Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Pavillon prevoyance mutuelle : Espace adhérent - Mon ...

 Accueil  >  Mutuelle en ligne  > Pavillon prevoyance mutuelle : Espace adhérent

Pavillon prevoyance mutuelle : Espace adhérent

Pavillon Prevoyance est une mutuelle à but non lucratif basée en Gironde. Elle assure plus de 70 000 adhérents. La mutuelle propose des produits d'assurance santé, prévoyance, épargne et retraite. Elle se dit avoir pour principale mission, la protection de...

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Site : https://compteassurance.fr

Thèmes liés : mutuelle prevoyance gironde / mutuelle sante prevoyance / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / devis mutuelle prevoyance / prevoyance mutuelle

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-01-17 09:23:06
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d un contrat d assurance sante

Comparatif de caisses maladie

Comparatif de caisses maladie

En comparant les diverses offres des caisses maladie vous pourrez économiser jusqu'à plusieurs centaines de francs suisse par an. Si les primes varient d'une caisse maladie à l'autre, les prestations de l'assurance de base restent les mêmes. Et selon l'association des assureurs Santésuisse, les primes vont encore augmenter en 2017, passant de 4 à 5%. Il ne faut...

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Site : offrescaissemaladie.ch

Thèmes liés : prestations assurance maladie de base / l'assurance maladie complementaire / resiliation de contrat d assurance maladie / resiliation d assurance maladie / consulter mon dossier d assurance maladie

Assurance annulation - Nos conditions | Protections

Assurance annulation

Conditions

Dans cette rubrique vous trouvez nos conditions. Cliquez sur la catégorie de votre choix (assurance annulation, assistance personnes, assurance bagages, ...) pour consulter les conditions.

                          Ce PDF contient les conditions générales pour tous les contrats souscrits jusqu'au 31/12/2016.

 

DEFINITIONS...

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Site : https://www.protections.be

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-01-06 07:41:46
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante

Service client | Santiane.fr - Comparateur Mutuelle Santé ...

Choisissez le cas correspondant à votre situation

Je complète mon adhésion

x

Votre demande concerne :

Vous avez souhaité que nous nous chargions de l'envoi de la lettre de résiliation pour votre précédent contrat : faites nous parvenir votre exemplaire daté et signé (par l'adhérent principal du contrat en question) ci-dessous.

Nous vous conseillons d'utiliser si possible le modèle de...

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Site : santiane.fr

Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation de contrat d assurance maladie / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Conditions de vente Cap'Vacances - Village Vacances Cap ...

Conditions générales et particulières de vente

Mises à jour le 07-06-2017

Les conditions générales de vente sont conformes au décret n°94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage ou de séjour. Les dispositions de l'article 95 à 103 du...

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Site : http://www.capvacances.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre resiliation d'assurance auto loi chatel / lettre de resiliation de contrat d'assurance auto pour vente / exemple lettre de resiliation de contrat d'assurance auto / modele de lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Champ du contrat type : le présent contrat type de location...

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Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.net

MACIF - assurance-habitations.com

Rhône-Alpes

La MACIF, acronyme de Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, est une société d'assurance mutuelle française qui a pour but d'assurer ses clients en cas d'accident de la vie (incendie, accident et risques divers). Créée en 1960, c'est un des acteurs majeurs en France dans le domaine de l'assurance : elle opère dans les domaines de l'habitation, véhicule,...

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Site : https://www.assurance-habitations.com

assurance moto verte > moto verte assurance > adresse ...

Assurance moto moins cher.

Comparateur assurance automobile et scooter apres résiliation pour impayé de cotisation d'assurances' Assurance automobile pour conducteur ayant du malus Assurance automobile après suspension de permis pour perte de point ou condamnation pour alcool ou stupéfiant Assurance habitation après avoir été résilié pour non paiement par son précédent assureur...

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Site : http://kenny-festival.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Les décrets - Ftusa

Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Titre premier : Constitution, siége, durée, objet

Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée

Titre III : Fonds commun

Titre IV : Administration de la société

Titre V : Assemblées générales

Titre VI : charges de la société

Titre VII : Dispositions diverses

La commission chargée de...

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Site : http://www.ftusanet.org

Smeno Mutuelle Espace Personnel - comptemutuelle.com

Smeno Mutuelle Espace Personnel

Smeno Mutuelle Espace Personnel

Suivez notre aide à la connexion pour ne pas rencontrer de difficulté à accéder à votre espace personnel de la Mutuelle SMENO et les démarches nécessaires à faire lors de votre première connexion.

Mon espace personnel Smeno Mutuelle

Pour accéder à votre espace client en quelques minutes, suivez ses simples...

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Site : https://comptemutuelle.com

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle / resiliation d un contrat de mutuelle

Gescopim : mutuelle santé prévoyance des professionnels de ...

Cette mutuelle offre de ce fait des couvertures santé et prévoyance à des tarifs avantageux pour les employeurs et les salariés de l'immobilier. Gescopim Prévoyance met à leur disposition le site immosanteprevoyance.fr qui contient les différentes prestations offertes, les démarches à suivre ainsi qu'une espace où salariés et employeurs peuvent être en contact avec la mutuelle et...

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Site : https://www.armpatent.org

Thèmes liés : couverture sante prevoyance / mutuelle sante prevoyance / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / complementaire sante frais / assurance remboursement frais sante

Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le ...

Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le 1er janvier 2016

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Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le 1er janvier 2016 :

Une réforme complexe et un calendrier serré !

Avec la loi relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises vont devoir mettre en place une mutuelle pour leurs employés. Cette mesure vise à favoriser l'accès aux...

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Site : http://www.medef9394.org

Allsecur espace client, Assurance auto en ligne, Devis ...

Assurance Voiture Allsecur espace perso

Assurance Voiture Allsecur espace perso

AllSecur est une assurance d'habitation, santé et automobile à l'instar de l'assurance  Seneris . Cette assurance appartient au groupe Allemand Allianz. Créée en 2008 en France, cette assurance tend toujours à offrir à ses clients des services de haute qualité avec des prix concurrentiel. En effet, comme...

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Date: 2019-04-05 18:04:20
Site : https://espaceclient.biz

Mutuelle Uneo : Avis et témoignages positifs ou négatifs

10 juillet 2013

Avis très négatif.

Bonjour, je cherche à joindre UNEO par téléphone.... et ce depuis plusieurs jours et avec plusieurs tentatives par jour. Je n'ai JAMAIS eu un téléconseiller!!

Seule la voix enregistrée répond... donc rien!!

On a besoin de poser des questions et au bout ... le néant, UNEO est aux abonnés absents.

INCOMPÉTENCE TOTALE vis à vis de la clientèle.

J'ai...

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Site : sa-mutuelle.com

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / mutuelle uneo remboursement / mutuelle sante famille pas cher / bonne mutuelle pas cher

Mutuelle Harmonie : Avis et témoignages positifs ou négatifs

je suis adhérent à Harmonie Mutuelle depuis plus de 30 ans!!!

cette année augmentation de 33,33 % !!!! réponse : vous avez passé

69 ans!!! Merci la solidarité mutualiste!!!

MAIS pas prévenu et AUCUN TARIF VISIBLE et pas trouvé cette

condition dans les statuts!!!

j' envoie une lettre recommandée et je demande des devis à leurs

concurents

Avis de

maryvonne

Affiliée à Harmonie Mutuelle ...

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Site : sa-mutuelle.com

Thèmes liés : devis lunette harmonie mutuelle / delai resiliation mutuelle harmonie / harmonie mutuelles / lea mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle

A propos de l'AMAE - AMAE, la mutuelle des anciens de l'emploi

A l'AMAE, nous privilégions plusieurs critères :

1. Une cotisation ancrée sur la solidarité :

progressive suivant les revenus;

identique quel que soit l'âge de l'adhérent-e

2. L'accès à la mutuelle sans questionnaire de santé

3. Un panier de soins axé sur la médecine au quotidien, dont nous avons le plus grand besoin

4. La participation des adhérent-es à la vie de leur mutuelle avec...

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Site : http://www.amae-mutuelle.fr

Thèmes liés : resiliation mutuelle sante suite a l'adhesion a un contrat collectif / contrat complementaire sante malakoff mederic / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation complementaire sante malakoff mederic / complementaire sante obligatoire malakoff mederic

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...

Comprendre la mutuelle professionnelle

La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...

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Date: 2017-09-15 03:45:26
Site : http://mutuelle-professionnelle.org

Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise Devis

Courtier en Assurance Professionnelle : Notre offre Produit

Qu'est ce qu'une assurance Professionnelle responsabilité civile Entreprise ?

Pour un courtier en Assurance Professionnelle, la responsabilité civile professionnelle est une garantie primordiale. Elle permettra de garantir les erreurs, les fautes, les oublis et tout dommage en général envers les tiers de l'entreprise. Cette...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : courtier assurance professionnel / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle

Loi Chatel pour mobile : Guide pour la résiliation rapide ...

Loi Chatel pour mobile : Guide pour la résiliation rapide de votre abonnement téléphonique (SFR, Orange, Free, Bouygues,...)

Vous souhaitiez résilier le contrat de votre forfait mobile mais vous avez complètement oublié de le signaler à la date anniversaire de l'engagement. Si vous pensez que vous êtes coincé, sachez qu'il existe une loi qui a été promulguée pour ce genre de cas : la...

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Site : http://www.gentside.com

Thèmes liés : delai resiliation mutuelle loi chatel / resilier mutuelle sante loi chatel / resiliation contrat mutuelle tacite reconduction / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Dispositions Générales ASAF - veralis-sante.fr

CONDITIONS GENERALES EXTRACONFORT SENIORS

                                           

     

                I. DISPOSITIONS GENERALES

                   

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

         

Le présent contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative est souscrit par l'Association, appelée ci-après l'Association, dont le siège social se...

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Site : veralis-sante.fr

Comment contacter la Mutuelle générale de l'éducation ...

 

Comment contacter la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ? 

La MGEN ou Mutuelle générale de l'Éducation nationale est une mutuelle de santé qui a été créée en 1946, unifiant toutes les mutuelles de santé du domaine de l'enseignement. Fort de son succès, elle occupe le rang de numéro un des mutuelles de la fonction publique. Elle rassemble aujourd'hui plus de 4...

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Date: 2019-04-06 04:37:41
Site : http://www.comment-contacter.fr

Thèmes liés : mutuelle generale de l education nationale / mutuelle generale education nationale / mutuelle sante prevoyance / mutuelle sante generali / complementaire sante et prevoyance

Swiss life attention à la date d'anniversaire et date...

13 novembre 2008 à 11h23

En Décembre 2007, j'ai souscrit 2 contrats "prévoyance santé" chez Swiss Life (courtier Santiane à Marseille)

ate d'effet au 1er janvier; En Septembre j'ai subi une augmentation ( vu sur mon relevé de compte+ d'un mois après). trop tard pour évoquer la loi "Chatel"Je n'ai jamais reçu d'échéancier. cett augmentation est de 4,8% alors que l'on m'avait dit que...

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Date: 2015-12-10 17:46:01
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : resiliation mutuelle sante avant date anniversaire / delai resiliation mutuelle swiss life / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resilier mutuelle sante loi chatel / resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Faut-il garder la mutuelle MGEN ? - Blog de Julien Delmas

) par Julien Delmas

Je n'ai pas rédigé cet article pour vous faire changer de complémentaire santé, mais plutôt pour vous faire découvrir en toute transparence les tarifs réels et les prestations proposées pour la MGEN. Vous pourrez ensuite les comparer avec d'autres complémentaires santé.

A quelle hauteur l'état contribue-t-il à la cotisation MGEN ?

Au 1er janvier 2016, toutes les...

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Site : blog.juliendelmas.fr

Thèmes liés : resilier mutuelle sante en cours d'annee / cotisation assurance complementaire sante / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle / cotisation complementaire sante

Contacter la mutualité Chrétienne Belgique : Téléphone ...

3.1 Quelques adresses MC utiles :

Mutualité Chrétienne contact : Numéro de téléphone gratuit et non surtaxé

Pour contacter la mutualité chrétienne, appelez gratuitement le numéro de téléphone non surtaxé 0800 10 9 8 7. Entrez en contact avec le centre d'appel de l'assurance santé belge pour tous les informations supplémentaires sur les assurances obligatoires et complémentaires,...

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Site : https://moncompte.be

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle

www.Generali.fr Mon compte - Accès à son espace client ...

 

Votre message :

Le formulaire ci-dessus vous permet de publier un message qui sera visible par l'ensemble des visiteurs du site mon-compte.org. Merci de ne pas mentionner d'informations personnelles, ce service ne vous permet pas de contacter directement une entreprise ou une personne en particulier.

50 Commentaires

Elsa

16 septembre 2016 à 10 h 37 min

Je viens de souscrire a la mutuelle de...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d un contrat d assurance sante

Deux mutuelles santé - forum.mutuelle.com

Le 10 juil. 2017 Bonjour, ma fille a souscrit par erreur le jour de son inscription une affiliation à complémentaire (non obligatoire) santé étudiante. En effet elle est couverte par ma mutuelle, et ceci pour toute l'année scolaire 2017 -2018. Pour...

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Site : http://forum.mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle sante etudiant obligatoire / mutuelle complementaire sante etudiant / mae mutuelle sante / forum mutuelle sante / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Mutuelle famille, couple et monoparentale

Garanties adaptées aux contrats collectifs facultatifs ou obligatoires

- garantie immédiate sans délai d'attente

- A partir de 1 salarié uniquement

- l'entreprise choisie la plus avantageuse parmi 2 "assiettes" de cotisations, selon la démographie du...

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Site : http://www.preventia.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / mutuelle d entreprise obligatoire / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / mutuelle d entreprise / delai de resiliation d'un contrat de mutuelle

[Résolu] Resilier Mutuelle ASAF - GIEPS - AXA - hausse ...

Re: Resilier Mutuelle ASAF - GIEPS - AXA - hausse tarif refus

par gui62112 » Mer 04 Fév, 2015 à 12:51:32

Ce contrat n'est pas une indivivuelle Santé mais un contrat "Groupe", qui laisse la possibilité à l'assuré de résilier au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois ( et non 3, contrairement à un contrat individuel)

J'ai souscrit mon contrat de manière...

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Site : forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : resilier mutuelle sante en cours d'annee / asaf mutuelle resiliation / asaf mutuelle axa / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Témoignages pour Tranquillité Santé Mutuelle - Assurer

Bonjour, ne pas adherer a cette mutuelle, c'est des voleurs, c'est super cher et ils remboursent pas !!

isabelle

j'espère que je ne me ferais pas avoir j'ai souscrie avec ma mère avec une conseilliere adorable emma leclerc dèjà je suis faucher !!

Gustave

j'avais eu l'intention de prendre un contrat chez tranquillité santé mais des les premier contacts par téléphone , j'ai déploré le...

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Site : assurer1.com

Thèmes liés : mutuelle sante pas cher / mutuelle tranquilite sante / mutuelle pas chere / resiliation mutuelle sante suite a l'adhesion a un contrat collectif / assurance sante chien pas cher

LMDE Lyon : Téléphone, horaires, adresse, contact ...

Je me suis inscrit à LMDE par l'école ISO de Lyon depuis septembre. A ce jour, je n'ai encore pas reçu de n° d'adhérent. J'ai aussi besoin d'une attestation de mutuelle étudiante pour la complémentaire de mes parents.

Pas de réponse au 0969369631 toujours occupé. Que dois-je faire ?

Peuble

Répondre

Je n'arrive pas à vous joindre au 0969369631 j ai essayé plusieurs fois sans succès,...

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Site : http://www.assistance-client.fr

Thèmes liés : securite sociale etudiante / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / resiliation d un contrat de mutuelle

Mutuelle Pacifica – Mon Compte Client en ligne

Mutuelle Pacifica - Mon Compte Client en ligne

par Julien o 

 o  25 Commentaires

La mutuelle Pacifica, une filiale assurance du groupe Crédit Agricole Assurances, est le 7ème plus gros assureur. Grâce à notre page, vous pourrez accéder à votre compte client Pacifica Mutuelle afin de consulter vos remboursements mais aussi prendre contact par téléphone et adresse avec un...

Lire la suite


Site : https://www.votre-espace-client.fr

Assurance responsabilité civile étudiante, attestation ...

Déplier/plier tout

Pourquoi prendre un Pack SMEREP ?

Une chute, un ordinateur cassé, des lunettes brisées... un accident durant l'année universitaire au sein de mon établissement ou lors des stages que je dois accomplir, cela n'arrive pas qu'aux autres. Et parfois les conséquences sont graves : hospitalisation longue, frais de soins coûteux, besoin d'une aide...

C'est pourquoi il est...

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Site : https://www.smerep.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / resilier mutuelle sante en cours d'annee / assurance responsabilite civile etudiant / assurance obligatoire de la responsabilite civile / attestation assurance responsabilite civile

Assurance responsabilité civile étudiante ... - smerep.fr

Déplier/plier tout

Pourquoi prendre un Pack SMEREP ?

Une chute, un ordinateur cassé, des lunettes brisées... un accident durant l'année universitaire au sein de mon établissement ou lors des stages que je dois accomplir, cela n'arrive pas qu'aux autres. Et parfois les conséquences sont graves : hospitalisation longue, frais de soins coûteux, besoin d'une aide...

C'est pourquoi il est...

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Site : https://www.smerep.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / resilier mutuelle sante en cours d'annee / assurance obligatoire de la responsabilite civile / assurance responsabilite civile etudiant / contrat assurance responsabilite civile

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

9 COMPOSITION DU HAUT CONSEIL POUR L AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Présidente Mme Annick MOREL, Inspectrice générale des affaires sociales Vice-président M. Vincent LIDSKY, Inspecteur général des finances Quinze représentants des assurés sociaux et des employeurs ou des régimes d assurance maladie CGT M. Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral M. Christophe PRUDHOMME, responsable du...

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Site : docplayer.fr

Crédit Agricole Charente Perigord - assurance-garantie ...

Ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l'ORIAS en qualité de courtier. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit dont le siège social est rue d'Epagnac à Soyaux (Charente) - 775 569 726 RCS ANGOULEME...

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Site : ca-charente-perigord.fr

Thèmes liés : assurance sante credit agricole / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / credit agricole mutuelle entreprise / credit agricole mutuelle

PVT Canada : préparatifs avant le départ

Les préparatifs: avant de partir

PVT Canada : préparatifs avant le départ

Vous êtes décidé et vous êtes prêt à vivre de nouvelles expériences et quelques mois inoubliables au Canada ?

Avant de vous lancer tête baissée dans cette grande aventure, prenez le temps de bien préparer votre voyage pour une fois sur place réussir au mieux votre séjour.

Voici quelques conseils pour vous...

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Date: 2017-09-15 02:53:31
Site : http://pvtcanada.com

Thèmes liés : comparateur d'assurance voiture pas cher / lettre de resiliation de contrat d assurance voiture / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / comparateur d'assurance voiture sans permis

CMU - couverture maladie universelle : avantage et coût de ...

La couverture maladie universelle (CMU) assure aux personnes dont les revenus sont les plus faibles et qui ne bénéficient pas d'une protection sociale dans un régime obligatoire :

le rattachement au régime général d'assurance maladie (remboursement des consultations médicales et frais d'hospitalisation hors forfait hospitalier) ;

l'obtention, sous condition de ressources, d'une couverture...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie cpam

CMU - couverture maladie universelle : avantage et coût de ...

Quels sont les frais de la CMU ?

Quels sont les avantages de la CMU ?

La couverture maladie universelle (CMU) assure aux personnes dont les revenus sont les plus faibles et qui ne bénéficient pas d'une protection sociale dans un régime obligatoire :

le rattachement au régime général d'assurance maladie (remboursement des consultations médicales et frais d'hospitalisation hors forfait...

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Site : pratique.fr

Crédit Agricole d’Ile de France - le-compte-a-composer

 

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Avec le Compte à Composer(1) vous choisissez ce qui vous convient, ni plus ni moins et vous bénéficiez d'une dégressivité tarifaire(2) en fonction de votre choix d'équipement

1 - Le socle

Pour qui ?

Toute personne (particulier majeur) titulaire d'un compte bancaire de dépôt dans une Caisse régionale du Crédit Agricole.

Pour quoi ?

Le socle vous permet de faire...

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Site : https://www.ca-paris.fr

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