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ACTUALIT�?S 11/09/2016
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Immatriculation des syndicats : le rêve dirigiste passera
M. Buet, Président de la FNAIM, voit dans la mise en place du fichier des...
Date: 2016-09-15 15:49:43
Thèmes liés : credit mutuelle lyon / compte credit mutuelle / credit mutuel compte en ligne / caisse generale d assurance mutuelle / devis d assurance habitation
L'obligation d'assurance du locataire - JPM-COPRO Accueil
A. champ d'application
La souscription d'une assurance est obligatoire pour le locataire dans tous les cas ou, indépendamment de l'obligation légale que nous venons d'examiner, il y est tenu par une clause du bail. C'est le cas lorsque le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsqu'il est régi par ce texte, la clause...
Date: 2007-06-18 09:02:37
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile
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