N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Complémentaire santé - muta-sante.fr

une prise en charge sans délai de carence1 et sans plafonnement dentaire1

4 niveaux de garanties (Primo, Bronze, Argent et Or),

et des tarifs adaptés !

(1) si l'adhésion coïncide à la date d'embauche ou si l'adhérent possède à la veille du contrat une garantie dans un organisme similaire.

Téléchargez notre plaquette frontaliers

Vous souhaitez adhérer...

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Site : https://www.muta-sante.fr

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ACT 93 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...

Les ACT 93 font partie du dispositif ACT IDF (appartements de coordination thérapeutique). Ils proposent un suivi médico-social à des personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité psychologique et sociale.

Les objectifs

Un suivi individualisé est proposé dans le but de :

Favoriser la poursuite d'une démarche de soins

Accompagner les personnes au...

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Site : http://www.groupe-sos.org

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JURIPOLE - MEDIATURE :1997 - LES AGENTS DES COLLECTIVITES ...

LES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LE CHAMP D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Les lois de décentralisation se sont accompagnées de la mise en place d'une fonction publique territoriale et d'une fonction publique hospitalière placées à parité avec la fonction publique d'État.

En particulier, les agents des collectivités territoriales relèvent d'un statut unique et...

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Site : http://www.juripole.fr

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...

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Site : editions-tissot.fr

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Muta Santé | Mutuelle | Travailleurs frontaliers

Au service des frontaliers

L'offre de complémentaire MUTA SANTÉ Frontaliers est destinée aux résidents français travaillant en Suisse et étant affiliés à la Sécurité sociale française ou à la LAMal suisse.

Celle-ci a été créée en partenariat avec le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers pour ses membres et leur famille.

Afin d'en bénéficier, il vous faudra...

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Site : http://www.muta-sante.com

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Mutuelle chômage, complémentaire santé pour demandeur d ...

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(1) à la condition d'être au chômage indemnisé par Pôle Emploi et dans la limite de 2 ans maximum.

Le principe

Une réduction de la cotisation de 10% sur...

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Site : http://www.muta-sante.com

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Muta Santé | Mutuelle | Demandeurs d'emploi - Chômage

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PSYCHIATRIE ET EXPERTISE - bulletindepsychiatrie.com

    PROTOCOLE D'EXPERTISE

    (Article L.141.1 du code de Sécurité Sociale)

    Le Praticien expert procède à l'examen du malade dans les cinq jours suivant la réception du présent protocole.

    Le Praticien expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse sous 48 heures un exemplaire à la Caisse de Sécurité Sociale.

    Le Praticien expert dépose son...

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Date: 2015-02-14 11:13:17
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Hopital d Aubagne en Provence

Indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins

  Le ministère chargé de la santé a concrétisé depuis 2006 la politique de transparence sur la qualité des soins avec la 1ère diffusion publique de l'indicateur composite de lutte contre les infections nosocomiales (ICALIN), demande légitime d'information et de transparence de la part des usagers. La HAS développe, avec les...

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Site : http://www.ch-aubagne.fr

Les vicissitudes historiques alsaciennes - emig.free.fr

Les administrateurs du Haut-Rhin en 1790 : aspects sociaux  

par Edelstein M. (2004), Annales historiques de la Révolution française, 327, 75-81.

Lors de l'épopée napoléonienne, l'Alsace est une grande pourvoyeuse d'hommes, de généraux, tels Kellermann, Kessel, Kléber, Rapp, Lefèvre, et de subsistances aux armées. Après 1815 et une occupation par les alliés, la région subit une...

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Date: 2016-04-07 14:40:54
Site : http://emig.free.fr

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