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Assurance mandataire intermédiaire d’assurances
Fournir une attestation de mandat
Justifier d'honorabilité avec un casier judiciaire vierge
Remplir les conditions d'aptitudes
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En application de l'article R.511-2 4 du Code des assurances, l'activité d'intermédiation du MIA est limitée à « à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et...
Thèmes liés : mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance entreprise / contrat d assurance responsabilite civile / courtier d'assurance / formation courtier d assurance
Assurance courtier en assurances
Assurance courtier en assurances
L'activité de courtier dit « IAS » est définie dans l'article R. 511-1 du Code des assurances appliquée par le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à la loi du 15 décembre 2005, transposant dans le droit français la directive européenne du 9 décembre 2002.
Conditions pour exercer l'activité d'IAS
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