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La portabilité des garanties de prévoyance en cas de ...
Question : Mon salarié démissionnaire peut-il bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance ?
Réponse de la FFCO :
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (J.O. du 16) relative à la sécurisation de l'emploi apporte des modifications en matière de portabilité des garanties de prévoyance.
Depuis le 1er juin 2015, le dispositif de portabilité des garanties prévoyance est...
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante
Obligation de maintien des garanties mutuelle du salarié ...
Question : Notre club a-t-il l'obligation de maintenir les garanties mutuelle au salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Réponse de la FFCO : L'adhésion du salarié au régime conventionnel obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel permettant d'assurer le financement de la couverture.
Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayant-droit du...
Thèmes liés : mutuelle obligatoire salarie
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