LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie obligatoire / reunion mutuelles d'assurances regionales / mutuelle d'assurance

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours de contrat / regime general d assurance maladie / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / cotisation retraite complementaire personnel consulat france / retraite complementaire agirc et arrco

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-09-14 15:10:17
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / section locale d assurance maladie / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation

Arrêt de travail : indemnités | Chorum facilit'

Information

Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident non professionnel, vous ne touchez théoriquement plus de salaire. Pour compenser cette perte de revenus, votre caisse d'Assurance maladie peut vous verser des indemnités. Votre employeur peut les compléter, en fonction du code du travail, de la convention...

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Site : chorum-facilit.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / assurance indemnites journalieres maladie

Loi du 18/03/2016 portant modification de la denomination ...

Numac : 2016022135

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 MARS 2016. - Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

SYNERPA : Syndicat National des Établissements et ...

Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

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Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - semaine 51

27/12/2017

Publication de l'avis relatif à la procédure de l'avenant temps partiel à la CC...

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Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie / assurance sante en france / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse de retraite et d assurance maladie

Questions réponses Retraite pour les futurs retraités ...

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

N° 3811 - Rapport d'information de M. Dominique Dord et ...

I. UN SECTEUR D'ACTIVITÉ TRADITIONNEL À LA DIVERSITÉ AFFIRMÉE 11

A. UNE EMPREINTE TERRITORIALE INÉGALE 11

1. Une fréquentation en hausse mais avec des performances contrastées 11

2. Un poids économique variable selon les communes 14

B. DES MODES DE GESTION DIFFÉRENTS MAIS UN ÉQUILIBRE FRAGILE 16

1. Des opérateurs privés aux stratégies variées 18

2. Des engagements publics plus ou...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse regional d assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse d assurance maladie des non salarie / complementaire sante d entreprise / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

II - La position de votre commission

La confirmation du choix de la répartition aujourd'hui repose sur des fondements identiques même si les conditions ont changé.

La sélection des termes « Nation », « pacte social » et « générations » participe du caractère solennel de l'engagement.

D'un point de vue technique, l'avantage conféré par la répartition sur la capitalisation...

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Date: 2011-12-22 16:02:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / simulation contrat d'assurance vie

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / taux d assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat d assurance maladie solidaire

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie

N° 3096 - assemblee-nationale.fr

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / section locale d assurance maladie / comparateur d'assurance vie 2015 / changer d'assurance auto nouvelle loi / financement de l assurance maladie

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

Principales modifications en première lecture

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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Date: 2018-01-02 10:19:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / taux cotisation assurance maladie retraite / regime general de l assurance maladie

Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques

Contrats de travail, repères juridiques

Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.

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Définition du contrat de...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie etudiant / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / contrat d assurance maladie / assurance maladie etudiant etranger plus de 28 ans / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Les exclusions (art. 2 et 4.1 du Règlement sur les normes du travail)

L'employeur n'est pas obligé de verser le salaire minimum ci-dessus mentionné si vous êtes :

une étudiante ou un étudiant à l'emploi d'un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tels une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

une ou un stagiaire dans le cadre d'une formation...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

9 COMPOSITION DU HAUT CONSEIL POUR L AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Présidente Mme Annick MOREL, Inspectrice générale des affaires sociales Vice-président M. Vincent LIDSKY, Inspecteur général des finances Quinze représentants des assurés sociaux et des employeurs ou des régimes d assurance maladie CGT M. Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral M. Christophe PRUDHOMME, responsable du...

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SYNERPA : Syndicat National des Établissements et ...

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Thèmes liés : assurance sante en france / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse d assurance maladie des non salarie / assurance maladie offre d emploi / rupture de contrat d assurance voiture / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie retraite / retraite complementaire arrco mon compte / retraite complementaire arrco paiement / salaire de reference des regimes de retraite complementaire / versement retraite complementaire en cas de deces

mineurdefond.fr - La protection sociale du mineur

LA PROTECTION SOCIALE DES MINEURS DU NORD/PAS-DE-CALAIS

Conférence de Mineurs du Monde 17/12/15 LENS

Encore une belle soirée dans l'amphi 25 de la Faculté Jean Perrin de LENS en ce jeudi 17 décembre 2015 ! Le thème de la conférence de l'UP2M était cette fois la protection sociale des Mineurs. L'intervenant, le Dr Régis FLORENT, longtemps Médecin des Mines puis ophtalmologiste au service...

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Site : http://mineurdefond.fr

Thèmes liés : caisse assurance maladie nord pas de calais / caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse de retraite et d assurance maladie

Qui sommes-nous ? | Fédération Nationale de l’Energie et ...

CONTACT

Présentation - FO Energie et Mines

Depuis 1947, FO Energie et Mines fédère et regroupe, dans ses domaines d'activité, plus de 250 syndicats FO sur le territoire national.

FO Energie et Mines rassemble et impulse, autour de ses valeurs fondamentales et éthiques,  une cohérence globale pour l'intérêt collectif et particulier des salariés dans les entreprises de l'énergie et des...

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Date: 2017-01-14 00:28:49
Site : http://www.fnem-fo.org

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salarie / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie

Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015 ...

 

La fiscalité de l'aménagement réformée

Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d'urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / taux cotisation assurance maladie 2014 / taux cotisation assurance maladie 2015 / taux cotisation assurance maladie retraite / regime general d assurance maladie

Mutuelle 403 - Tarif mutuelle : Mutuelle 403

La mutuelle 403 justifie de 70 années d'expérience, en matière d'assurance et de complémentaire santé. Cette institution occupe ainsi une place importante dans ce secteur. À but non-lucratif, elle transforme ses excédents en des prestations en direction de ses adhérents.

Elle est un véritable gage de qualité. Cette mutuelle interprofessionnelle est effectivement membre de la...

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Site : http://www.tarifmutuelle.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle 403 / assurance mutuelle sante tarif / liste de toute les mutuelles sante / contrat d assurance sante

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre resiliation d'assurance auto loi chatel / lettre de resiliation de contrat d'assurance auto pour vente / exemple lettre de resiliation de contrat d'assurance auto / modele de lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat de mutuelle sante

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réglementation et Documentation sur les métiers de la ...

Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées

Définition du travailleur...

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Site : http://www.dpsa-securite.fr

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie

Suppression RSI 2018 : la réforme EN DIRECT

01/01/2018

4.53/5 (17)

Le RSI est aujourd'hui l'un des principaux obstacles à la création d'entreprise en France. Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis la suppression du RSI. Edouard Philippe a annoncé la réforme pour le 1er janvier 2018. Voyons ce qui va changer, et les conséquences de la réforme du RSI.

A noter : cet article est mis à jour régulièrement...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse generale d assurance mutuelle / taux cotisation assurance maladie rsi / societe mutuelle d assurance generale

Retraite et carrières longues - retraite.dispofi.fr

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Les conditions à remplir

Les assurés de tous les régimes peuvent bénéficier d'une retraite anticipée en raison d'une carrière longue.

Sont visés le régime général, les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, de la fonction publique d'État, territoriale, hospitalière et des...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / regime general d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Et la retraite, ça se passe comment ? - Français à l'étranger

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Quand on a passé tout ou partie de sa vie professionnelle à l'étranger, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et de savoir ce à quoi on va avoir droit en matière de pension. Evidemment, tout dépend aussi du statut que l'on a eu au cours des années passées ainsi que de l'endroit où on a vécu, en Europe ou pas. Des réponses aux questions de ceux qui travaillent à...

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Site : https://www.francaisaletranger.fr

CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...

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Mathilde Bourdat Il y a 1 année

@Naamane Si ce projet de formation correspond aux métiers de l'entreprise, elle peut les inscrire à son plan de formation, tous vos frais seront pris en charge.

Si la formation que vous visez est sans rapport avec l'activité de votre entreprise, il vaut mieux prendre RV avec le Fongecif le plus proche de votre domicile. Ils vous orienteront vers le...

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Site : http://www.formation-professionnelle.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / medecin conseil de l assurance maladie / financement de l assurance maladie

Formations au métier de sophrologue - ISSO Toulouse ...

 

Formations en sophrologie

La Formation Professionnelle de sophrologue dispensée par ISSO est ouverte et accessible à toute personne ayant le niveau d'étude du baccalauréat (Niveau IV) ou équivalent. Les cas particuliers seront appréciés individuellement.

Toutefois, l'équipe pédagogique doit accepter et valider le dossier de candidature.

 

La formation de sophrologue se déroulent sur...

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Date: 2017-11-30 01:57:25
Site : http://www.sophrologie-sudouest.com

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse assurance maladie profession liberale

59 Les droits à la retraite acquis hors de (...) / CFDT ...

# ^ Le 22 novembre 2017 à 23:22 , par Claude (CFDT Retraités)

Oui, ils comptent pour éviter la décote mais chaque pays verse sa retraite selon ses règles.

# 59 Les droits à la retraite acquis hors de l'espace européen Le 22 avril 2017 à 01:22 , par COLLETTE Hervé

Bonjour

J'ai travaillé 132 trimestres en France et 42 en Polynésie. Côté métropole je suis retraité depuis le 1er...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Le système de retraite français - Espace Qui sommes-nous ...

Questions fréquentes

Le système de retraite français

Pour des raisons historiques et socio-économiques, il existe des régimes de retraite différents pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

Trois grandes catégories de régime de retraite

En France, trois grandes catégories de régimes de retraite existent...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / carte europeenne d'assurance maladie ayant droit / l'assurance maladie en france / demande carte europeenne d assurance maladie

N° 2881 - Rapport de M. Francis Hammel sur le projet de ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mutuelle entreprise obligatoire pour les salariés depuis 2016

Posted on 28 janvier 2016 in Non classé

Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des contrats de complémentaire santé dit collectifs, cet article vous informe sur cette solution qui sera prochainement obligatoire et généralisée à tous les salariés en France.

Bon nombre d'entrepreneurs professionnels offrent de nos jours des complémentaires santés à leurs employés afin de...

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Site : http://www.mutuelle-sante-prevoyance.fr

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 11:25:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

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Date: 2017-01-09 23:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / taux de cotisation retraite complementaire / taux cotisation assurance maladie retraite / caisse de retraite de l assurance maladie / cotisation salariale retraite complementaire

offres d'emplois - Cap Emploi accueil départements 68 et 67

Société : Cap Emploi pour un tiers    

Secteur d'activité : - - - 

Métier recherché :     

Intitulé du poste : E Marketing Specialist EMEA (H/F)  

Code ROME :  

Descriptif du poste :

1. Elaboration, implémentation et suivi du plan e-Marketing en fonction des pays en collaboration avec le service marketing.

2.Elaboration et suivi des budgets e-Marketing avec le service...

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Site : http://capemploi68-67.com

Indépendants - Mutuelle403

En signant des conventions avec des partenaires (régime obligatoire, professionnels de santé, établissements de soins...) la Mutuelle 403 a développé une politique de tiers payant qui vous évite de faire l'avance des frais auprès des professionnels de santé (pharmacies, cliniques, hôpitaux, opticiens, oeuvres sociales mutualistes...)

Les remboursements automatiques

La Mutuelle 403 a mis...

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Site : http://www.mutuelle403.fr

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du Tchad

HISTORIQUE

La protection sociale est introduite en 1956 par la création d'une structure officielle dénommée Caisse de Compensation des allocations familiales. Comme son nom l'indique, elle ne servait qu'à payer les allocations aux travailleurs blancs servant au Tchad et après aux indigènes...

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Date: 2017-12-28 20:27:01
Site : http://www.lacipres.org

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / assurance maladie accident de travail / caisse nationale d assurance maladie / regime general d assurance maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be