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Ententes de communication | Commission d'accès à l ...

Ententes de communication

La Commission d'accès à l'information doit examiner un nombre important de projets soumis par les ministères et organismes concernant les modes d'accès aux documents administratifs ou la protection des renseignements personnels. À ce titre, elle émet des avis administratifs , des avis sur des ententes de communication et elle accorde des...

Les identifiants (permis de conduire, carte d’assurance ...

Les identifiants (permis de conduire, carte d'assurance maladie et carte d'assurance sociale)

Est-ce que Hydro-Québec est en droit d'exiger mon numéro d'assurance sociale?

Réponse : Conformément aux Conditions de service d'électricité fixées par la Régie de l'énergie, Hydro-Québec a le droit de demander le numéro d'assurance sociale lors de l'abonnement à un service d'électricité...

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Le bail | Commission d'accès à l'information du Québec

Glossaire

Le bail

Je désire louer un appartement. Je signifie au propriétaire ou son représentant (concierge de l'immeuble, par exemple) mon intention de le louer.

Peuvent-ils exiger mon numéro de permis de conduire ou mon numéro d'assurance sociale pour étudier ma candidature?

Réponse : Le locateur peut procéder à une vérification d'identité du futur locataire en demandant à voir une pièce d'identité, avec ou sans photo, comme le permis de conduire, la carte d'assurance maladie ou encore la carte d'assurance sociale. Toutefois, il ne peut pas recueillir les informations contenues sur cette pièce, ni en faire une copie...

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Les dossiers médicaux | Commission d'accès à l'information ...

Glossaire

Les dossiers médicaux

Je désire avoir copie de mon dossier médical conservé à l'hôpital ou au CLSC, comment faire ma demande d'accès en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ?

Réponse : La demande d'accès à votre dossier médical est adressée au responsable de l'accès désigné dans l'organisme...

Thèmes liés : consulter mon dossier d assurance maladie / regime general d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general de l assurance maladie

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