complementaire sante en france / droit travail regime retraite complementaire / salaire de reference des regimes de retraite complementaire

Retraite - La France en Espagne

Préparer sa retraite

(Word - 285.5 ko)

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas...

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Date: 2018-02-14 19:02:49
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Thèmes liés : caisse retraite complementaire arrco / caisse retraite complementaire salarie / caisse retraite complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / versement retraite complementaire arrco

Un décret précise l'exonération des cotisations patronales ...

Notice : l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire....

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / exoneration contribution complementaire retraite et prevoyance / convention collective nationale travail personnel institution retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / contribution complementaire retraite et prevoyance

Le saviez-vous sur les contrats d'assurance collective

Le saviez-vous sur les contrats d'assurance collective ?

Le saviez-vous n°89 ?

Les contrats d'assurance collective à revoir d'urgence du fait de l'article 113 de la loi Fillon !

L'assurance individuelle est celle qui est souscrite, de sa propre initiative, par un particulier. Quant à l'assurance collective, également appelée assurance de groupe, c'est un contrat souscrit par une personne...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

Demande de retraite : Formalités - www.spelc22.org

et l'année de départ en retraite

(Dialogue entre une adhérente et le SPELC)

 

A- (Adhérente) : J'ai débuté ma carrière professionnelle en septembre 1982, le relevé de la CARSAT me valide 4 trimestres alors que je n'ai travaillé que 4 mois. La CARSAT a dû se tromper. Qu'en pensez-vous ?

S- (SPELC) : Pas forcément. Combien avez-vous perçu en brut ?

A- 19 250 F.

S- La CARSAT ne...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / taux cotisation assurance maladie retraite / retraite et d assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Salaire minimum et taux de cotisations - Urssaf.fr

Salaire minimum et taux de cotisations

01/01/2018

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.

Bon à savoir

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n'est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer.

 

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire...

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Site : urssaf.fr

Ouvrir son cabinet - enliberal.com

Pour ouvrir votre propre cabinet, vous devez connaitre les obligations concernant le choix de votre local, ainsi que celles concernant les démarches administratives à effectuer.

VOTRE LOCAL:

Vous devez choisir un local d'une superficie vous permettant d'avoir une pièce de consultation, une salle d'attente et des toilettes. Pour cela il faut prévoir un minima de 17 mètres carrés. De plus il...

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Date: 2017-09-25 17:55:15
Site : http://www.enliberal.com

Thèmes liés : caisse privee d assurance maladie / complementaire retraite loi madelin / caisse de retraite et d assurance maladie / devis d assurance / caisse d assurance maladie

Ouvrir son cabinet - enliberal.com

Pour ouvrir votre propre cabinet, vous devez connaitre les obligations concernant le choix de votre local, ainsi que celles concernant les démarches administratives à effectuer.

VOTRE LOCAL:

Vous devez choisir un local d'une superficie vous permettant d'avoir une pièce de consultation, une salle d'attente et des toilettes. Pour cela il faut prévoir un minima de 17 mètres carrés. De plus il...

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Date: 2017-12-28 20:13:07
Site : http://www.enliberal.com

Thèmes liés : caisse privee d assurance maladie / complementaire retraite loi madelin / caisse de retraite et d assurance maladie / devis d assurance / caisse d assurance maladie

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EMPLOI , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , COTISATION SOCIALE , INSTITUTION DE PREVOYANCE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La réforme des retraites de 2003 - observatoire-retraites.org

 

Autres mesures

Fonction publique : depuis le 1er janvier 2005, il est institué un Régime de retraite additionnel de la Fonction publique (RAFP) par répartition provisionnée (ou capitalisation collective), par création d'une réserve financière avec placements afin de couvrir tous ses engagements de retraite.

Ce régime obligatoire est géré de manière paritaire et sa gestion est...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Régime de retraite des commerçants français — Wikipédia

Régime de retraite des commerçants français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le régime de retraite des commerçants français est un régime français concernant les travailleurs indépendants du...

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Date: 2017-11-21 04:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire / caisse retraite complementaire commercant / calcul point retraite complementaire / retraite complementaire des commercant

Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et ...

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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

30/03/2012

Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et prévoyance, quels changements pour les entreprises et les salariés ?

Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et prévoyance, quels changements pour les en[...]

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 vient de modifier en...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire / prevoyance retraite complementaire / regime complementaire sante salarie / contrat d assurance complementaire sante

I. Retraite complémentaire : taux des cotisations pour ...

Date d effet actuels Nature du taux Tranche des Répartition (2) rémunérations (1) global Part patronale Part salariale Tranche 1 6% 3,60% 2,40% Tranche 2 16% 9,60% 6,40% Tranche 1 7,50% 4,50% 3% Tranche 2 20% 12% 8% Tranche 1 6,10% 3,66% 2,44% Tranche 2 16,10% 9,66% 6,44% Tranche 1 7,63% 4,58% 3,05% Tranche 2 20,13% 12,08% 8,05% Tranche 1 6,20% 3,72% 2,48% Tranche 2 16,20% 9,72% 6,48% Tranche...

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Site : https://shareslide.org

Résidents à l’étranger, deux services compétents pour l ...

. publié le 27/01/2017

Résidents à l'étranger, deux services compétents pour l'ouverture des dossiers de retraite

Le saviez-vous ? Deux centres sont spécialisés dans le traitement des demandes de retraite complémentaire émanant des personnes résidant hors de France et DOM-TOM.

En mai 2016, le réseau Cicas a intégré le centre de gestion de Saint-Jean-de-Braye qui, à l'instar du...

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Site : http://www.cahiers.laretraitecomplementaire.com

Thèmes liés : demande liquidation retraite complementaire delai / demande retraite complementaire / adresse organisme de retraite complementaire / retraite complementaire arrco adresse / adresse retraite complementaire

Les allocations famiLiaLes varient de 300 à 800 da par ...

Si la Caisse nationale d'assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) assure la gestion des prestations en nature et en espèces des assurances sociales sur le compte des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail, maladies professionnelles, retraite et assurance chômage), les prestations...

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Site : http://www.leconews.com

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP ...

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP calculé sur les primes

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP calculé sur les primes

Laure Martin o

o mis à jour le

10/01/2017

Le régime public de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) assure une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature perçus par les...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP ...

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP calculé sur les primes

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP calculé sur les primes

Laure Martin o

o mis à jour le

10/01/2017

Le régime public de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) assure une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature perçus par les...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, ...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : caisse d'epargne complementaire retraite / imprime demande retraite complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / retraite complementaire agent fonction publique / demande retraite complementaire

Régime de retraite des artisans français — Wikipédia

Régime de retraite des artisans français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants...

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Date: 2017-09-12 09:29:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / taux de cotisation retraite complementaire / regime de retraite complementaire / calcul point retraite complementaire / retraite complementaire artisan

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Avantages avec la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite ...

Valeur de service annuel du point

(En 2017 : 0,5825)

à quel taux peut-on percevoir son complément de retraite ?

Au taux de 100%, à compter de 60 ans. Avant cet âge et sous réserve du respect des conditions de perception anticipée, le nombre de points inscrit sur votre compte subit un abattement définitif de 10% par année anticipée.

à quel âge ?

Vous bénéficierez de votre complément...

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Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : versement retraite complementaire en cas de deces / retraite complementaire avant 60 ans / versement retraite complementaire apres deces / depart retraite et complementaire / valeur du point retraite complementaire

Retraite : Que signifie concrètement la « totalisation ...

Published: 22 avril 2010 Posted in: Zoom sur une problématique de Protection Sociale à l'étranger

Retraite de base

Il existe au sein de l'Union Européenne et entre pays conventionnés des règles de consolidation des droits à la retraite de base.

Ces règles dites de « totalisation » permettent de cumuler les trimestres cotisés dans chaque Etat pour l'appréciation de l'ouverture des...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire / retraite base et complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / taux retraite complementaire

La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi ...

La comptabilisation des cotisations TNS

La comptabilisation des cotisations TNS

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur activité (commerçant, artisan ou profession libérale). Ainsi, ces organismes sociaux appellent et...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : retraite base et complementaire / invalidite point retraite complementaire / invalidite retraite complementaire / cotisation retraite complementaire / retraite complementaire profession liberale

exposition amiante et depart retraite anticipé - Préparons ...

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : retraite complementaire arrco ag2r / retraite et d assurance maladie / regime general d assurance maladie / calcul point retraite complementaire / points retraite complementaire

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 21:54:55
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Sénégal : que dit votre fiche de paie à propos de votre ...

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(Baromètre des Rémunérations SAARA) - Vous êtes employés du secteur privé et vous savez que vous aurez droit à la retraite à partir de 60 ans. Cependant vous vous posez des questions, et à juste titre, sur le niveau de pension que vous percevrez. Quelles sont les lignes de votre fiche de paie incluses dans le calcul ? Pourriez-vous maintenir le même niveau de vie après 35...

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Date: 2017-01-14 01:10:51
Site : agenceecofin.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / regime general d assurance maladie / regime complementaire de retraite et prevoyance / regime particulier complementaire retraite / regime de retraite complementaire

Les réformes prioritaires du nouveau président - Droit ...

12 mai 2017 à 15:45 | #

nous sommes 16 millions de retraiter et combien on voter pour garder leurs avantages ?

ceux qui ont votè macron vous prèparez vos banderolles pour les manifestations a venir et vous mettez vous chaussures de marche avec vos battons norvègiens .

bon courage vous en avez pour cinq annèes

Pascal

12 mai 2017 à 13:47 | #

1/ Est-ce que les petites pensions d'INVALIDITE et...

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Site : notretemps.com

Thèmes liés : retraite complementaire cadre / pension reversion retraite complementaire / augmentation des retraite complementaire / programme politique retraite complementaire salarie / reversion retraite complementaire veuve

Expatrié : votre retraite - audit-retraite.fr

Fiches pratiques retraite

La retraite en cas d'expatriation : vos droits

Les droits à retraite acquis par un travailleur français expatrié dépendent de beaucoup de facteurs. Pour faire valoir les périodes d'activité effectuées à l'étranger dans le régime de retraite français , il faut déterminer à quelle période elles ont été effectuées, dans quel pays, et si éventuellement des...

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Le Droit des Seniors – RETRAITE – LE RÔLE DE l’AVOCAT

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Mise à jour le 18 mai 2017

Votre avocat-conseil vous assiste pendant la période d'évaluation de vos droits. Il vous conseille lors de votre départ en retraite afin que vous puissiez choisir le moment et les conditions (pré-retraite, départ volontaire, départ négocié), ou contester les décisions de votre employeur (mise à la retraite forcée, licenciement).

Concernant...

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