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27 articles sélectionnés

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

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Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / regime d'assurance maladie des professions liberales / l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie en france / couverture assurance maladie a l'etranger

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Thèmes liés : l'assurance maladie obligatoire / caisse primaire d'assurance maladie de paris adresse / caisse primaire d'assurance maladie de paris / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d'assurance maladie

IS - bofip.impots.gouv.fr

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2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

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Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / lea mutuelle / mutuelle professionnelle de l'automobile / societe mutuelle d assurance generale

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation

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Dans son principe l' article 154 bis du code général...

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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Thèmes liés : regime general d assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie / taux d assurance maladie / fonds d assurance maladie

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

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Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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Thèmes liés : courtier d'assurance / mutuelle d'assurance / societe de groupe d'assurance mutuelle / mutuelle d'assurance solidaire / formation courtier d assurance

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

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En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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PAT - bofip.impots.gouv.fr

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

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Comme les droits...

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Thèmes liés : contrat d assurance voiture / contrat d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales / assurance voiture caisse d epargne / assurance en cas d accident de voiture

BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BNC - Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction

I. Nature des dépenses prises en compte pour la détermination du bénéfice

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Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le...

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Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / mutuelle professionnelle de l'automobile / regime general d assurance maladie / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

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Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

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Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / credit d impot mutuelle / caisse d assurance maladie des non salarie / mutuelle demandeur d emploi

INT - Accords d'échange automatique de renseignements ...

Version en vigueur du 05/08/15 à aujourd'hui.

2015-08-05T15:31:00.000+02:00

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées

I. Institutions financières françaises

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Une institution financière française désigne toute institution résidente de...

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Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / contrat d assurance responsabilite civile

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

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Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

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Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

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Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d impot complementaire sante / credit d impot mutuelle / mutuelle d epargne et de credit / societe mutuelle d assurance generale

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

Les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise, dits "régimes article 83" sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation des salariés est obligatoire, qui sont mis en place dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , c'est-à-dire soit par convention ou accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité...

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Thèmes liés : caisse d'epargne complementaire retraite / regime de retraite complementaire obligatoire / adherer a un regime de retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / regime particulier complementaire retraite

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salarie / attestation de droit a l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie ayant droit / caisse primaire d assurance maladie de la somme / adresse caisse primaire d assurance maladie

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

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Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Thèmes liés : plan epargne retraite complementaire / epargne retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / cotisation salariale retraite complementaire

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

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En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Thèmes liés : changer d'assurance auto en cours d'annee / prix d'assurance voiture / prix d assurance voiture / assurance en cas d accident de voiture / changer d'assurance auto en cours de contrat

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

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Compte tenu de la diversité des régimes qui les attribuent et de leur caractère, le régime fiscal de certaines pensions ou allocations de vieillesse fait l'objet de mesures particulières ou nécessite des explications complémentaires. On trouvera ci-après le rappel de ces...

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Thèmes liés : caisse d'epargne complementaire retraite / reversion retraite complementaire securite sociale / pension reversion retraite complementaire / caisse autonome retraite complementaire et prevoyance transport / droit travail regime retraite complementaire

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / contrat d assurance responsabilite civile / courtier d assurance entreprise / contrat d assurance maladie / regime general d assurance maladie

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

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En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...

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Thèmes liés : droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / regime complementaire de retraite et prevoyance / definition regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

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En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...

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Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie / fonds d assurance maladie / regime assurance maladie profession liberale

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite

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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...

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Thèmes liés : plan epargne retraite complementaire / epargne retraite complementaire / regime de retraite complementaire / retraite complementaire prefon / constitution retraite complementaire

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Thèmes liés : credit d impot mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle

Notion de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

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Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement...

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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance maladie / comparateur contrat d'assurance vie / l'assurance maladie recrute / regime general d assurance maladie

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Thèmes liés : credit d impot mutuelle / mutuelle generale de l equipement et des territoires / mutuelle d entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Thèmes liés : credit d impot mutuelle / mutuelle generale de l equipement et des territoires / mutuelle d entreprise

IR - Situations particulières liées au domicile ...

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

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Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).

(10 à 130)

I. Détermination de la base de l'impôt...

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Thèmes liés : mutuelle familiale de france et d'outre mer / credit d impot mutuelle