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Accueil > Divers > La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance
La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance
3 février 2017
Par un arrêt du 30 juin 2016...
Clauses exorbitantes : le Tribunal des conflits élabore ...
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Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Clauses exorbitantes : le Tribunal des conflits élabore une nouvelle définition du critère matériel de qualification des contrats administratifs
Clauses exorbitantes : le Tribunal des conflits élabore une nouvelle définition du critère matériel de qualification des contrats administratifs
7 novembre 2014
Par sa décision du 13...
Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante
Véhicule-jouet et Loi Badinter : un champ d’application ...
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est une disposition d'indemnisation des victimes de la route.
A titre de rappel liminaire, il convient de rappeler que l'application de la loi Badinter est conditionnée à la réunion de trois éléments matériels : un accident de la circulation (1) impliquant (2) un véhicule terrestre à moteur (3).
C'est en effet une loi d'exception, dérogeant...
Thèmes liés : assurance en cas d accident de voiture / code des assurance voiture / obligation assurance tondeuse autoportee
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