Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance

Par Me Julie Pomerleau

[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...

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Site : soquij.qc.ca

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / devis d assurance / resiliation de contrat d assurance maladie / resiliation d assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

Chronologie - Réformes de l'assurance maladie en Europe ...

Allemagne

20 décembre 1988

Adoption d'une loi sur la réforme de la santé (Gesundheitsreform-Gesetz GRG) qui comprend notamment l'introduction du ticket modérateur pour les médicaments et leur remboursement sur une base forfaitaire dépendant du prix du médicament le moins cher d'une classe d'équivalence thérapeutique.

1er janvier 1989

La loi sur la réforme de la santé est intégrée au...

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Date: 2018-03-06 21:49:49
Site : ladocumentationfrancaise.fr

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme ...

(*) Prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile. Composez le +33 811 70 36 46 depuis l'étranger.

Horaires

08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30

Le mercredi :

08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30

Le vendredi :

08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30

L'organisme Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme - accueil d'Amiens 2 La Vallée est localisé...

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Site : http://www.cartes-2-france.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie metz / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d assurance maladie de la somme / adresse caisse primaire d assurance maladie

Paiement complémentaire — CNS // Luxembourg

Paiement complémentaire

Bénéficiaires

L'article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu'au cours d'une année civile (01 Janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l'assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil fixé à 2,5% de son revenu cotisable annualisé de l'année précédente.

Si la participation de...

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Date: 2017-12-28 13:38:04
Site : cns.public.lu

Thèmes liés : cours sur l assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC

Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC

Une assurance peut aider à protéger votre avenir financier et celui de votre famille.

L'Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC, établie par La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie), peut vous aider à rembourser ou à réduire le solde de votre prêt hypothécaire CIBC, ou à effectuer vos paiements en cas...

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Date: 2016-03-15 02:03:15
Site : https://www.cibc.com

Thèmes liés : avenir de l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie / assurance deces invalidite et maladie / assurance maladie credit consommation

Convention AERAS - Accueil

Contacts presse

Communiqué de la Commission de Suivi

23 septembre 2016 - Amendement sur l'assurance emprunteur- La commission de suivi et de propositions de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a exprimé sa surprise et sa vive inquiétude, lors de sa réunion du 22 septembre, après le vote en commission des finances de l'Assemblée Nationale d'un...

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Site : http://www.aeras-infos.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / financement de l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie / assurance maladie credit consommation

Ritchaard Santé Mutuelle Assurance - Particulier ...

Ritchaard Santé Assurance

Invalidité Incapacité

Se protéger face à un accident ou une maladie qui entraînerait une perte de revenue imprévue

Ritchaard Santé Assurance Invalidité Incapacité

 

L'assurance Invalidité Incapacité vous permettra de continuer à percevoir des revenus pour compenser une éventuelle perte de revenu si un événement grave vous arrivait.

 

Une incapacité de...

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Date: 2019-03-18 10:02:10
Site : http://www.ritchaard.com

CPAM de Marseille 3e Arrondissement horaire téléphone

Caisse primaire d'assurance maladie

Marseille 3e Arrondissement

CPAM à Marseille 3e Arrondissement, carte et plan, horaires. Mais aussi adresse Email et numéros de téléphone.

Caisse primaire d'assurance maladie CPAM à Marseille 3e Arrondissement. CPAM de Marseille 3e Arrondissement, carte et plan, horaires. Mais aussi adresse Email et numéros de téléphone. La Caisse primaire d'assurance...

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Site : http://www.ville-data.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie marseille 13003

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne

> Solidarités > Urgences-Santé > Caisse Primaire d'Assurance (...)

Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne

Contenu de la page : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne

Vous souhaitez vous rendre à l'une des permanences de l'Assurance Maladie du Val-de-Marne la plus proche de chez vous ? Retrouvez ici les adresses des centres dans les communes voisines.

Nogent-sur-Marne

L'Assurance...

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Date: 2017-01-14 02:07:31
Site : http://www.bry94.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie

santé : Le blog de Stéphane Montabert

Avec l'automne survient, en Suisse, un autre phénomène annuel: la hausse des primes d'assurance maladie obligatoire. Comme le mauvais temps, l'intensité de l'épreuve varie avec les années - en particulier les années électorales.

Il n'y a pas grand-chose de particulier cette fois-ci. Certains cantons sont plus marqués que d'autres, comme le canton de Vaud, mais dans l'ensemble tout le...

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Date: 2018-06-23 01:31:19
Site : http://stephanemontabert.blog.24heures.ch

Assurance crédit Cofibudget - Cofidis

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Mentions légales

Contrat d'assurance de groupe souscrit par COFIDIS auprès de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des Assurances français

Pour tous les détails concernant le contrat d'assurance, veuillez vous référer à la « notice d'information » de la police d'assurance ou à la « fiche d'information » (liens ci-dessus).

Les relations...

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Site : https://www.cofidis.be

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation de contrat d assurance maladie / l'assurance maladie en france / regie de l assurance maladie / contrat d assurance maladie

Gestionnaire conseil tarification AT/MP | L'Assurance Maladie

Gestionnaire conseil tarification Accidents du travail / maladies professionnelles

24 octobre 2018

Il garantit la juste attribution et le versement des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour fixer les taux de cotisation des entreprises et accompagner les employeurs, il est organisé et méthodique, avec de grandes capacités d'écoute, d'analyse et...

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Date: 2019-04-05 18:06:42
Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Thèmes liés : gestionnaire conseil de l assurance maladie / assurance maladie accident de travail / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam

Assurance maladie CNAM

loi n°2004-71 du 2 aout, portant institution d'un régime d'assurance maladie

Décrets

Décret n° 2005-321 du 16 février 2005 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie

Décret n° 2005-2192 du 9 août 2005 portant organisation du conseil national d'assurance maladie

Décret n° 2005-3031 du 21 novembre...

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Date: 2015-04-06 14:05:34
Site : cnam.nat.tn

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie / caisse privee d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie

ASSURANCE MALADIE - RISQUES PROFESSIONNELS - oppbtp.com

L'Assurance Maladie Risques Professionnels exerce trois missions complémentaires :

- la prévention des risques à travers des services et des aides financières aux entreprises

- l'indemnisation des victimes de maladie professionnelle ou accident de travail ou de trajet

- la tarification des entreprises qui cotisent pour cette assurance en fonction du taux de sinistres.

Au niveau national,...

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Site : oppbtp.com

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse nationale de l assurance maladie / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie

Assurance-médicaments: un retraité obligé de souscrire à ...

Assurance-médicaments: un retraité obligé de souscrire à un régime privé qu'il juge trop cher

Autres

Photo Stevens LeBlanc Un retraité de la construction rage de devoir souscrire à un régime privé d'assurance-médicaments, qu'il juge trop cher pour ses moyens, parce que la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) lui refuse l'accès au régime public.

Samedi, 29 avril 2017...

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Site : http://www.journaldequebec.com

Thèmes liés : regie de l assurance maladie du quebec / regie de l assurance maladie / regime assurance maladie quebec / retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Médicaments: remboursement par la mutuelle - Devis Mutuelle

-

Pour en savoir plus

Les mutuelles et assurances santé interviennent en complément du remboursement de la Sécurité sociale. En pharmacie, le tarif du médicament sert également de base de remboursement pour la Sécu et les mutuelles. Ainsi, une prise en charge à 100% de la part de votre mutuelle sera suffisant pour rembourser vos médicaments.

Les remboursements sécu de vos...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Animaux-Relax.com : Assurance chat et chien

Je compare les mutuelles animaux

Faites-vous rembourser les frais de santé de votre animal

Vous en avez marre de payer les frais de vétérinaire pour votre animal de compagnie ? L'assurance chien et chat est là pour vous aider ! En cas d'accident ou de maladie, vous pouvez vous faire rembourser l'intégralité de vos dépenses liées à la santé de votre chien ou de votre chat.

Avec le...

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Date: 2017-09-14 22:46:10
Site : animaux-relax.com

Animaux-Relax.com : Assurance chat et chien

Je compare les mutuelles animaux

Faites-vous rembourser les frais de santé de votre animal

Vous en avez marre de payer les frais de vétérinaire pour votre animal de compagnie ? L'assurance chien et chat est là pour vous aider ! En cas d'accident ou de maladie, vous pouvez vous faire rembourser l'intégralité de vos dépenses liées à la santé de votre chien ou de votre chat.

Avec le...

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Date: 2017-11-29 21:15:42
Site : animaux-relax.com

Arrêt maladie de longue durée : indemnisation, durée ...

Que se passe-t-il après 6 mois d'arrêt de travail ?

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Une opération, une maladie nécessitant un traitement particulier et/ou lourd, un burn-out, une dépression, .... autant de situations qui peuvent conduire un salarié à suspendre son activité professionnelle. Un arrêt maladie de longue durée n'est pas sans conséquence pour le salarié concerné. Salaire, contrat de travail,...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / assurance maladie cotisation duree

Votre formule - La Mutuelle du Médecin

50 EUR

 

Les garanties indiquées dans ce tableau sont exprimées en % de la base de remboursement du Régime Obligatoire ou sous forme de forfait. Elles incluent les remboursements du régime obligatoire et sont limitées aux frais engagés. La participation forfaitaire et les franchises médicales à charge de l'assuré prévue par la législation sur l'assurance maladie ne sont jamais remboursées.

En dehors du parcours de soins resteront systématiquement à la charge de l'adhérent, outre la participation forfaitaire à charge de l'assuré :

l'augmentation du ticket modérateur liée à la baisse de remboursement du régime obligatoire...

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Site : http://www.mutuelle.org

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l assurance maladie / legislation assurance maladie / regime assurance maladie obligatoire

Bénéficier de la sécurité sociale - Consulat Général de ...

Il vous faut demander à votre organisme de sécurité sociale une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), qui vous permettra de bénéficier de soins d'urgence à l'étranger sans avancer d'argent.

1) Caractéristiques de la CEAM

  Le modèle de la carte est identique dans chaque État membre afin de permettre une reconnaissance immédiate.

  La CEAM est individuelle (chaque membre de la...

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Date: 2017-09-14 18:19:31
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Assurance Invalidité | Canada Vie

Recherche

Assurance invalidité

Vous protégez vos biens de valeur, tels que votre maison et votre voiture, mais que faites-vous pour protéger votre capacité à gagner votre vie?

Qu'est-ce que c'est?

L'assurance invalidité peut contribuer à votre sécurité financière en remplaçant une partie de votre revenu si vous n'êtes plus en mesure de travailler ou de gagner un revenu à la suite...

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Site : https://www.canadalife.com

Thèmes liés : retraite de l assurance maladie / assurance maladie invalidite / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

Bien choisir sa mutuelle santé à la Réunion - chronomut.re

Le choix de votre mutuelle santé dépend de votre budget mais aussi de vos habitudes de soins. Médecins avec ou sans dépassements d'honoraires, clinique avec ou sans chambre particulière, besoins spécifiques en optique ou dentaire....

Autant de questions qu'il est naturel de se poser au moment de choisir sa mutuelle, d'autant plus que des différences existent entre la Réunion et la...

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Date: 2018-06-22 22:57:27
Site : chronomut.re

Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier.

Il est institué un régime d'assurance-maladie, au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit, fondé sur les principes de la solidarité et l'égalité des droits dans le cadre d'un système sanitaire ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Subsides LAMal: y avez-vous droit? – Fédération romande ...

Vérifiez si vous pouvez prétendre à une réduction individuelle de vos primes.

Vous trouverez les données pour 2018 sur les sites respectifs des cantons à la mi-octobre.

Dans le jargon technique officiel, on appelle cela la réduction individuelle des primes (ou RIP). Dans la vie courante, on parle plus volontiers de subside.

LA RIP, C'EST QUOI? | Selon la Loi sur l'assurance-maladie...

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Site : frc.ch

Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / l'assurance maladie obligatoire

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

vous et vos ayants droit,

un...

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Site : action-sociale.org

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / caisse nationale assurance maladie

M'affilier à la LAMal : les démarches | CA Frontaliers

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M'affilier à la LAMal : les démarches

 

Si vous avez décidé de vous affilier à la LAMal en Suisse, vous allez devoir choisir un assureur. En 2017, 63 établissements font...

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Site : https://www.ca-frontaliers.com

Atout Emprunteur : assurance prêt immobilier | BNP Paribas

BNP Paribas Atout Emprunteur vous permet de trouver la formule de garanties adaptées à votre profil.

Décès.

Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), et Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) avec franchise(2) de 90 jours.

Décès, Perte Totale et Irréversible...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : contrat d assurance maladie / contrat d assurance sante / taux d assurance maladie / fonds d assurance maladie / droit a l assurance maladie

les CPAM Châtenay-Malabry

L'annuaire des agences par ville

les CPAM Châtenay-Malabry

Annuaire des CPAM de la commune de Châtenay-Malabry: horaire et adresse

Il est probable que spécialement vous pensiez à des questions à demander à votre CPAM vis à vis des indemnisations de vos propres frais, (visite médicales, médicaments achetés, frais d'hospitalisation, par exemple...), ou bien cela peut-être par rapport à...

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Site : https://www.les-cpam.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie

Hospitalisation privée en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

En France, la distinction entre hôpital public et clinique privée remonte au Moyen Âge. L'histoire des cliniques privées est liée à celle de l' hôpital et au développement de la médecine en France [réf. nécessaire] .

Le droit canon du Moyen Âge reconnaissait des « hospitalia privata » et des « hospitalia publica» [3] . En effet, les...

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Date: 2017-09-13 08:57:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / haut conseil pour l assurance maladie / l'assurance maladie en france / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie

Comprendre les tarifs des médecins: le secteur 1 et le ...

Les précisions du docteur Pierrick Hordé.

La convention médicale permet aux praticiens d'exercer sous différentes formes.

Le secteur 1

Il correspond au tarif qui sert de base au remboursement de la caisse d'assurance maladie.

Exemple de tarifs en secteur 1 pour un malade dans le parcours de soin

Il est par exemple de 23 euros (Tarifs au 1 er Janvier 2011) pour un médecin généraliste : la...

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Date: 2018-01-11 17:51:47
Site : http://sante-medecine.journaldesfemmes.com

Assurance complémentaire voyages et vacances | assura.ch

Assurance complémentaire voyages et vacances

Des couvertures optimales en cas d'imprévu lié à un voyage

Mondia

L'assurance complémentaire santé et assistance pour vos voyages et vacances

Les prestations en bref:

Santé

Lors d'une urgence médicale:

Prise en charge intégrale et sans limite des frais de traitement et d'hospitalisation avec libre choix du prestataire de soins, en sus des...

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Date: 2017-09-25 10:49:45
Site : https://de.assura.ch

Produit d’assurance santé AMI | Ma protection santé

Nous joindre

Produit d'assurance santé AMI

Complément parfait au régime de santé publique, l'assurance santé AMI rehausse votre qualité de vie. Oubliez les listes d'attente et passez dans une clinique privée pour vos examens, profitez de plus de confort à l'hôpital et obtenez le remboursement de services non couverts par la RAMQ. L'assurance santé AMI: pour votre tranquillité d'esprit...

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Site : http://maprotectionsante.com

Thèmes liés : carte d assurance maladie quebec / carte d assurance maladie / l'assurance maladie complementaire / assurance sante voyage quebec / l'assurance maladie

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale du (...)

STATUT JURIDIQUE

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) a été créée par l'ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise.

La CNAMGS est un...

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Date: 2017-01-14 00:54:47
Site : http://lacipres.org

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie / fonds d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie

Indemnité journalière de l’assurance-accidents - Pro Infirmis

Bases légales - Ouvrir la page Bases légales

Assurance obligatoire

Tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. Sont considérées comme des travailleurs, toutes les personnes liées par un rapport de travail impliquant une obligation de verser un salaire. Le fait qu'une personne soit malade ou handicapée n'a pas d'importance. Dès qu'elle est...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / attestation de droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie

L’indemnisation légale des absences pour maladie ou ...

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Date: 2017-01-14 00:59:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / l'assurance maladie complementaire / attestation de droit a l assurance maladie

Caisse nationale d’assurance maladie universelle : Le ...

Caisse nationale d'assurance maladie universelle : Le Premier ministère a réuni son cabinet pour son opérationnalisation

Accueil > Actualités > Société o LEFASO.NET | Par Yvette Zongo (stagiaire) o mardi 26 septembre 2017 à 14h05min

Le Premier ministre Paul Kaba Thiéba a eu un conseil de cabinet interministériel pour examiner le dossier de création de la caisse nationale...

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Date: 2019-04-06 05:06:34
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : union nationale des caisses d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse nationale assurance maladie / caisse d assurance maladie

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou ...

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam / l'assurance maladie complementaire / attestation de droit a l assurance maladie

Assurance etudiant à l'etranger - Assur Travel - Assurance ...

Souscription

De nombreux étudiants choisissent l'étranger pour poursuivre leurs études. Mais si vous quittez la France pour une longue durée, vous aurez besoin d'une assurance étudiant spécifique à l'étranger.

Spécialiste français de la mobilité internationale, Assur Travel est votre interlocuteur privilégié si vous recherchez une assurance pour étudiant aux USA, par exemple. Dans...

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Date: 2015-06-01 08:25:19
Site : assur-travel.fr

Thèmes liés : assurance maladie etudiant etranger plus de 28 ans / assurance etudiant etranger france / assurance sante etudiant etranger / assurance maladie etudiant etranger / couverture assurance maladie a l'etranger

Bourses d’excellence pour étudiants étrangers 2017 - 2018 ...

Partages 59

Bourses d'excellence pour étudiants étrangers 2017 - 2018 Université de Laval, Canada

Le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) offre ces bourses afin de soutenir l'internationalisation des activités de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur au Québec, d'attirer les meilleurs étudiants...

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Site : concoursn.com

Thèmes liés : regie de l assurance maladie du quebec / regie de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

Carte Vitale 2 - Carte Assurance Maladie - Sécurité ...

Le 28 septembre 2007

Carte Vitale 2 : du nouveau à la rentrée

Depuis septembre, tous les jeunes de 16 ans et les assurés qui n'ont plus de carte

Vitale reçoivent une carte Vitale 2.

Six mois après la phase de démarrage en Bretagne pour tester le dispositif, la carte

Vitale 2 est désormais disponible dans toute la France.

Cette deuxième étape de diffusion est réservée uniquement aux...

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Site : http://www.photographeidentitemarseille.com

Thèmes liés : carte d assurance maladie vitale / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie

Hôpital: généralisation de l'outil de consultation en ...

PARIS, 29 mars 2017 (TICsanté) - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnamts) ont annoncé le 24 mars la généralisation à partir du second semestre 2017 de l'outil de consultation des droits intégrée (CDRI) qui permet de consulter en ligne les droits ouverts aux patients lors de leur venue à l'hôpital.

La DGOS et la Cnamts...

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Site : ticsante.com

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie / droit a l assurance maladie

Bourses d’excellence pour étudiants étrangers 2017 - 2018 ...

Partages 59

Bourses d'excellence pour étudiants étrangers 2017 - 2018 Université de Laval, Canada

Le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) offre ces bourses afin de soutenir l'internationalisation des activités de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur au Québec, d'attirer les meilleurs étudiants...

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Site : concoursn.com

Thèmes liés : regie de l assurance maladie du quebec / regie de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / l'assurance maladie / l assurance maladie

Technicien paie | L'Assurance Maladie

Au sein des centres nationaux de gestion de la paie qui mutualisent l'activité pour plusieurs organismes, il assure le traitement de la paie des collaborateurs de l'Assurance Maladie. Ses qualités ? Son esprit d'analyse et de synthèse, sa rigueur et sa discrétion.

Bloc(s) de contenus: 

Mission

Dans un contexte de mutualisation de la paie, le technicien paie assure le traitement de la paie des collaborateurs de plusieurs organismes de l'Assurance Maladie relevant du périmètre d'action du Centre national de gestion de...

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Date: 2019-04-06 05:19:26
Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

Thèmes liés : centre paiement assurance maladie / bulletin paie assurance maladie / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie / l assurance maladie

mutuelle-mutuelles.fr

La Mutuelle sante en france en 2015

Qu'est ce qu'une mutuelle santé ?

La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie procède à remboursement partiel des frais liés aux soins, à l'achat de médicaments et à d'autres dépenses (hospitalisation, lunettes, soins dentaires...). Une assurance complémentaire santé (et par abus de langage une mutuelle santé) permet un complément de remboursement à celui de l'Assurance Maladie.

Une assurance santé est elle obligatoire ?

La souscription à une mutuelle n'est pas obligatoire sauf si votre employeur vous en propose...

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Site : http://mutuelle-mutuelles.fr

Comparateur mutuelle santé - Ayant droits Assurance ...

Ayant droits au sens de l'Assurance Maladie

Le statut d'ayant droit vous permet de bénéficier d'une protection sociale, en fonction du lien familial que vous avez avec l'assuré social. Pour les jeunes de plus de 16 ans, il existe le statut d'ayant droit autonome.

La qualité d'ayant droit peut être reconnue au(x) :

- Conjoint

L'épouse ou de l'époux légitime de l'assuré(e) social, s'il...

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Date: 2015-09-24 12:36:50
Site : https://www.mon-comparateur-mutuelle-sante.com

Thèmes liés : assurance maladie ayant droit pacs / regime assurance maladie ayant droit / assurance maladie ayant droit divorce / assurance maladie ayant droit / droit a l assurance maladie

Carte Vitale 2 — Wikipédia

avril 2008

, seulement 1,9 million de cartes Vitale ont été délivrées (près d'un million en 2007) alors que les années précédentes il y avait 1,5 million de remplacements annuels pour perte ou vol des carte Vitale 1. Fin 2007 plus de 90 % des nouvelles cartes émises par les différents régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) étaient des cartes Vitale 2. En un an, 30 % des...

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Date: 2017-01-12 08:51:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : carte d assurance maladie vitale / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie

Carte Vitale 1 - ma-mutuelle-sante.fr

Carte Vitale 1

La Carte Vitale 1

C'est en juin 1997 que la carte Vitale 1 a adopté son aspect visuel actuel. En avril 1998, les premières cartes Vitale familiales commencent à être distribuées en Bretagne. Il faudra attendre juillet 1999 pour que les 37 millions de bénéficiaires de l'époque en disposent.

 

 

Carte Vitale 1

La première génération de carte Vitale est dotée de...

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Assurances maladie et dentaire - CCQ

 >  Assurances maladie et dentaire

Assurances maladie et dentaire

Les régimes de base A, B, C, D , les régimes supplémentaires et les régimes d'assurance aux retraités R1, R2, R3 offrent tous des protections d'assurance maladie; certains accordent aussi des protections d'assurance dentaire. Le régime d'assurance Z couvre seulement l'achat de médicaments.

Les protections d'assurance...

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Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / regime assurance maladie quebec / regime assurance maladie / retraite de l assurance maladie / assurance maladie remboursement dentaire

La Sécurité Sociale du Frontalier - helvicare

L' assurance maladie de base est obligatoire pour chaque personne domiciliée ou travaillant en Suisse.

Le frontalier est obligé de s'affilier mais il a le choix entre 2 régimes.

Côté Suisse, le régime de base est assuré par LAMal frontalier (Loi sur l' Assurance Maladie, avec des particularités pour les froontaliers).

Pour le travailleur frontalier, on parle de base LAMal frontalier,...

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