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5 articles sélectionnés
La modification d’un contrat d’assurance par l’assureur ...
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Le contrat d'assurance s'analyse comme une 'convention' synallagmatique* pass?©e entre deux parties, l'assureur et l'assur?© et qui pr?©sente des avantages et des obligations pour chacune des parties.
Si l'assureur d?©sire modifier les conditions de ce contrat, peut-il le faire ? sa guise ?
Principe
Conform?©ment ? l'article 1134 du Code civil, toute convention...
Date: 2018-01-17 14:13:47
Thèmes liés : contrats d assurance auto / prime d assurance auto / compagnie d assurance auto / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance
Roulage - Stationnement sur la voie publique (08/2013)
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J'ai deux questions ? vous poser.
La premi??re concerne le stationnement dans une rue o?? existent de parcm??tres. Un de mes clients s'est vu infliger une redevance (EUR 25) parce qu'il avait stationn?© sa voiture devant son entr?©e de garage sans avoir aliment?© le parcm??tre et, par cons?©quent, sans avoir pos?© sur son tableau de bord le ticket, preuve du...
Date: 2017-01-14 02:32:01
Thèmes liés : devis gratuit d assurance voiture / devis d assurance pour voiture / contrat d assurance voiture / devis d assurance automobile / devis gratuit assurance voiture
La démence et la faute intentionnelle (02/2013)
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L'article 8 de notre loi du 25.6.1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule que l'assureur n'est pas tenu de fournir sa garantie ? quiconque a caus?© intentionnellement le sinistre. C'est un principe auquel il ne peut ??tre d?©rog?©.
La notion de faute intentionnelle se caract?©rise par la volont?© de causer le dommage et supprime l'?©l?©ment fondamental de...
Date: 2018-03-06 23:52:11
Thèmes liés : contrat d assurance voiture / assurance en cas d accident de voiture / courtier d assurance voiture / courtier d'assurance / courtier d assurance
Assurance VOL – Clé de contact laissée dans le véhicule ...
Ils sont assez simples !
Un assur?©, couvert en vol pour son v?©hicule, se fait voler celui-ci.
Ayant appris qu'une cl?© de contact se trouvait, le jour du vol, dans une valise laiss?©e dans le coffre de la voiture, l'assureur refuse son intervention en invoquant une clause de son contrat selon laquelle il y a exclusion de garantie d??s le moment o?? une cl?© permettant la mise en marche du...
Date: 2017-11-30 03:43:31
Thèmes liés : contrat d assurance voiture / devis d assurance pour voiture / devis d assurance / droit assurance vol voiture / assurance vol de voiture
QU'EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE - das.be
A quelle porte frappez-vous pour r?©soudre ces probl??mes ?
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Thèmes liés : courtier d'assurance / courtier d assurance
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