Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Classement : 3770 / 5099
2 articles sélectionnés
Pour le constructeur : assurance – responsabilité civile ...
Pour le constructeur : assurance - responsabilité civile décennale (RCD)
2 février 2011 (mis à jour le 12 août 2016)
Etes vous responsable au titre de la responsabilité civile décennale ?
Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :
· architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de...
Date: 2017-01-14 03:04:33
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance obligatoire de la responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise
Responsabilité civile professionnelle - Ministère de l ...
Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant...
Date: 2017-01-14 02:49:15
Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / attestation d assurance voiture / devis d assurance pour voiture / attestation assurance responsabilite civile / devis d assurance
2 Ressources