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SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE - avocagir.com
Avr 5, 2018 | Jurisprudence | 0 commentaires
Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964:
La Compagnie X est une société d'assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d'un litige d'assurance construction.
L'incompétence de cette juridiction est soulevée en...
Thèmes liés : societe d assurance mutuelle / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / societe assurance mutuelle / devis d assurance
SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE - avocagir.com
Avr 5, 2018 | Jurisprudence | 0 commentaires
Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964:
La Compagnie X est une société d'assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d'un litige d'assurance construction.
L'incompétence de cette juridiction est soulevée en...
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