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Tondeuses autoportées et obligation d'assurance ...
Savez-vous que la tondeuse autoportée est soumise à obligation d'assurance ? Quel est le texte qui régit cette obligation ?
L'article L211-1 du Code des assurances définit l'obligation d'assurance, et détermine les véhicules qui y sont assujettis. Il précise que les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont «tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée».
Un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
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Le Blog de la Prévention des Risques Professionnels ...
Par Leila Chakhtakhtinsky
Un véhicule terrestre à moteur (VTM), au sens des lois n° 58-208 et n° 85-677 du 5 juillet 1985, est définie par les trois critères cumulatifs suivants :
- véhicule circulant sur le sol,
- mû par une force quelconque (essence, électricité, etc.) autre qu'humaine ou animale ;
- dirigé par un conducteur installé soit sur le véhicule lui-même, soit sur une...
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ERM-Invest - LE SAVIEZ - VOUS ? Même votre tondeuse ...
LE SAVIEZ - VOUS ?
Même votre tondeuse auto-portée doit être assurée avec une garantie responsabilité civile
En effet, les autos, motos, scooters, cyclomoteurs : doivent être assuré au minimum en Responsabilité civile et Défense Recours.
Mais votre "tracteur-tondeuse" ou votre motoculteur doivent l'être également, que vous rouliez ou non sur la voie publique.
Cette garantie est une...
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obligation d'assurance auto ou tondeuse lieu privé
obligation d'assurance auto ou tondeuse lieu privé
courtages services (06/12/2004, 19h51)
> Mr haveur du forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations
a écrit :
> quand à rappeler la loi cette décision indique que même un véhicule
> terrestre à moteur doit être
> assuré dans un lieu privé tondeuse autoportée ou autre dans la mesure ou
> ce
> dernier est en état de pouvoir
>...
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Assurance obligatoire | lautoporte.info
Assurer sa tondeuse autoportée, ce qu'il faut savoir
En qualité de véhicule terrestre motorisé, chaque tondeuse autoportée est soumise à une obligation légale d'assurance, au minimum en responsabilité civile.
Si cela peut paraître original, voire insolite, bénéficier d'une assurance permet de vous couvrir en cas de dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à un tiers, de dégradation matérielle ou de collision avec un autre véhicule. Autant de petites mésaventures qui...
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Lexique Assurance Auto/Moto - GMF
A
Accident
L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa...
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MTD France - tondeuse, autoportée, matériel d'entretien de ...
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Choisir son produit
Comment choisir mon produit ?
Le questionnement utilisé sur ses besoins en fonction du terrain avant de faire un choix d'autoportée :
- Quelle est la surface à tondre ?
- Combien de temps souhaitons-nous passer pour tondre ?
- Quel est le type de tonte souhaitée ? (éjection latérale mulching, ramassage)
- Mon...
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Véhicule-jouet et Loi Badinter : un champ d’application ...
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est une disposition d'indemnisation des victimes de la route.
A titre de rappel liminaire, il convient de rappeler que l'application de la loi Badinter est conditionnée à la réunion de trois éléments matériels : un accident de la circulation (1) impliquant (2) un véhicule terrestre à moteur (3).
C'est en effet une loi d'exception, dérogeant...
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