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Action en justice introduite par le maire sans ...
Le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que sous réserve d'y avoir été autorisé par le conseil municipal. La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'oubli, il reste possible au conseil municipal de régulariser la procédure introduite sous réserve que la délibération intervienne avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête.
Le maire de...
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Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS ...
Eviction d'un membre du conseil d'administration d'un CCAS [Observatoire SMACL]
publié le 20 septembre 2013
Le maire d'une commune prononce la démission d'office d'une personne membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) qu'il avait nommée. L'élu motive sa décision par les absences répétées de l'intéressée et par la divulgation d'informations...
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