Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ? Définition et objet

On appelle mutuelle entreprise ou encore mutuelle obligatoire d'entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l'emploi qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME , TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés.

 

  La mutuelle...

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Date: 2015-03-01 00:28:45
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise

Mutuelle entreprise en Savoie - Quelle mutuelle pour l ...

Mutuelle entreprise en Savoie

Souscrivez facilement un contrat collectif ?

Pour votre mutuelle obligatoire d'entreprise, la Mutuelle des assurés sociaux propose en Savoie des contrats de groupe conformes aux décrets du 8 septembtre 2014 relatif...

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Site : http://mutuel.org

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle entreprise savoie

Mutuelle entreprise obligatoire - Mutuelle pour tous les ...

Mutuelle entreprise obligatoire

 

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 parue au journal officiel du 16 juin 2013 crée une obligation de couverture santé pour les salariés des entreprises de droit privé y compris ceux des professions libérales ou agricoles.

Elle définit un calendrier de montée en charge, un panier minimal de prestations et le montant de la participation patronale.

 

Les organisations liées par une convention de branche ou,...

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Date: 2016-04-12 16:46:29
Site : http://mutuelle-entreprise-obligatoire.pro

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise

Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

 

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Thèmes liés : texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Mutuelle d’entreprise obligatoire, la réforme est en marche

Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche

Les Actualités

Tous les articles

Mutuelle d'entreprise obligatoire, la réforme est en marche

La loi du 14 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi dite loi ANI, vise à créer de nouveaux droits pour les salariés. Il prévoit notamment un calendrier de mise en place d'assurance complémentaire santé (mutuelle) obligatoire...

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Site : http://changezmesassurances.com

Petites entreprises, la mutuelle pour les salariés ...

Qui négocie la mise en place de la mutuelle obligatoire ? 

 A partir de quand ?

Entreprise relevant d'une convention collective ou accord professionnel étendu  

Les partenaires sociaux.

Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014

Entreprise non couvertes par une couverture collective minimale et ayant un délégué syndical

L'employeur.

 La négociation se déroulera dans le cadre de la...

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Site : expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité

Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

Mutuelle d'entreprise et fiscalité

Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / haut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2014 / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie 2013 / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise

MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

 

PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc important de pouvoir...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : comparatif mutuelle entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...

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Site : preventica.com

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en ...

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette...

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Site : preventica.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise

Mutuelle santé entreprise Réunion - Assurance Réunion

Mutuelle santé entreprise Réunion

Mutuelle santé entreprise en Réunion

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle santé entreprise Réunion) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entraîner une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé....

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Site : http://assurance-reunion.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / mutuelle sante entreprise / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation mutuelle sante suite a l'adhesion a un contrat collectif

Mutuelle obligatoire : c'est pour quand ? - Gérant de SARL

Mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises : c'est pour quand ?

Article publié le 17 juin 2013

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.

Une...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on refuser d'adhérer à une...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / aide a l acquisition d une complementaire sante

Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...

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Mutuelle : un accouchement dans la douleur

Mutuelle obligatoire : une participation de Renault inférieure à 30 % en moyenne

Cet article a suscité le commentaire suivant...

his michel { Après avoir été averti par tel à la dernière minute, le groupe Humanis ne m'a envoyé que ma...

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Site : http://www.etincelle-technocentre.com

Thèmes liés : lea mutuelle / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / mutuelle obligatoire salarie / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Votre expert mutuelle obligatoire 2016 et prévoyance

fournir le questionnaire dûment complété

fournir la statistique sinistre si vous êtes déjà assuré

fournir la DUE (Décision Unilatérale )

l

Mise en place des contrats

choix de la meilleure solution

bon pour accord sur l'offre

signature de la fiche information et conseil

paiement de la prime assureur

émission des contrats et attestations

+ D'INFORMATIONS SUR LA MUTUELLE OBLIGATOIRE...

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Site : https://www.opticourtage.com

Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

Haut de page

Mutuelle entreprise obligatoire : avis d'une experte

Voici notre interview avec Catherine Dellière, ancienne conseillère RH et désormais associée, assistante commerciale dans la SAS Ogône . Ogône est une société de conseil, d'accompagnement et de développement en solutions numériques innovantes (réalité virtuelle et système d'information). Pendant près de 30 ans, elle a...

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Date: 2017-09-25 16:30:42
Site : mon-comparateur.fr

Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme

Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

Une complémentaire santé...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Dérogation à l'adhésion obligatoire - Mutuelle entreprise

Dérogations à l'adhésion obligatoire

décret du 8 juillet 2014

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

L'adhésion à une complémentaire santé peut-elle être imposée par une entreprise à tous ses salariés ou non ?

 

Principe  : sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique, les salariés ont l'obligation d'adhérer au contrat...

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Date: 2015-11-27 15:57:43
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Bénéficiez de la mutuelle santé entreprise

Je dois résilier ma mutuelle personnelle pour adhérer à celle de mon entreprise

La loi Fillon du 21 août 2003 et la circulaire de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2009 définissent le cadre de souscription des entreprises à une mutuelle santé collective (Allianz, Gan, Harmonie, AG2R, Generali...).

Le décret du 9 janvier 2012 ajoute de nouveaux critères, que les entreprises devront...

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Site : lettre-resiliation.com

Complémentaire santé obligatoire – Magazine Mutuelle Santé

by admin

Complémentaire santé obligatoire, change en 2014 :

Complémentaire santé obligatoire ,  il va y avoir du changement en effet dans la loi de finance 2014 dans son article 5 le législateur à prévu la fin (suppression) de la niche fiscale qui exonérait les cotisations de la complémentaire santé obligatoire que l'employeur prenait en charge. Publiée in extremis le 30 décembre...

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Site : magazine-mutuelle-sante.com

Thèmes liés : assurance complementaire sante obligatoire / complementaire sante obligatoire / assurance sante collective obligatoire / contrat collectif complementaire sante / assurance complementaire sante mutuelle

Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

*****

Michel, 35 ans de Paris

"Via mon-comparateur.fr, j'ai déniché une mutuelle santé qui répond à mes besoins. Je recommande totalement"

****

Jessica, 26 ans de Marseille

"Comparer les assurances prêt n'a jamais été aussi facile et rapide. En plus je n'ai absolument rien payé pour le service offert ! Merci aux spécialistes qui m'ont bien guidé"

*****

Paul, 55 ans de Nice

"Etant...

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Date: 2017-01-13 14:43:38
Site : mon-comparateur.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014

Réforme de la complémentaire santé d’entreprise : les ...

D'ici 2016, tous les salariés, quels que soient le type de contrat, le statut et la dimension de l'entreprise, passeront sous le régime de la complémentaire santé collective obligatoire.

12 septembre 2014 10:30

Quel est le coût d'une complémentaire santé d'entreprise (mutuelle) ?

Le coût d'une mutuelle santé d'entreprise dépend du contrat conclu entre votre employeur et l'organisme...

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Site : assurances.credit-agricole.fr

Thèmes liés : resiliation d une complementaire sante / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante entreprise generali / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Comparatif mutuelle entreprise Transport - ADP Assurances

Accueil  >  Entreprises  >  Mutuelles santé entreprise  > Offre Transport

Mutuelle transport

La loi ANI impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise obligatoire. Afin de garantir aux travailleurs une couverture sociale de qualité, cette complémentaire santé de groupe doit obligatoire inclure les garanties figurant dans le panier de soins minimal...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Le contrat groupe obligatoire - Mutuelle MAS

Mise en place, avantages et dérogations

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Mutuelle entreprise ... Contrat groupe... Si vous souhaitez mettre en place un régime frais de santé obligatoire dans votre entreprise, contactez le service groupe de la mutuelle au 0826 88 15 15

 

1 - Modalités de mise en place

2 - Avantages pour l'entreprise et les salariés

3 - Dérogations à l'adhésion...

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Date: 2017-09-25 14:15:17
Site : http://www.mutuel.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat groupe mutuelle obligatoire / contrat mutuelle groupe entreprise / contrat d assurance complementaire sante / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

Mutuelle TNS

 

Mutuelle TNS

Sont concernés par la mutuelle TNS tous les travailleurs non salariés employeurs conformément à l'article 1 de la loi sur la mutuelle obligatoire parue au journal officiel du 16 juin 2013.

Celle loi ne fait pas obstacle au bénéfice de la loi madelin réservée aux professionnels du régime social des indépendants.

 

 

Mutuelle TNS : des offres loi...

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Date: 2015-03-11 14:32:17
Site : http://mutuelle-tns.pro

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / loi madelin mutuelle / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

mutuellechomeur.fr - Mutuelle et ch?mage

mutuellechomeur.fr Alexa Rank History Chart

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Mutuelle et ch?mage Mutuelle Chomeur Vous êtes ch?meur ou allez l'être bient?t ? Sur ce site d'informations, on vous aide à trouver une mutuelle adaptée ! Menu Skip to content Infos mutuelle Guides pratiques emploi Guides pratiques mutuelle Devis Mutuelle Chomeur Nous contacter Groupemutuelle.com Nous contacter...

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Site : http://mutuellechomeur.fr.composesite.com

Mutuelle d'entreprise : du nouveau en 2016 - Au coeur d'Adrexo

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Mutuelle d'entreprise : du nouveau en 2016

Nous avons déjà évoqué ce sujet sur le blog. Depuis le mois de juillet 2014, les salariés d'ADREXO ayant au minimum 6 mois d'ancienneté bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire. A compter du mois de janvier 2016, la loi de sécurisation de l'emploi complétée par la loi de finance de la Sécurité Sociale...

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Site : http://www.adrexo-blog.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie

MUTUELLES OBLIGATOIRES - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

Publié le 13 juillet 2016

M U T U E L L E S

O B L I G A T O I R E S

A partir du 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de faire souscrire à leurs employé(e)s une couverture mutuelle. Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces mutuelles ont un caractère obligatoire et l'employeur se doit de prendre à sa charge une partie de la cotisation de leurs...

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Date: 2017-01-13 06:55:56
Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / loi sur les mutuelle obligatoire / mutuelle etudiante obligatoire 2016 / mutuelle etudiante obligatoire

Complémentaire santé obligatoire : les entreprises concernées

Complémentaire santé obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?

Mardi 23 Septembre 2014

-  La réforme

D'ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l'emploi et son décret d'application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une mutuelle santé collective . La mise en place de ce dispositif n'est pas similaire selon la situation de...

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Date: 2017-01-13 23:58:51
Site : http://generalisation-complementaire-sante.humani ...

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante en entreprise / assurance complementaire sante obligatoire

Actualités | Pop Santé

01 décembre 2016 Affrontez l'hiver en forme !

Lutter contre le froid :

- Protégez-vous du froid en vous couvrant les extrémités (nez, cou, mains et pieds) et portez vêtements adéquats.

- Ne surchauffez pas votre domicile (température idéale entre 18° et 20°)

- Buvez des boissons chaudes régulièrement et mangez des protéines.

Les virus et bactéries :

Pour éviter de tomber malade,...

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Site : http://www.popsante.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance maladie solidaire

8.14 Portabilité mutuelle | Info Prud'hommes. Droit du ...

En cas de perte d'emploi (sauf faute lourde) , vous ne perdez pas votre mutuelle  de groupe  : voir les conditions  pour bénéficier du dispositif.

INFO PRUD'HOMMES EMET DEUX ALERTES SUR LE SUJET

la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet à TOUS les salariés d'avoir une portabilité de leur mutuelle GRATUITE.

1°) cela interdit à l'employeur de vous refuser la...

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Date: 2017-01-13 21:56:58
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat mutuelle groupe entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / contrat groupe mutuelle obligatoire / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle

votre-drh.com La portabilité mutuelle et prévoyance

Samantha 11 août 2014 à 14 h 42 min - Reply

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si les bonus discrétionnaire et bonus actionnaire rentrent dans le calcul de l'ARE (bonus ayant subit tout les prélèvements classiques, idem que sur le salaire)?

Par avance merci pour votre retour

princesse 9 octobre 2014 à 8 h 41 min - Reply

bonjour,

avec une portabilité pendant 9 mois, que se passe-t-il si...

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Site : http://www.votre-drh.com

LA PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE - dvlog.fr

Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessous, vous avez droit à la portabilité de la mutuelle : 

- la portabilité mutuelle s'adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d'une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d'avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être...

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Site : http://www.dvlog.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / contrat mutuelle groupe entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle santé obligatoire en entreprise en 2016 : la loi ANI

**chiffres au 31 décembre 2014 

 

Nous distinguer par notre démarche

Acteur historique de l'économie sociale et solidaire, le groupe Humanis se différencie par son modèle de gouvernance paritaire et mutualiste, à but non lucratif.

Les orientations stratégiques sont fixées par les représentants des employeurs et des salariés,...

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Site : http://generalisation-complementaire-sante.humani ...

Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire entreprise 2014 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle sante entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / lea mutuelle

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Les Centres de Santé - l'actu: Assurance Complémentaire ...

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire :

l'enfer est toujours pavé de bonnes intentions

Elle a été l'argument principal qui a justifié la ratification par la CFDT, la CFTC et la CGC du texte de l' ANI du 11 janvier 2013 d'inspiration patronale instaurant les premiers axes d'une flexicurité à la française. Présentée comme une victoire syndicale et de justice sociale face à la...

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Date: 2017-11-01 11:22:32
Site : http://lescentresdesante.blogspot.com

TNS, devez-vous souscrire une complémentaire santé ...

Mutuelle Obligatoire

TNS, devez-vous souscrire une complémentaire santé obligatoire ?

La complémentaire santé obligatoire prévue par la loi ANI s'adresse à toutes les entreprises, y compris les entreprises unipersonnelles. Toutefois les travailleurs non salariés (TNS) et professions libérales ne sont pas concernés par le dispositif ANI. Ces derniers peuvent en revanche souscrire une...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : complementaire sante obligatoire / complementaire sante d entreprise / complementaire sante tns / mutuelle complementaire sante avec devis / souscrire complementaire sante

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

99 commentaires 8 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...

En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut à...

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Site : jechange.fr

Complémentaire santé d’entreprise, ce que tout salarié ...

Complémentaire santé d'entreprise, ce que tout salarié doit savoir

Daniel Roucous

Jeudi, 7 Avril, 2016

DR

Tous les salariés ont l'obligation d'adhérer et de cotiser à la mutuelle de leur entreprise, sauf cas de dispenses. Explications et conséquences sur le salaire et les impôts.

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit le nombre de salariés, sont tenues, depuis le 1er...

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Date: 2017-11-29 22:38:30
Site : humanite.fr

AVAP, je participe ! - Ville de Grignan

16 avril 2013 18:10, par Couren Jean-Pierre

ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural,urbain et paysager.

AVAP : aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Le "P" de paysage a disparu.

Avec le Grenelle II, dit Grenelle de l'environnement, la gestion des espaces patrimoniaux s'affranchit-elle

des paysages ?

AVAP, je participe !

19 avril 2013 10:26

Le motif...

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Date: 2017-10-28 18:28:51
Site : http://www.ville-grignan.fr

Régime social et fiscal cotisation santé et prévoyance

Les avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise

L'employeur qui participe au financement de la complémentaire santé et à la prévoyance d'entreprise obligatoire pour ses salariés, bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux sur le montant de sa participation, comme la déductibilité des cotisations .

Exonération fiscale

Les sommes que l'employeur consacre à la complémentaire santé et...

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Site : mutuelle-miltis.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / regime complementaire sante salarie / complementaire sante et prevoyance / complementaire sante entreprise generali / complementaire sante en entreprise

Miel Mutuelle — Wikipédia

Miel Mutuelle est une mutuelle nationale indépendante spécialisée en assurance , gestion de frais de santé et dépendance. Elle s'adresse à toutes les entreprises, aux Travailleurs Non Salariés et à l'ensemble des particuliers. Historiquement mutuelle d'entreprise du Groupe Casino , MIEL Mutuelle a pris son indépendance en 1998 en devenant une mutuelle interprofessionnelle d'envergure...

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Date: 2017-10-27 13:09:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / mutuelle miel casino / societe d assurance mutuelle / societe groupe assurance mutuelle

Mutuelle et bénéfice imposable - Le blog qui assure

Mutuelle et bénéfice imposable

Le fonctionnement de l'imposition et de la fiscalité sur les mutuelles d'entreprise

La Sécu est une protection sociale qui ne suffit pas toujours pour la couverture de certains frais de santé, voilà pourquoi le travailleur est invité à souscrire une mutuelle sante. S'il est un salarié, généralement, il adhère à la mutuelle prévue par son entreprise....

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

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Date: 2017-12-25 09:13:00
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