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2 articles sélectionnés

Contrat collectif et obligatoire - ADREA Mutuelle

Les entreprises ont l'obligation de proposer à tous leurs salariés un contrat de mutuelle santé au plus tard le 1er janvier 2016. Ce contrat doit respecter le cadre collectif et obligatoire, pour bénéficier d'exonérations fiscales.

Le contrat nécessairement collectif et obligatoire

Avec la mise en oeuvre de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises...

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Thèmes liés : contrat mutuelle sante / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante entreprise / contrat collectif mutuelle / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

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Base de remboursement de la Sécurité sociale

La base de remboursement de la Sécurité sociale, de quoi s'agit-il ?

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La base de remboursement, ou tarif de convention, est le "tarif défini, par convention, entre la Sécurité sociale et les professionnels de santé pour un acte médical défini". Tel acte médical, consultation, opération de la cataracte ou extraction de dents..., vaut tel prix après accord entre la Sécutiré sociale et les professionnels de santé !

Tarif de convention, base de calcul pour les remboursements

La...

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Thèmes liés : calcul d un remboursement mutuelle / calcul remboursement mutuelle / mutuelle adrea / tarifs mutuelle sante / contrat mutuelle sante