Projet de loi Transformation de la fonction publique : la ...

En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement (en téléchargement ci-dessous), présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel,...

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Date: 2019-04-06 02:10:01
Site : https://www.banquedesterritoires.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / generalisation complementaire sante fonction publique / retraite complementaire fonction publique / complementaire sante fonction publique

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

"Lorsque les...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / retraite complementaire agent fonction publique / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / definition de l assurance maladie

Retraite des agents titulaires de la fonction publique ...

© REA Tous droits réservés

Les conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge et de durée d'assurance.

Que vous soyez rattaché à l'Etat, à une collectivité territoriale ou au secteur hospitalier, les modalités de calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire sont identiques : ses conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salarie / taux d assurance maladie

Caisse de retraite des employés de la Banque de France ...

 

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Site : https://www.mutuellefr.org

Régime de retraite complémentaire des salariés des ...

Accueil > Actualités > Syndicat d'employeurs > 2014 > Régime de retraite complémentaire des salariés des Missions Locales

Régime de retraite complémentaire des salariés des Missions Locales

Syndicat d'employeurs |

lundi 24 février 2014

La Direction de la Sécurité sociale a signalé en juin 2013 à l'IRCANTEC et l'AGIRC-ARRCO que le Conseil d'Etat avait rendu un avis selon lequel la...

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Site : http://www.unml.info

Thèmes liés : interet d adherer a un regime de retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / droit travail regime retraite complementaire / adherer a un regime de retraite complementaire / caisse retraite complementaire salarie

Fonction publique?:le grand ménage - Monaco Hebdo

2 février 2011

© Photo Christophe Giraudeau / Monaco Hebdo.

2011 est censée être l'année des grands bouleversements dans la fonction publique. Gommage des lourdeurs administratives, politiques publiques placées sous contrôle et nouveau statut pour les fonctionnaires et les agents de l'Etat... Des réformes de fond indispensables pour la modernisation et l'attractivité du pays.

Entouré...

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Date: 2017-09-14 17:15:49
Site : http://www.monacohebdo.mc

Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle de la fonction publique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-01-14 00:18:55
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / aide a l acquisition d une complementaire sante / regime general d assurance maladie / contrat d assurance maladie

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / assurance maladie fonctionnaire territorial / attestation de droit a l assurance maladie

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / generalisation complementaire sante fonction publique / retraite complementaire fonction publique / complementaire sante fonction publique

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et Sécurité...

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Date: 2018-03-06 21:30:22
Site : https://www.gmpa.fr

Fonctionnaires: les pistes pour compléter votre retraite

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La réforme des retraites n'a pas épargné les salariés du secteur public. Les fonctionnaires devront donc chercher des solutions pour améliorer leur pension. Des arbitrages qui doivent être faits dès à présent.

Rachat de trimestres, Préfon, Perp... examinez chaque solution avec soin

Allongement de la...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : interet d adherer a un regime de retraite complementaire / comparateur d'assurance vie en euros / comparateur contrat d'assurance vie / comparatif taux d'assurance vie / retraite complementaire agent fonction publique

La retraite des fonctionnaires - Territoria Mutuelle

Comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ?

Comme pour les salariés du privée, la retraite des fonctionnaires est composée de 3 niveaux : la retraite de base, la retraite complémentaire ainsi que la retraite supplémentaire.

Les fonctionnaires dépendent cependant de caisses différentes. Elles s'occupent à la fois du régime de base et d'une partie des régimes complémentaires...

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Site : https://www.territoria-mutuelle.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonctionnaire / retraite complementaire agent fonction publique / retraite base et complementaire / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire comment calculer

fonctionnaires hospitaliers : retraite CGOS (15 01 2010 ...

Question n° 63378 de M. Thierry Mariani (député UMP du Vaucluse )

 

M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 33340 posée le 21 octobre 2008 sous le titre "Retraites : fonctionnaires civiles et militaires - financement - retraite supplémentaire - agents hospitaliers" qui...

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Date: 2018-06-23 00:40:04
Site : http://retraiteshospitaliers64.blog50.com

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite ?

Mutuelles santé : quelles sont les possibilités à la retraite ?

A-

" Un bras de fer s'est engagé entre le gouvernement et les mutuelles santé "

Depuis l'adoption par les parlementaires de la hausse de la taxe sur les complémentaires santé des contrats solidaires et responsables, un bras de fer s'est engagé entre le...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Quels placements pour préparer sa retraite ? Tout ...

Mercredi 14 Mars 2012 - Actualités sur l'épargne retraite

Choisir le bon placement pour sa retraite

En général, lorsqu'un salarié part à la retraite, ses revenus diminuent et il peut être confronté à certains problèmes financiers. Heureusement, il existe de nombreux placements qui permettent de mieux préparer sa retraite. Outre les dispositions qu'il faut prendre pour optimiser le...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : caisse d'epargne complementaire retraite / plan epargne retraite complementaire / epargne retraite complementaire / constitution retraite complementaire / placement retraite complementaire

Le système de retraite français - Espace Qui sommes-nous ...

Questions fréquentes

Le système de retraite français

Pour des raisons historiques et socio-économiques, il existe des régimes de retraite différents pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

Trois grandes catégories de régime de retraite

En France, trois grandes catégories de régimes de retraite existent...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

La participation financière des employeurs à la protection ...

Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les modalités d'application nécessitent cependant un décret, décret qui devrait paraitre d'ici avril mai selon le ministère des Collectivités territoriales.

En mars 2006, le subventionnement...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / assurance mutuelle institution prevoyance / retraite complementaire agent fonction publique / mutuelle fonction publique territoriale / lea mutuelle

Montant de votre retraite : un simulateur évalue l'impact ...

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Vous êtes salarié dans le secteur privé ? Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de chômage ou une évolution salariale, sur le montant de votre future retraite. L'estimation prend en compte à la fois le régime de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : centre information retraite complementaire / retraite complementaire agirc et arrco / qui adresser releve point retraite complementaire / retraite complementaire fonction publique territoriale / caisse retraite complementaire arrco

les retraites en 2007 (nombres et montants) : Retraites ...

Un document de travail intitulé « les retraites en 2007 d'Alexandre Deloffre » nous donne des chiffres très intéressant sur la réalité des retraites.

Je vous propose ce résumé.

Tous régimes confondus au 31 décembre 2007, le nombre total des retraités de droit direct est estimé à 14,5 millions. Il augmente de 3,2 % par rapport à 2006. À cette population s'ajoute 1,1 million de...

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Date: 2017-09-25 17:39:38
Site : http://questionsdegenerations.nordblogs.com

Thèmes liés : augmentation retraite complementaire secteur prive 2007 / droit travail regime retraite complementaire / retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire augmentation annee 2007

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Agents de la fonction publique territoriale, en cas d'arrêt de travail,

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / mutuelle fonction publique territoriale / taux d assurance maladie / retraite complementaire fonction publique territoriale / mutuelle regionale d assurance

JURIPOLE - MEDIATURE :1997 - LES AGENTS DES COLLECTIVITES ...

LES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LE CHAMP D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Les lois de décentralisation se sont accompagnées de la mise en place d'une fonction publique territoriale et d'une fonction publique hospitalière placées à parité avec la fonction publique d'État.

En particulier, les agents des collectivités territoriales relèvent d'un statut unique et...

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Site : http://www.juripole.fr

Prevoyance arret maladie fonctionnaire - Devis Gratuit

Tous savoir sur Prevoyance arret maladie fonctionnaire - Retour au guide. Assurance indemnité journaliere profession ...

Fonctionnaires, votre complémentaire Santé : MGEN ...

Arrêt de travail. Allocations journalières en cas d'arrêt de travail. Invalidité . Allocations Invalidité en cas d'invalidité suite à un accident ou une maladie

Autre document : Délai de prescription des...

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Date: 2018-06-23 02:56:57
Site : http://prevoyance-entreprise.org

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : assurance maladie offre d emploi / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique

Comprendre la retraite des hospitaliers | Complémentaire ...

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Accueil > Infos retraite > Mieux comprendre la retraite des hospitaliers pour mieux la préparer

Mieux comprendre la retraite des hospitaliers pour mieux la préparer

25 août 2016

« La...

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Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / complementaire retraite des hospitalier / retraite base et complementaire / calcul point retraite complementaire / retraite complementaire obligatoire

Retraite d'adjoint au maire - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 05452 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1755

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont...

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Date: 2016-10-21 11:18:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire / reglementation institut retraite complementaire / retraite complementaire ircantec / regime particulier complementaire retraite

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Site : http://www.prefon-distribution.com

Thèmes liés : retraite complementaire prefon / regime complementaire de retraite et prevoyance / retraite complementaire agent fonction publique / caisse retraite complementaire prevoyance / regime de retraite complementaire

VIGIE - N° 95 - Octobre 2017

Si ce message ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne ,

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Octobre 2017

  Circulaires

 

Dispositions relatives à la fonction publique de la loi pour la confiance dans la vie politique

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

DEONTOLOGIE

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / complementaire sante fonction publique / interet d adherer a un regime de retraite complementaire

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Cumul fonctionnaire creation entreprise - Aide création ...

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / assurance auto en cas d accident / changer d assurance auto comment faire / changer d'assurance auto nouvelle loi / retraite complementaire fonction publique territoriale

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique territoriale / aide a l acquisition d une complementaire sante / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / complementaire sante fonction publique

Prefon - Retraite.com

Investissement locatif

Prefon

Fondée en 1964, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique (dont l'acronyme est PREFON, contraction de « Prévoyance » et « Fonction publique ») est l'association à l'origine de la création de Préfon-Retraite, régime de retraite individuel et facultatif par capitalisation provisionnée, destiné à fournir un supplément de pension aux...

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Site : https://www.retraite.com

Thèmes liés : retraite complementaire prefon / retraite complementaire agent fonction publique / caisse d'epargne complementaire retraite / versement retraite complementaire en cas de deces / retraite complementaire fonction publique territoriale

Zoom -Cotisations salariales : pour mieux comprendre son ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie retraite / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / cotisation salariale retraite complementaire / taux de cotisation retraite complementaire / taux cotisation assurance maladie 2015

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours de contrat / regime general d assurance maladie / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / cotisation retraite complementaire personnel consulat france / retraite complementaire agirc et arrco

La retraite du conjoint - la pension de réversion - Crédit ...

Le lexique de votre retraite

La retraite du conjoint - la pension de réversion

Dans le régime général, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une partie de la retraite de base de son conjoint décédé. Cette possibilité existe non seulement pour le régime général des salariés du privé mais aussi pour leur régime complémentaire, ainsi que pour l'ensemble...

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Date: 2018-03-06 20:47:41
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : retraite complementaire arrco - pension de reversion / pension reversion retraite complementaire / reversion retraite complementaire agirc / definition regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Agirc-Arrco, Ircantec : les critères d’affiliation ...

. publié le 22/01/2017

Agirc-Arrco, Ircantec : les critères d'affiliation évoluent en 2017

À compter du 1er janvier 2017 - sauf exceptions -, ce sera la nature juridique du contrat de travail du salarié (et non la nature juridique de l'employeur) qui permettra de déterminer si le salarié doit être affilié à l'Agirc-Arrco ou à l'Ircantec.

1. Définition du champ d'application...

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Site : http://www.cahiers.laretraitecomplementaire.com

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / droit travail regime retraite complementaire / definition regime retraite complementaire / arrco retraite complementaire salarie / retraite complementaire agent fonction publique

Lexique - audiens.org

Audiens Retraite Arrco.

 

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

 

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus...

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Site : audiens.org

Lexique - Retraite et prévoyance, mutuelle santé pour ...

Audiens Retraite Arrco.

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par...

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Site : audiens.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / interet d adherer a un regime de retraite complementaire / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse d'epargne complementaire retraite / retraite et d assurance maladie

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Agents contractuels

Un agent contractuel en CDI peut-il bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire ?

NON - Seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 modifié). Tous les agents contractuels, qu'ils soient en CDD ou en CDI, sont écartés de l'attribution de la N.B.I,...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / contrat d assurance maladie / demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les ...

Accueil > Fonction publique > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident - 18/08/2016

La protection sociale obligatoire

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / regime general de l assurance maladie

Retraite des agents du service public : quels changements ...

Retraite des agents du serv...

Toute l'actualité Préfon

Retraite des agents du service public : quels changements en 2017 ?

08 mars 2017

De nombreux changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017, même si leurs effets sont mineurs.

 

 

Nouvel âge de départ

La loi Woerth du 9 novembre 2010 a décalé progressivement de deux ans l'âge de départ à la retraite. Mis en place en...

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Site : http://www.prefon.fr

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire agent fonction publique / droit travail regime retraite complementaire / exoneration cotisation caisse retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire

technicien en assurances et services financiers

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Note 1 : légère baisse taux de placement, bien que toujours tout aussi excellent par rapport aux années précédentes (était de 84 % en 2014, 93 % en 2012 et 67 % en 2011 et 90 % en 2010).

Note 2 : baisse du nombre de répondants(es) poursuivant des études universitaires (était de 43 % en 2014; 51 % en 2012 et 26 % en 2010).

Note 3 : malgré le grand nombre de diplômés(es)...

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Date: 2018-01-21 18:03:23
Site : http://metiers-quebec.org

Historique - MUGEF-CI - MUTUELLE GENERALE DES ...

vous étes ici : Accueil LA MUGEF-CI Historique

Historique

Décret n° 73-176 du 27 Avril 1973, portant création de la MGFAE

L'article 32 du décret n° 65-195 du 12 Juin 1965, portant règlementation sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux Fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, stipule que les Fonctionnaires en...

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Site : http://www.mugef-ci.com

Thèmes liés : mutuelle du ministere de l interieur / mutuelle generale des fonctionnaire / complementaire sante fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle de la fonction publique

La protection sociale solidaire et complémentaire des ...

Enfin, pour la Fonction publique hospitalière, des dispositifs historiques de protection existent (dispense de soins gratuits sur le lieu de travail, fonds prévoyance action sociale via le CGOS [1] ). Pour autant, sont-ils encore adaptés, suffisants ? La généralisation de la complémentaire santé entraînera nécessairement une réflexion plus approfondie sur ce sujet, tout agent...

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Site : mfp.fr

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Enfin, pour la Fonction publique hospitalière, des dispositifs historiques de protection existent (dispense de soins gratuits sur le lieu de travail, fonds prévoyance action sociale via le CGOS [1] ). Pour autant, sont-ils encore adaptés, suffisants ? La généralisation de la complémentaire santé entraînera nécessairement une réflexion plus approfondie sur ce sujet, tout agent...

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Calculer le montant de sa retraite - CalculDeSaRetraite.com

Page 4 sur 4 - Calculer sa pension de retraite

 

Salaire de référence à prendre en compte, formules de calcul et détermination des montants brut et net

 

 

PHASE DE CALCUL n° 3 sur 3

 

3. Calcul du montant approximatif de la pension de retraite :

3.1. Détermination du montant du salaire brut annuel de référence à prendre en compte pour le calcul :

Après le nombre de trimestres...

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