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CODE DES DOUANES DE L'UNION - Douane.gouv.fr

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/1

RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

établissant le code des douanes de l'Union

(refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission...

Date: 2016-06-06 13:28:49

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Statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Publié le : mercredi 1 octobre 2014 |

Devenez OEA | © Commission européenne

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Pour le certificat « simplifications douanières » par exemple, il faut pouvoir justifier de la fiabilité de sa chaîne logistique, être solvable financièrement, et ne pas avoir été...

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